05 août 2020 à 10:02:15

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Convocation au tribunal après contestation du créancier sur la recevabilité

Démarré par alia, 18 décembre 2017 à 01:06:27

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alia

Bonjour


Suite à la contestation, j'ai reçu une convocation au tribunal dans 1 mois.
Cela a été très rapide et j'ai peu de temps pour faire un dossier pour répondre aux accusations du créancier, qui m'accuse de malhonnêteté car j'aurais largement les moyens grâce à des sommes "cachées", une famille aisées, un héritage  imminent, une maladie imaginaire... !!! un fou
comment apporter des preuves sur des mensonges, car la justice vous permet d'accuser de TOUT et c'est à l'autre de prouver le contraire?
On m'a dit qu'il n'était pas nécessaire d'avoir un avocat car les juges on déjà le dossier avec les chiffres et que l'entretien est une formalité
D'autre me disent qu'il faut absolument un avocat car la cours détestent les défendeurs indépendant ne voulant pas d'avocat, ils y voient de la prétention
Le créancier serait-il présent?
aurais-je un temps de parole? et que dire ? Puis-je prendre un avocat avec l'aide juridictionnelle ? je ne souhaite pas mêler ma famille qui n'est pas au courant de mon problème, et je ne veux pas a avoir à leur demander un certificats de "non travail au noir" dans leur entreprise, car je n'ai aucun contact avec eux, le créancier à fait une recherche sur ma famille!! c'est un habitué des tribunaux et il gagne sa vie en traînant les gens en justice avec de fausses accusations, il est très fort
Comment faire, par quoi commencer svp ? dois- je envoyer un courrier au juge ou à l'autre partie ?

bisane

Bonjour !

Pouvez-vous nous indiquer les dates exactes de la recevabilité et de l'audience ?

Citation de: alia le 18 décembre 2017 à 01:06:27comment apporter des preuves sur des mensonges, car la justice vous permet d'accuser de TOUT et c'est à l'autre de prouver le contraire?

Non, justement !  ;) Encore heureux...
C'est à chacune des parties d'apporter les preuves de ce qu'il avance.
De plus, il est clairement inscrit dans la loi que c'est à celui qui allègue la mauvaise de la démontrer.


L'entretien n'est certes pas une formalité, et vous faites bien de vous poser la question de comment la préparer.
Citation de: alia le 18 décembre 2017 à 01:06:27D'autre me disent qu'il faut absolument un avocat car la cours détestent les défendeurs indépendant ne voulant pas d'avocat, ils y voient de la prétention

Et on le joue comment, à pile ou face ?  >:D ;D
Blague à part, si la question se pose en effet lors de certains litiges, elle ne se pose guère dans la procédure de surendettement. Certains juges peuvent même apprécier la présence d'un avocat, forcément rémunéré, alors que la personne est en surendettement.
Dans votre cas, il faut surtout évaluer si vous vous sentez les épaules assez solides ou pas, pour aller défendre votre bifteck devant le juge et votre "adversaire".

On va détailler petit à petit, mais voici déjà un peu de lecture :
Comment se passe une audience devant le juge du surendettement ?
  recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers
Comment se passe une audience devant le juge du surendettement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

alia

Bonjour
Merci pour attention



La recevabilité date du 22/06/17
le recours le 12/07/17
la convocation reçu le 13/12/17 pour le 22/01/18


J'ai joint un courrier à ma demande initiale, elle résume tout et est clairement en contradiction avec ses accusations. Mon courrier est-il réutilisable ?
Les épaule cad ? il y auras un échange avec son avocat comme une discussion ? ça risque d'être violent ? quoi dire pour pas s'étaler et faire du hors sujet ou répéter tous les faits déjà dans mon courrier?



alia

Oui j'ai compris la signification ;)
Je voulais dire si les échanges seront vifs ou la pression  forte >:D


Bien je dois me préparer
donc je n'est pas a apporter de témoignage des gens qu'il site ou autres documents par rapport à ses accusations, ce serait plus des documents sur ma situation réelle

bisane

Vous pouvez nous faire parvenir vos argumentations respectives, soit ici en anonymisant, soit par mail sans avoir besoin d'anonymiser ?

Etes-vous sure que votre "adversaire" aura un avocat ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

alia

Bonjour


Merci, je vous les enverrais
Non je ne suis pas sûr que son avocat ou lui serons là,
mais il est noté que si le créancier écrit un courrier au juge pour contester, ne doit pas se présenter à l'audience, je n'ai pas du bien comprendre

bisane

Citation de: alia le 19 décembre 2017 à 09:04:12
Merci, je vous les enverrais

On les attend, donc !  ;)


Un créancier peut user du droit de ne pas se présenter à l'audience, en effet, mais il peut aussi tout à fait faire le choix de faire les 2 : écrire et être présent.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

claire02154

Citation de: alia le 18 décembre 2017 à 01:06:27Puis-je prendre un avocat avec l'aide juridictionnelle
.

Bonjour si vous avez une assistante juridique appelé la et demander les formalités pour avoir un avocat avec eux car tout les avocats ne fonctionne pas avec les assistantes juridique

bisane

Ce n'est pas la même chose, une assistance juridique et l'aide juridictionnelle !  ;)

Mais apparemment, alia semble être prête à aller seule au combat.
En attente des documents demandés pour mieux évaluer la situation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


alia

Bonjour

Une saisie-attribution a été faite sur mon compte le 6 avril par la banque, j'ai été avisé par l'huissier le 11 avril
J'ai déposé mon dossier de surendettement en juin 2017 qui a été validé en novembre 2017
Puis contester par le créancier et convoqué en janvier 2018
suite à cela une saisie sur mon compte a été faite
Je possède 1 mois pour contester
Je suis au rsa et suite à un virement d'une aide d'urgence de ma famille pour un logement, l'excédant à la somme insaisissable a été bloqué.  Quel est la bonne procédure ?J'ai contacter l'huissier qui apparemment n'a pas été mis au courant et me demande des justificatifs
Je vais les lui envoyer par mail pour un accord à l'amiable car j'ai des frais de banque de 100 euros suite à la saisie, qu'il doit me rembourser, mais j'ai peur de perdre mon délai de contestation pour saisir le Juge d'exécution et demander réparation des dommages dues aux conséquences de cette saisie car je n'ai pu payer,entre autres, mon loyer et le suivant arrive
Suite au recours du créancier le délibéré aura lieu en mai 2018
Puis je demander le remboursement des frais de banque à l'huissier?Combien de temps je lui laisse pour faire une main levé?Comment formuler tout ça dans mon courrier ? Je vous remercie de votre attention


BRUYERE

Bonjour Alia,

Message fusionné avec votre fil principal : merci de toujours y rester pour poster ..

Dans l'attente du délibéré du tribunal, vous êtes toujours recevable et ne devriez donc pas avoir à subir de saisie .. >:(

Je signale votre problème à l'équipe et vous allez recevoir d'autres réponses plus "pointues" que la mienne, mais pour commencer quelques précisions supplémentaires :

- L'huissier est-il bien au courant de votre recevabilité? si non, transmettez la lui vite.
- savez-vous par quel créancier cet huissier a été mandaté  ? s'agit-il bien d'une dette figurant au dossier BDF ?

Aviez-vous bien inscrit touytes vos dettes dans le dossier BDF ? b
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

alia

Bien, je vous remercie


Oui il s'agit bien de mon créancier qui à mandaté ces huissiers pour effectué la saisie
Dans le dossier de surendettement c'est l'entreprise qui y figure et pas le cabinet d'hussiers

alia

oui c'est bien le créancier qui figure dans le dossier de surendettement, j'ai eu la confirmation de ma banque sur son identité
et l'huissier m'a dit qu'il ne le savait pas

bisane

A quelle date précise, le délibéré ? Le délai me semble bien long...

Sauf à se mettre en faute, l'huissier devrait procéder à la mainlevée dès réception de la recevabilité.
Il n'y a pas lieu, en la circonstance, à un quelconque accord amiable : la saisie est abusive, et les 100 € doivent vous être remboursés. Mettez le en demeure de le faire sous 8 jours, afin d'être dans les délais pour éventuellement saisir le JEX.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

alia


le jugement a été reporté au 16 avril et le délibéré est donc pour le 20mai

Que pensez vous de ce courrier svp et désolée pour les fautes d'orthographes et de conjugaisons et de grammaires et juridiques ;D


Objet : Contestation de la saisie-attribution

Maître,

Vous avez mis en œuvre une procédure de saisie-attribution à mon égard sur mon compte le 06/04/2018 et signifié cette saisie par courrier reçu le 14/04/2018.

Suite à mon appel téléphonique du 13/04/2018 aux alentours de 10h, vous m'aviez annoncez ne pas être au courant et me demandiez les pièces justificatives, que je vous joins à ce courrier.

Je vous demande d'effectuer le remboursement de frais bancaire engendré par votre procédure ainsi que la main levée sur les sommes bloquées suivantes :
-        523 euros (prestations R.S.A.)
-        162.84 euros (remboursement de frais médicaux CPAM)
-        100 euros (frais de banque suite à la demande de saisie)
Je vous informe que, conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 9 juillet 1991et aux articles 65 et suivants du décret du 31 juillet 1992, j'envisage de contester cette procédure devant le juge de l'exécution pour saisie abusive, illégale ; au motif qu'un dossier de surendettement a été déposé et reçu en juin 2017 interdisant toutes procédures d'exécutions.
À défaut de réponse dans le délai de 3 jours, je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir satisfaction et réparations suite aux désagréments causés.

Recevez, Maître, l'assurance de mes salutations distinguées.


Par contre je lui est accordé que 3 jours pour me répondre ;D c'est correcte ?

bisane

Merci d'avoir posté ici !  ;)


Citation de: alia le 16 avril 2018 à 18:54:52Par contre je lui est accordé que 3 jours pour me répondre ;D c'est correcte ?

Ben non, ce n'est pas suffisant !  :P

Vous parliez d'une somme versée sur ce compte pour le logement. Il faudrait aussi la mentionner, non ?


Objet : Contestation de saisie-attribution

Maître,

Vous avez mis en œuvre une procédure de saisie-attribution sur mon compte n° 123456 le 06/04/2018, qui m'a été signifiée le 14/04/2018, alors que j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 22/06/2017 (voir pièce jointe). Le créancier pour lequel vous agissez figure bien dans le dossier que j'ai déposé.
Or, vous n'êtes pas sans savoir que l'article L 722-2 du code de la consommation dispose que :
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Je vous mets par conséquent en demeure de :
- procéder dans les meilleurs délais et au plus tard sous 8 jours à la mainlevée de cette saisie ;
- me faire sous 8 jours un virement sur le compte que vous avez saisi des 100 € de frais que ma banque m'a facturés suite à votre mesure abusive.

Il ne vous aura par ailleurs pas échappé que ce compte est alimenté par 523 euros (prestations R.S.A.) et 162.84 euros (remboursement de frais médicaux CPAM), sommes par essence insaisissables.
Cette saisie aurait de toutes façons été improductive et s'avérait donc inutile.

Faute de diligences de votre part, je me verrais obligée de saisir le JEX pour contester cette saisie et ne manquerais pas de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et pour les préjudices subis.

Recevez, Maître, l'assurance de mes salutations distinguées.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

alia

Citation de: alia le 16 avril 2018 à 13:35:43

Je suis au rsa et suite à un virement d'une aide d'urgence de ma famille pour un logement, l'excédant à la somme insaisissable a été bloqué.



La somme correspondante au logement est un virement de 500 euros que ma famille a effectuée sur mon compte pour me permettre de payer le loyer d'un logement moins cher car je dois quitter celui-ci ayant beaucoup de mal a payer
Suite à ce virement + le rsa le 05/04, la somme est monté à 1000 euros et la saisie à surgie le 06/04
donc l'insaisissable a ete respecté 

bisane

Alors on va plutôt tourner les choses comme ça :


Objet : Contestation de saisie-attribution

Maître,

Vous avez mis en œuvre une procédure de saisie-attribution sur mon compte n° 123456 le 06/04/2018, qui m'a été signifiée le 14/04/2018, alors que j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 22/06/2017 (voir pièce jointe). Le créancier pour lequel vous agissez figure bien dans le dossier que j'ai déposé.
Or, vous n'êtes pas sans savoir que l'article L 722-2 du code de la consommation dispose que :
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Je vous mets par conséquent en demeure de :
- procéder dans les meilleurs délais et au plus tard sous 8 jours à la mainlevée de cette saisie ;
- me faire sous 8 jours un virement sur le compte que vous avez saisi des 100 € de frais que ma banque m'a facturés suite à votre mesure abusive.

Il ne vous aura par ailleurs pas échappé que ce compte, qui a reçu un virement exceptionnel de 500 €, n'est cependant généralement alimenté que par le R.S.A., qui est insaisissable et rendrait toute nouvelle tentative de saisie improductive.

Faute de diligences de votre part, je me verrais obligée de saisir le JEX pour contester cette saisie et ne manquerais pas de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et pour les préjudices subis.

Recevez, Maître, l'assurance de mes salutations distinguées.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

alia

Merci c'est envoyé
donc dans 8 jours si pas de réponse je saisie le Jex
ce qui fait jeudi prochain puisqu'on ne compte pas samedi et dimanche, c'est bien ça ?

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