14 octobre 2019 à 22:38:10

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Plan de surendettement et loi scellier

Démarré par Bomanvi, 02 janvier 2018 à 18:01:31

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Bomanvi

02 janvier 2018 à 18:01:31 Dernière édition: 02 janvier 2018 à 18:14:39 par Bomanvi »
Bonjour à tous,


Notre plan commence ce mois ci sur une durée de 24 mois. Nous avons un studio sous loi scellier que nous devons louer encore 3 ans pour ne pas être redevable du crédit d'impôt.
Or la banque a gelé les remboursements dans le plan mais nous oblige en contre partie à le vendre..... Après contact des impôts pour leur expliquer la situation, en leur scannant le document de la banque,ils nous répondent que si nous ne respectons pas le délai des 9 ans de location, nous devrons rembourser le crédit d'impôts....
Au risque de paraître idiot, je vous copie ci-dessous la réponse du centre des impôts car je n'ai pas tout compris:


"Le service prends note de votre situation au regard de votre investissement Scellier. Je vous confirme que si vous ne tenez pas vos engagements, les réductions d'impôt obtenues feront l'objet d'une reprise auquel il faudra ajouter la reprise des déficits fonciers imputés sur votre revenu global au titre des années non prescrites et des 3 années qui les précèdent en fonction de la date de la vente. Toutefois, la vente n'ayant pas encore eu lieu, votre situation ne peut faire l'objet d'un examen. Je vous invite donc à renouveler votre demande avec pièces à l'appui - situation financière par une balance entre les revenus et les charges - dès que la vente sera concrétisée"


En vous remerciant d'avance pour votre aide.
Je vous souhaite une belle année 2018
Bien à vous,

bisane

Bonjour !

Je crois qu'il faut signaler ce problème à la BDF... voire au juge !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Bonjour bomanvi,

Si je comprends bien, vous avez donc un moratoire de 24 mois pour vendre cet appartement, durée pendant laquelle vous ne rembourserez rien..
Vous n'avez pas d'autres dettes ?

Votre message est signalé et vous allez avoir d'autres réponses, mais en ce qui me concerne, je comprends que le plan BDF n'est pas opposable aux impôts, et que lorsque la vente sera effective, vous devrez la signaler et régler les différentes "pénalités" (ce ne doit pas être le terme exact, mais il correspond bien à la réalité pour moi ...) dues à l'Etat en cas de vente avant le délai des 9 ans ... >:(
Et fil déplacé dans la bonne section
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Bomanvi

02 janvier 2018 à 18:27:32 #3 Dernière édition: 02 janvier 2018 à 18:35:35 par bisane »
Merci pour votre réponse.
La banque de France m'a dit de voir avec les impôts car parfois ils suppriment le crédit, parfois non.....
Mon interlocutrice, très sympa au passage, m'a dit que si les impôts ne supprimaient pas on referait un plan de remboursement des dettes!! Le truc sans fin...
Je peux tenter de négocier avec la banque pour qu'ils patientent 2 ans, on reprendra les remboursements à ce moment là mais bon face à la BeNePe .... et visiblement l'envoi du courrier et une réponse anticipée


Cordialement

Bomanvi

Bonjour Bruyere,


Moratoire de 2 ans pour ce prêt, le temps que nous puissions rembourser les autres et se remettre dans une situation gérable..

bisane

02 janvier 2018 à 18:36:57 #5 Dernière édition: 03 janvier 2018 à 08:24:48 par bisane »
Le problème ne réside pas tant dans les impôts que pour la banque qui exige une vente alors qu'elle a accepté un plan, dont je suppose qu'il ne prévoit pas celle-ci !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Bomanvi

C'est stipulé dans les observations générales:


"Plan provisoire de 24 mois pour permettre la vente du bien immobilier secondaire, au prix du marché. Des mandats de vente devront être fournis aux créanciers qui en feront la demande....."


L'incompréhension est que la vente va nous endetter plus, car le prix du marché couvrira à peine le restant dû à la paribasienne et ne pourra en aucun rembourser nos autres dettes.
A savoir qu'au terme des 24 mois, il ne nous restera plus que le crédit de la maison, tous nos autres crédits seront soldés, je ne comprends donc pas le terme "plan provisoire"

agathe

Vous avez un bien quî est une résidence secondaire il est difficile de dire à vos créanciers faites des efforts conséquents et le debiteur garde son bien.
Les efforts oui, mais Sî le bien est vendu.
Sî le bien était la résidence principale le raisonnement serait différent.
À vous de réfléchir si le retrait de dossier ne serait pas preferable.

Bomanvi

Ce bien n'est pas une résidence secondaire, c'est un studio de 18m² qui est sous loi scellier. Le vendre ne nous pose pas de soucis, c'est le fait que cette vente ne fera qu'aggraver notre endettement au vu du rattrapage de crédit d'impôts que nous aurons.
Aucun regret pour le dépôt en surendettement qui va nous aider à nous remettre de toutes les catastrophes que nous avons cumulé ces dernières années

agathe


Bomanvi

Un bien sous loi scellier fait suite à la loi scellier qui incitait les gens à investir dans du locatif. En échange d'une location obligatoire de 9 ans, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt. Ce crédit n'est pas un gain puisqu'il est réinjecté dans le remboursement du prêt.
Nous avons eu énormément de soucis avec ce studio car pendant pratiquement 3 ans il a été squatté par un locataire qui ne payait pas son loyer, ca a été pour nous le début de la descente aux enfers.

agathe

C'est donc bien, un investissement locatif contrairement à ce que vous dites.
Avez vous entame des poursuites pour ces 3 ans impayes ?

BRUYERE

Citation de: agathe le 02 janvier 2018 à 18:59:58
À quoi vous sert çe studio ?


On a eu pas mal de cas sur le forum de ce type de placement (loi Robien, ou loi Scellier..) où les banques ont fait miroiter des rendements (soi disant) très attractifs en investissant dans la pierre et où les propriétaires se sont retrouvés "piégés".. >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Bomanvi

Je n'ai pas dis le contraire, le terme "bien immobilier secondaire" est celui de la banque de france.
Nous n'avons pas eu gain de cause car l'assurance ( une fois qu'on les a sollicité pour loyer impayé et non pas à réception du dossier du locataire) a refusé de nous indemniser car c'était de fausses  fiches de paye.
Et effectivement, je ne recommanderai à personne d'investir car nous sommes coincé depuis au risque de devoir rembourser les impôts

agathe

Vous n'avez donc pas saisi le juge .
Actuellement avez vous un locataire .

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