Dommages et intérêts et plan de surendettement

[kalista68]

Bonjour à tous , avant tout je vous souhaite mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Je suis nouvelle sur ce forum qui m'a été conseillé.

Je vais essayez de vous faire une description pas trop longue.

En 2004 je contracte un prêt de 260 000€ en Francs Suisse avec mon ex-compagnon qui à ce moment-là travaillait en intérim en Suisse . Il a très vite arrêté de payer me laissant seule le prêt à charge. À  ce moment-là les mensualités s'élevaient à 1300 € . À partir de 2008 le franc suisse commence à s'élever me faisant des mensualités à 1800 €. En 2012 elles étaient de 2100€.
En 2007 j'ai pris une avocate pour attaquer ma banque et dénoncer ce prêt toxique. Nous avons fait une demande de moratoire qui a été accepté pendant 18 mois , pendant ce temps mon affaire a été jugée au tribunal de grande instance où j'ai perdu , j'ai décidé de faire appel .
En 2016, ne pouvant plus payer mes traites qui jusqu'à présent avait été payées en majorité par mes parents, je dépose un dossier de surendettement qui a été accepté et les mesures imposées validées. Un plan de surendettement sur 410 mois a été convenu. Il faut savoir qu'à ce jour il me reste 234 000 € à rembourser .
Le 3 mai 2017 l'arrêt de la Cour d'appel condamne ma banque à me verser des dommages et intérêts pour préjudice moral . Après 4 mois de bataille ils me sont versés .
J'ai téléphoné à la BDF pour demander qu'est-ce que je devais faire , la personne au téléphone me dit que si je ne le déclare pas à il y a un risque que si je devais redéposer un dossier de surendettement celui-ci soit refusé mais que en gros je ne suis pas dans l'obligation de le dire .
En parallèle après plusieurs avis auprès d'un avocat de Paris j'ai pris la décision d'aller en cassation. Le 18 décembre 2017 le mémoire ampliatif est transmis à ma banque et là à ma grande surprise je reçois un accusé de réception ce jour de l'avocat de ma banque me demandant sous un délai de 15 jours de redéposer un dossier de surendettement puisque vu les dommages et intérêts versés il apparaît que ma situation financière s'est améliorée et qu' un retour à meilleure fortune doit être signalé à la commission .
J'ai de suite appeler ma conseillère BDF qui me disait que vu que c'est des dommages et intérêts pour préjudice moral il n'y a pas de raison de le déclarer mais elle a préféré demander à son chef qui lui a confirmé que je dois absolument redéposer un dossier .

Je suis complètement sidérée et j'ai vraiment besoin de votre aide et de vos conseils.
J'ai essayé d'être le plus clair possible mais cette situation et tellement compliqué qu'il se peut que j'ai oublié de dire des choses donc surtout n'hésitez pas à me poser des questions.
Au plaisir de vous lire

[bisane]

Bonjour !

Vous ne disposez pas d'un retour à la ligne, sur votre clavier ? 
Merci de penser à ceux qui vous lisent...
Message rendu un tant soit peu lisible.

Un plan de surendettement sur 410 mois a été convenu

410 mois ? ? ? 


Je ne comprends pas du tout le motif de la cassation...


Si vous avez effectivement perçu des dommages et intérêts, il s'agit bel et bien d'un retour à meilleure fortune, qui est en effet à signaler à la BDF.


Et, si j'ai tout bien compris, vous avez un plan en cours, donc je vous change de section.

[kalista68]

Veuillez m'excuser pour mon message peu lisible.


Mon plan est en fait sur 418 mois et les dommages et intérêts restant sont l'équivalent de 23 mois.


Je vais donc refaire un dossier. Merci pour votre réponse

[bisane]

Excusez-moi, mais ça n'a jamais existé, un plan de 418 mois...
Vous êtes propriétaire ?


Quid de la cassation ?

[kalista68]

Oui je suis propriétaire, d'où mon prêt en francs suisse et j'ai bien un plan sur 418 mois.
Dois je vous l'envoyer ?

[bisane]

Dois je vous l'envoyer ?

Non... c'est simplement étonnant...

Quid de la cassation ?

[kalista68]

Comment ça "quid de la cassation?"
Je ne comprends pas

[gavroche]

Bonjour 
Bisane veut sans doute savoir sur quoi porte la cassation


Vous parlez de dommage et intérêts que le tribunal vous a accordé suite à quoi vous devez redeposer
Un nouveau dossier de surendettement pour que la BDF les prenne en compte .


Quand on se pourvoit en cassation c'est pour contester un jugement dont on conteste le délibéré et parce qu'on a épuisé tous les autres recours .
Si j'ai bien compris ce que vous avez écrit .

[kalista68]

Les avantages de la cassation c'est que je pourrais obtenir sur le fondement de la nullité de la clause de remboursement et du caractère abusif de la clause de remboursement qui n'a pas été retenu en cour d'appel.

[bisane]

Pardon, hein, mais vous connaissez forcément votre dossier, et pas nous !
Votre réponse est proprement incompréhensible ! 

A combien s'élèvent les dommages et intérêts, et qu'espérez-vous avec ce pourvoi ?

[kalista68]

Je comprends que pour vous ce n'est pas compréhensible et je vous avoue que même pour moi c'est très compliqué.


Je suis soutenue et accompagné par ma mère qui est plus informé que moi.


Ce que je peux vous dire c'est que je souhaiterais que mon prêt en francs suisse soit recalculer en tenant compte des sommes déjà versées car en 10 ans de paiement ce n'est pas 26 000€ qui ont été remboursés .


Je vais payer ma maison pendant 45 ans.


Et si j'ai fait une demande de dossier de surendettement c'est parce qu'il m'étais plus possible de payer mon prêt en devise.


Les dommages et intérêts s'élevaient à 28 000€.


Ma crainte c'est qu'en redéposant un dossier celui ci soit refusé et que je dois retourner à mon prêt en francs suisse.


Ma maison n'est pas terminé et cet argent me permettait de pouvoir enfin faire des travaux.

[gavroche]

Excusez moi mais vous parlez des dommages et intérêts comme si ça n'avait pas été jugé .
Ces 28000 euros vous ont été versés ou pas?
Et la cassation je ne comprends pas ce que vous voulez  ?


Avant la cassation il y a d'autres jugements Non?
Il faudrait sans doute consulter un avocat  spécialisé pour votre prêt en francs suisse .

[kalista68]

Pour aller en cassation il faut que l'affaire est été jugé en cour d'appel ce qui est mon cas.


Oui les 28 000€ m'ont été versés en septembre 2017 donc j'avais appelé la BDF et on m'a dit que je ne suis pas forcément dans l'obligation de le dire.


Mais à ce jour, ma banque ayant eu connaissance de ma volonté de poursuivre en cassation, me demande de déposer un nouveau dossier de surendettement sous 15jrs.


Savez vous comment ça va se passer? Vont il me demander de leur verser les 28 000€ pour les déduire de mon plan actuel?

[agathe]

Votre nouveau plan, si votre dossier est recevable, emploiera les 28000 euros en les répartissant entre vos créanciers.

[bisane]

je souhaiterais que mon prêt en francs suisse soit recalculer en tenant compte des sommes déjà versées car en 10 ans de paiement ce n'est pas 26 000€ qui ont été remboursés .

Qu'avez-vous obtenu en appel et qu'escomptez-vous obtenir en cassation ?

[kalista68]

Voilà ma crainte...que mon dossier n'est pas recevable.

Je vais devoir leur rendre l'argent et mon plan sera réduit en années ou vont il me le laisser et augmenter les mensualitées?

En appel j'ai reçu les dommages et intérêts et en cassation d'après mon avocate dans le meilleur des scénario il y a possibilité d'obtenir la nullité du prêt

[agathe]

le plan ne prévoira pas de vous laisser cette somme, elle divisera la somme entre vos créanciers et la mettra au plan  puis recalculera le nombre de mois restants pour solder les restants dus avec votre capacité de remboursement.

[kalista68]

Merci de m'avoir éclairé.
Le seul créancier est ma banque donc si je comprends bien, les dommages et intérêts qu'ils m'ont versé je vais en quelque sorte leur rendre?

Une partie des dommages et intérêts m'a permise de faire des travaux donc je ne pourrai pas rendre la totalité et si mes calculs sont bons mon plan baissera de 23 mois.

[bisane]

En appel j'ai reçu les dommages et intérêts et en cassation d'après mon avocate dans le meilleur des scénario il y a possibilité d'obtenir la nullité du prêt

Et aussi la possibilité de "retourner à la case départ" du 1er jugement...
J'espère que votre avocate est sure d'elle ! 

les dommages et intérêts qu'ils m'ont versé je vais en quelque sorte leur rendre?

Disons plutôt qu'ils vont venir en déduction de ce que vous leur devez, raison pour laquelle ils vous demandent de redéposer...

Une partie des dommages et intérêts m'a permise de faire des travaux

Il va falloir sérieusement les justifier, car, tel que c'est parti, il est très vraisemblable que quand bien même la BDF déclarerait votre dossier recevable, votre banque dépose un recours ! 

[kalista68]

Je l'espère aussi que mon avocate est sûre d'elle. La procédure va être longue, je vais devoir attendre au moins 1 an et demi.


Ma conseillère BDF m'a aussi dit que je devrai justifier, j'ai des factures.


Tout mes projets s'écoulent.

[bisane]

Tout mes projets s'écoulent.

C'est à dire ?

[kalista68]

Refaire ma terrasse car l'eau s'infiltre dns le garage et mon mur est moisi, la sécuriser car il n'y a pas de garde corps.
Remettre l'électricité au norme .
Clôturer l'extérieur .

[bisane]

Ben il va falloir l'expliquer, expertises et devis à l'appui, à la BDF.

[kalista68]

Je vais tout leur expliquer et mettre les devis avec le dossier.
Je vous remercie vraiment pour votre aide.

[jacques123]

Beaucoup de confusion.
La procédure contentieuse n'a aucun rapport avec votre dossier BDF.
L'affaire judiciaire concerne le prêt toxique et vous avez obtenu une décision favorable par l'allocation de dommages intérêts toutefois rien ne dit que la Cour de Cassation ne va pas casser l'arret de la Cour d'Appel.
Vous répondrez à l'avocat de la banque en lui rappelant que la procédure n'est pas terminée et que pour le moment il n'y a pas encore retour à meilleure fortune tant que l'arrêt de la Cour de Cass n' pas été rendu.
Je vous déconseille d'utiliser l'argent entre temps.