Recours, délai après un jugement en dernier ressort et saisir conservatoire

[ovisens]

Bonjour à toutes et tous,


Je suis en train de monter un dossier pour surendettement suite à plusieurs crédits que je n'arrive plus à honorer en totalité . En attendant le dépôt et surtout la réponse de la BdF, les huissiers me tombent dessus.


Hier matin,  j'ai trouvé dans ma boîte aux lettres un avis de passage d'un huissier qui est rentré chez moi jeudi dernier  en mon absence.


Hier après midi, je suis passé voir l'huissier qui m'a remis un PV de saisie conservatoire en vertu d'un jugement en dernier ressort du Tribunal d'instance daté du 12 juillet 2017. Le pv de saisie  précise que le jugement était joint mais ce n'était pas le cas.
Il m'a également remis une signification d'un  acte de conversion avec commandement de payer. J'ai compris que le jugement du TI n'est pas susceptible d'appel.


J'ai déménagé à plusieurs reprises ces derniers mois, je n'ai pas toujours fait un suivi de courrier. Je suis donc fautif.


Je n'ai jamais reçu ce jugement du TI ou une quelconque signification. J'ai demandé à l'huissier une copie du jugement puisque dans son pv de saisie conservatoire, il écrit l'avoir joint mais il refuse de me transmettre une copie.


Selon vous, ai je un recours pour avoir ce fameux jugement daté du 12 juillet 2017 ?
Je n'ai que peu de notions juridiques mais est il logique de faire une saisie conservatoire plus de 6 mois après le dit jugement et quelques jours avant un commandement de payer ?


Merci d'avance pour tous ceux qui répondront.

[Smilysoul]

Bonjour,

Je déplace votre fil en attendant votre dépôt de dossier à la BDF ...

Vous pouvez demander la copie du jugement auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

[Smilysoul]

 Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


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- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
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Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
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[bisane]

Pardon, hein, mais tout ceci n'est pas très cohérent... 
Je ne vous accuse pas, hein, j'essaie de tirer les choses au clair...

En commençant par une question : êtes-vous bien certain que tout cela concerne la même dette et le même jugement ?

PV de saisie conservatoire en vertu d'un jugement en dernier ressort du Tribunal d'instance daté du 12 juillet 2017. Le PV de saisie précise que le jugement était joint mais ce n'était pas le cas.

S'il y a un titre exécutoire (jugement du 12/07/2017), il n'y a aucune raison qu'il s'agisse d'une saisie conservatoire !
Le jugement ne doit pas obliugatoirement joint. En revanche, vous devez avoir les références complètes de ce dernier.

Il m'a également remis une signification d'un  acte de conversion avec commandement de payer.

S'il y a "acte de conversion", c'est que le jugement est intervenu après la saisie conservatoire.
Un ou plusieurs de vos comptes auraient-ils été saisis de manière conservatoire ?

[ovisens]

Bonjour.
Je comprends que cela ne vous paraisse pas clair, c'est pareil pour moi 😊
Il s'agit bien de la même dette et du même jugement. Sur le pv de saisie conservatoire et le commandement à payer, il y a uniquement la date du jugement, le montant dû et le tribunal qui l'a prononcé. J'ai récupéré ces deux documents hier. Il n'y a aucune autre référence du jugement, d'où le fait qu'il est écrit qu'il est joint alors qu'il ne l'est pas.


Je n'ai pas compris ce pv de saisie conservatoire qui aurait dû intervenir avant que le jugement ne  soit prononcé si j'ai bien compris. Avec un jugement, il pouvait passer directement par un commandement puis une saisie vente 8 jours après si j'ai bien compris ce que j'ai lu sur le net.


Je vais demander au greffe la copie du jugement mais j'ai bien eu une saisie  conservatoire plus de 6 mois après le jugement et quelques jours après, une conversion en commandement de payer. Pour mon compte bancaire, à ma connaissance et vu le fonctionnement de mon compte , il n'y a pas eu de saisie mais vu mon solde régulier, il n'y aurait rien à saisir.


Ceci dit, je suis fautif car je n'ai pas toujours  fait de suivi de courrier. Je trouve juste cette procédure bizarre.

[bisane]

Vous avez bien compris l'essentiel, et moi je persiste à ne pas comprendre, mais bref !

Demandez rapidement copie du jugement pour savoir de quoi il retourne...
La somme réclamée vous paraît-elle en correspondance avec ce que vous leur devez ?

[ovisens]

Bonjour. La somme est inférieure à ce que je leur dois. J'avoue ne plus rien y comprendre non plus. La copie du jugement m'en dira plus. D'autant que j'ai reçu un recommandé aujourd'hui, établi le 20 janvier par l'huissier soit avant la saisie conservatoire mais qui était parti en fausse direction.
Il s'agit d'une mise en demeure de régler sous 8 jours et s'il n'y a pas de règlement, menace de demander un titre exécutoire.


En clair, il y a "soit disant" un jugement du TI du 12 juillet 2017 dont je dois aller chercher la copie, j'ai en ma possession une mise en demeure de du 20 janvier 2018 avec  menaces de demander un titre exécutoire, un PV de saisie conservatoire daté du 30 janvier et une signification d'un acte de conversion avec commandement de payer datée  du 5 février. D'après ces documents , c'est la même dette. A quoi rime une mise en demeure et une saisie conservatoire s'il y a un jugement ? Soit je suis neuneu, soit cet huissier fait un peu tout et n'importe quoi.


Corrigez moi mais la logique aurait voulu que j'ai un commandement de payer puis saisie vente si pas de paiement ?


Ma question peut paraître bête, mais quand un jugement est prononcé en dernier ressort, n'est il pas exécutoire ?

[bisane]

A part le commandement qui s'est égaré, le reste est normal : mise en demeure => saisie
Ce qui reste incompréhensible, c'est cette "cette saisie conservatoire" et l'acte de conversion qui s'en est suivi.

[ovisens]

Merci pour votre réponse.