20 octobre 2019 à 10:46:57

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Lettre de saisine Emma35

Démarré par bisane, 01 mars 2018 à 21:03:40

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bisane

Fil principal : Dépôt à venir et auto-entreprise


Me trouvant dans l'incapacité d'honorer mes charges courantes et mes dettes, je me permets de saisir votre commission au titre des articles L 711-1 et suivants de la consommation.

Mon parcours professionnel ayant été quelque peu chaotique, j'ai accumulé des dettes d'impôts et de loyer, contre mon gré, qui ont donné lieu à des saisies qui n'ont fait qu'aggraver ma situation financière.

Je suis actuellement célibataire et sans personne à charge, titulaire d'un CDI de 24h auprès de xxxxx, rémunéré xxx € par mois.
Je fais mon possible pour augmenter ces revenus en effectuant ds missions d'intérim auprès de xxxx. Mes problèmes de santé risquent cependant de mettre un terme à brève échéance à cette alternative.
J'ai par ailleurs l'intention de passer les concours de professeur des écoles en avril, mais mon emploi du temps actuel ne me permet guère de préparer ce dernier.
J'ai par ailleurs créé une EIRL qui ne génère pour le moment aucun revenu.
Mes charges courantes s'élèvent à xxxxx € par mois et ma dette s'élève à xxxx €.

Je fais actuellement l'objet d'un ATD sur mes rémunérations, qui me prive de xxx € de mes ressources.
Un jugement intervenu le xx.xx.20xx a par ailleurs pour conséquence des saisies-attributions qui grèvent mon budget, et j'ai été rendue destinataire d'une saisie-vente le xx.xx.2018.

Compte tenu de ces circonstances, j'espère que votre commission pourra traiter mon dossier dans les meilleurs délais, suspendra les mesures d'exécution en cours, et trouvera la solution la mieux adaptée pour honorer mes dettes dans le respect de mes capacités financières.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournier toute information complémentaire qui vous semblera utile au traitement de mon dossier et vous prie d'agréer mes sincères salutations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Emma35

 :D Merci Bisane ! C'est bien comme ça que je la voyais finalement ! ;)

Emma35

05 mars 2018 à 13:46:13 #2 Dernière édition: 05 mars 2018 à 13:59:43 par CcileV »
Bonjour,
Voici ma lettre de saisine modifiée d'après vos conseils. Je remets le tableau financier ici et je me permets tout de même une question : un ATD émane des impôts et touchent mes potentielles allocations chômage. Un autre d'un huissier qui a contacté mon ancien employeur (et ce dernier m'a transmis le courrier). Mais mes créanciers ne connaissent pas mon employeur actuel et si les ATD existent, ils ne sont pas mis en œuvre. Je laisse comme tel dans la lettre ou faut il que je change quelque chose ?

  Objet : demande d'ouverture d'un dossier de surendettement
Me trouvant dans l'incapacité d'honorer mes charges courantes et mes dettes, je me permets de saisir votre commission au titre des articles L 711-1 et suivants de la consommation.

Mon parcours professionnel ayant été quelque peu chaotique, j'ai accumulé des dettes d'impôts et de loyer, contre mon gré, qui ont donné lieu à des saisies qui n'ont fait qu'aggraver ma situation financière.

Je suis actuellement célibataire et sans personne à charge, titulaire d'un CDI de 24h auprès de XXX, rémunéré 890 € par mois. Mon plus haut diplôme obtenu est le baccalauréat.
Je fais mon possible pour augmenter ces revenus en effectuant des missions d'intérim auprès d'XXX. Mes problèmes de santé rendent néanmoins cette alternative incertaine.


J'avais par ailleurs créé une autoentreprise en octobre 2017 qui n'a généré aucun revenu ayant privilégié dans un premier temps la piste plus sûre de l'intérim. J'ai donc mis fin à cette activité le 28 février 2018 avec un chiffre d'affaire à 0 et aucune dette d'aucune sorte liée, conformément aux informations qui m'ont été données par vos services pour permettre le dépôt de ce dossier.


Mes charges courantes s'élèvent à 867 € par mois et ma dette s'élève à 15237 €.

Je fais actuellement l'objet d'un ATD sur mes rémunérations.
Un jugement intervenu le 15.06.2017 a par ailleurs pour conséquence des saisies-attributions qui grèvent mon budget, et j'ai été rendue destinataire d'une saisie-vente le 26.02.2018.

Compte tenu de ces circonstances, j'espère que votre commission pourra traiter mon dossier dans les meilleurs délais, suspendra les mesures d'exécution en cours, et trouvera la solution la mieux adaptée pour honorer mes dettes dans le respect de mes capacités financières.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire qui vous semblera utile au traitement de mon dossier et vous prie d'agréer mes sincères salutations
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CcileV

05 mars 2018 à 14:05:25 #3 Dernière édition: 05 mars 2018 à 14:16:47 par CcileV »
J'ai modifié la mise en forme ;)

Le tableau financier il faut le mettre sur votre fil principal en fait car celui-ci ne sert qu'à vous aider à élaborer votre lettre de saisine  ;)

Citation de: Emma35 le 05 mars 2018 à 13:46:13mes créanciers ne connaissent pas mon employeur actuel et si les ATD existent, ils ne sont pas mis en œuvre. Je laisse comme tel dans la lettre ou faut il que je change quelque chose ?


Comme vous le dites ils existent et ont une valeur juridique donc il est normal de les mentionner à mon avis mais d'autres vous répondront probablement.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

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