accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • Commission BDF: 25 avril 2018

Auteur Sujet: Casse tête d'un commercial...  (Lu 347 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Papsounet

  • Rigole
  • Messages: 7
Casse tête d'un commercial...
« le: 19 avril 2018 à 12:06:54 »
Bonjour à tous et merci pour la création, la modération et l'aide apportée sur ce forum.


Je vous expose mon cas.


J'étais salarié jusqu'en Octobre 2016 et je bénéficiait d'un plan de surendettement depuis Mai 2016. J'ai été licencié.


Suite a ce licenciement j'ai créé mon entreprise en tant qu'autoentrepreneur Agent commercial en immobilier.
Malheureusement mes revenus d'entreprise sont nuls et je vis avec 57 %  de mon salaire versé par le pôle emploi.
J'ai tenu 1 an mais je n'arrive plus à honorer mon plan de surendettement et j'en ai demandé la révision en Février.


Hier, la BDF me dit que mon dossier qui pas le 25 Avril sera refusé par la commission car je suis auto-enteprenneur et ke dépend du tribunal de commerce.


J'appel le tribunal de commerce pour  connaitre les demarches à effectuer et ils me disent que je dépend du TGI.
J'appel le TGI qui me dit que ce n'est pas eux et qu'il me faut prendre un avocat.
J'appel ma protection juridique et ils me disent que je dois contester la décision de la commission de la Bdf pour être convoqué devant le juge du TI et exposer mon cas....


Qu'en pensez vous  ?  Je suis perdu et paniqué, je me vous de nouveau dans une galère alors que je fais tout pour m'en sortir...
Merci pour votre aide
« Modifié: 19 avril 2018 à 14:03:01 par BRUYERE »

Hors ligne noirkate

  • Fleuve
  • ***
  • Messages: 537
  • Sexe: Femme
Re : Casse tête d'un commercial...
« Réponse #1 le: 19 avril 2018 à 12:12:01 »
Le statut d'auto entrepreneur est incompatible avec le dossier de surendettement des particuliers...


Le dossier  déclaré irrecevable par la BDF et aucun recours possible.  Vous êtes considéré comme professionnel donc dépendant du tribunal du commerce, même si vos dettes sont personnelles .

Ou vous vous radiez, ou vous transformez votre statut en EIRL, qui lui est compatible ...
« Modifié: 19 avril 2018 à 12:15:13 par noirkate »
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

Hors ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 16510
  • Sexe: Femme
Re : Casse tête d'un commercial...
« Réponse #2 le: 19 avril 2018 à 12:15:51 »

un auto entrepreneur ne peut bénéficier du surendettement car il dépend du tribunal de commerce.


Hors ligne Papsounet

  • Rigole
  • Messages: 7
Re : Casse tête d'un commercial...
« Réponse #3 le: 19 avril 2018 à 12:40:23 »
Bonjour,
Justement dans mon cas, non je ne dépends pas du tribunal de commerce mais du TRibunal de grande instance car je suis bien auto-entrepreneur mais agent commercial ce qui fait toute la différence avec l'auto entrepreneur "normal"
Par contre si ça ne change rien au niveau du recours, Je n'ai plus qu'à fermer mon entreprise et refaire la demande c'est l'enfer...

Hors ligne noirkate

  • Fleuve
  • ***
  • Messages: 537
  • Sexe: Femme
Re : Casse tête d'un commercial...
« Réponse #4 le: 19 avril 2018 à 12:44:40 »
Ah, parce qu'il y a différents statuts d'auto entrepreneur ??? ???  Où avez vous vu ça ??


Même en tant qu'agent commercial immobilier, vous êtes considéré comme un indépendant qui travaille à son compte,  et êtes un chef d’entreprise, même si vous n'êtes que mandataire immobilier .. 
« Modifié: 19 avril 2018 à 14:17:49 par noirkate »
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

Hors ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 16510
  • Sexe: Femme
Re : Casse tête d'un commercial...
« Réponse #5 le: 19 avril 2018 à 13:49:39 »

la BDF ne prend pas les auto entrepreneurs, comme lui demande le législateur. Passez en EIRL.
Qu’en est-il pour un agent commercial ? Son activité est de nature civile.
L’immatriculation au greffe du tribunal de commerce sur le registre spécial des agents commerciaux ne lui confère pas la qualité de commerçant.  C’est donc un professionnel indépendant dont l’activité est réglementée (C. com., art. L. 134-
Aussi, un juge du tribunal d’instance en déduit exactement que, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, il est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation. Et, la nature de ses dettes professionnelles ou personnelles pas n’a pas à être prise en compte

Hors ligne Papsounet

  • Rigole
  • Messages: 7
Re : Casse tête d'un commercial...
« Réponse #6 le: 19 avril 2018 à 13:50:57 »
Bonjour,
Restez zen svp.
Comme ecrit dans le premier post, j'ai appelé toutes les compétences et le TGI m'a bien confirmé que c'était eux qui étaient compétents pour les agents commerciaux. Mon assistance juridique a confirmé ces dires.

Hors ligne Papsounet

  • Rigole
  • Messages: 7
Re : Casse tête d'un commercial...
« Réponse #7 le: 19 avril 2018 à 13:52:04 »
Merci pour cette reponse Aghate

Hors ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 16510
  • Sexe: Femme
Re : Casse tête d'un commercial...
« Réponse #8 le: 19 avril 2018 à 13:54:03 »

je suis très ZEN, mais je suis sure de la loi et du travail du surendettement (sauf à avoir un autre statut qu'autrev auto entrepreneur vous n'y avez pas droit). attendez d'autres avis et ce que va dire la Commission.
vous serez devant la réalité et vous aurez perdu beaucoup de temps.



Hors ligne noirkate

  • Fleuve
  • ***
  • Messages: 537
  • Sexe: Femme
Re : Casse tête d'un commercial...
« Réponse #9 le: 19 avril 2018 à 14:13:09 »
Nous sommes bien d'accord Agathe ...Et je crains que vous alliez devant une déconvenue Papsounet ... D'ailleurs la BDF a bien dit que votre dossier serait refusé ...


Et dans votre 1er post, vous disiez que le TGI avait dit que "ce n'était pas eux" ..


Donc plutôt que de risquer un recours devant le TI qui a de grandes chances de ne pas aboutir, changez de statut et déclarez vous en EIRL si ça vous est possible .
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

Hors ligne Papsounet

  • Rigole
  • Messages: 7
Re : Casse tête d'un commercial...
« Réponse #10 le: 19 avril 2018 à 15:23:30 »
Désolé Aghate le "restez zen" était pour noikat.
Donc, non noirkat on est d'accord un auto-entrepreneur ne peu avoir plusieurs statuts mais il peut relever de différents Tribunaux ( Tribunal de commerce, TGI ou TI) suivant si il est artisan, commerçant ou agent commercial.
Je change de statut et je passe en Eirl je prends l'aide d'un comptable afin d'être certain de ne pas me tromper ( je pense me mettre en responsabilité limitée) j'ai rdv demain et je viendrais vous faire part de la suite.
Merci a tous pour votre aide

Hors ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 16510
  • Sexe: Femme
Re : Casse tête d'un commercial...
« Réponse #11 le: 19 avril 2018 à 15:27:09 »
vous avez raison mais ce qui nous préoccupe pour le surendettement est seulement votre statut.

Hors ligne BRUYERE

  • Global Modérateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 31887
  • Sexe: Femme
Re : Casse tête d'un commercial...
« Réponse #12 le: 19 avril 2018 à 15:37:45 »
Je change de statut et je passe en Eirl je prends l'aide d'un comptable afin d'être certain de ne pas me tromper ( je pense me mettre en responsabilité limitée) j'ai rdv demain et je viendrais vous faire part de la suite.

Bonjour,

En attendant que ces démarches aboutissent, je vous conseille d'en informer votre gestionnaire afin de retarder (si c'est possible) votre  passage en commission ..

Et comme celui ci n' a pas encore eu lieu, votre fil n'est donc pas au bon endroit  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne Papsounet

  • Rigole
  • Messages: 7
Re : Casse tête d'un commercial...
« Réponse #13 le: 19 avril 2018 à 16:06:44 »
Merci Bruyère,
Oui je lui ai de suite envoyé un mail pour la prévenir mais elle m'avait déjà dit qu'il était trop tard.
Désolé pour l'erreur de file.

Hors ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 16510
  • Sexe: Femme
Re : Casse tête d'un commercial...
« Réponse #14 le: 19 avril 2018 à 16:55:48 »

Il vous faut donc redeéposer un nouveau dossier avec le nouveau statut, celui déposé ne pouvant être modifié.