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  • commandement aux fins de saisie vente: 28 mars 2018
  • dépôt dossier: 08 avril 2018

Auteur Sujet: Je suis perdue sur le JEX ou TI ou autre?  (Lu 107 fois)

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Hors ligne CocoDuSud

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Je suis perdue sur le JEX ou TI ou autre?
« le: 27 avril 2018 à 13:47:23 »
Bonjour,
 
 Je viens de découvrir que mon conjoint n'avait jamais payé un vieux déménagement et il me l'a caché lors de notre dossier de surendettement
 En cherchant totalement autre chose, je suis tombée sur ces documents.

 Je n'ai pas tout scanné mais juste ces deux pages. Si vous avez besoin du tout, je scannerai.

 J'ai une question, à qui dois-je écrire pour contester?
 Le Tribunal d'Instance? Le JEX?

Est-ce trop tard? Est-ce que je peux payer directement le déménageur?
 Dois-je prendre un avocat pour le jex?
 Je n'en peux plus de mon mari...
 
 J'ai des économies : 5000€ qui ne sont pas sur nos comptes bancaires et je voudrais payer moi-même car je n'ai pas envie de voir mes meubles saisis.

 Par  contre sur la facture de l'huissier il y a encore 1300€ de frais en plus, je ne peux pas payer cela moi. Les 300€ et la facture non soldée oui mais pas le reste...

 Le délai est super court car il a reçu ces papiers le 28 mars on a déposé notre dossier le 8 avril.

 Lorsque j'ai appelé l'huissier, il m'a dit : la prochaine action, j'ai droit de venir saisir vos meubles...
 Il n'a même pas voulu répondre à mes questions ni rien.
Il a fini par un tant pis pour vous.
 
 Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.
 
 Bonne journée
 Coco
« Modifié: 27 avril 2018 à 18:04:23 par bisane »

Hors ligne CcileV

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Re : Je suis perdue sur le JEX ou TI ou autre?
« Réponse #1 le: 27 avril 2018 à 13:56:20 »
Bonjour,

Vous n'avez pas joint les documents scannés a priori. ;)
Vous pouvez le faire en masquant les éléments d'identification.

Vous venez de déposer donc il faut informer votre gestionnaire et rajouter cette dette.
« Modifié: 27 avril 2018 à 13:58:41 par CcileV »
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Hors ligne CocoDuSud

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Re : Je suis perdue sur le JEX ou TI ou autre?
« Réponse #2 le: 27 avril 2018 à 14:29:13 »
Bonjour

Ah oui effectivement, j'avais oublié.
J'en ai profité pour le faire en entier.

Par contre, on ne veut pas rechanger à nouveau notre dossier et je ne suis pas certaine qu'on puisse le mettre.

Ma question est surtout peut-on la solder sans passer par l'huissier et surtout par voie juridique.
« Modifié: 27 avril 2018 à 14:31:39 par CocoDuSud »

Hors ligne CcileV

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Re : Je suis perdue sur le JEX ou TI ou autre?
« Réponse #3 le: 27 avril 2018 à 14:36:00 »
C'est illisible à part le titre...Pouvez-vous vérifier votre fichier ?


Par contre, on ne veut pas rechanger à nouveau notre dossier et je ne suis pas certaine qu'on puisse le mettre.

C'est délicat d'omettre sciemment une dette dans un dossier de surendettement à mon avis mais vous allez avoir d'autres avis.





Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

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Re : Je suis perdue sur le JEX ou TI ou autre?
« Réponse #4 le: 27 avril 2018 à 14:38:03 »
Si je comprends bien votre idée c'est d'éviter les frais d'huissier a priori mais au stade où en est cette dette, désormais jugée, ça me semble difficile. De quand date le jugement ?
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

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Re : Je suis perdue sur le JEX ou TI ou autre?
« Réponse #5 le: 27 avril 2018 à 17:28:59 »
Oui

Mon pdf est trop lourd, je l'ai envoyé sur votre boite email

bonne journée

Hors ligne bisane

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Re : Je suis perdue sur le JEX ou TI ou autre?
« Réponse #6 le: 27 avril 2018 à 18:08:20 »
Bonjour !

Si votre mari a réussi à vous cacher toutes les procédures depuis le début, c'est un sacré bon cachotier !!!  bbbo bbbo bbbo
Réception d'une IP, opposition à IP, sans doute après une 1ère mesure d'exécution, assignation, signification d'un jugement... Ca fait un peu beaucoup, non ?
Il n'y a pas la date sur l'acte de la dernière page du doc que vous avez joint ici : signification de l'acte. C'est celle du 28/03 ?
Vous aurez en tout cas du mal à contester les frais, dans la mesure où il y a eu de nombreux actes... Vous pouvez en demander le détail à l'huissier, mais je crains qu'il n'y ait pas grand chose à faire.

En revanche, il faut impérativement et urgemment informer la BDF de ce commandement et de ce jugement.
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Re : Je suis perdue sur le JEX ou TI ou autre?
« Réponse #7 le: 27 avril 2018 à 18:22:25 »
Pardon, j'ai oublié ceci...

La seule chose que vous pouvez éventuellement demander, sans aucune assurance que cela vous soit accordé, c'est la diminution des frais en raison de l'article R 722-11 du code la consommation; qui dit ceci :
Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus par les arrêtés mentionnés à l'article R. 444-4 du code de commerce pour les actes de même nature effectués par les huissiers de justice.
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Hors ligne CocoDuSud

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Re : Je suis perdue sur le JEX ou TI ou autre?
« Réponse #8 le: 27 avril 2018 à 18:23:46 »
Bonjour,

Il rentre tous les midis pour déjeuner et relève le courrier bien sûr.
Moi, je fais 8h30-17h30 sans rentrer...

Ce que je ne sais pas, je lis votre forum depuis le début de l'après-midi, c'est que nulle part il n'est dit qu'ils vont venir saisir mes meubles.

Oui tout est daté au 28 mars.

J'essaye de comprendre car je suis quiche ce n'est vraiment pas mon domaine. Apparemment il y a eu une injonction qui a été refutée par mon mari mais c'est quoi la différence?

Mais là, ok je le signale à la BDF mais est-ce que je dois faire un courrier au JEX comme ils le disent dans le courrier?

Et c'est quoi un titre éxécutoire? Désolée, j'ai surement trop trainée sur votre super forum.

J'ai été conseillée par une copine que vous avez aidée.

Merci

Hors ligne CocoDuSud

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Re : Re : Je suis perdue sur le JEX ou TI ou autre?
« Réponse #9 le: 27 avril 2018 à 18:25:18 »
Pardon, j'ai oublié ceci...

La seule chose que vous pouvez éventuellement demander, sans aucune assurance que cela vous soit accordé, c'est la diminution des frais en raison de l'article R 722-11 du code la consommation; qui dit ceci :
Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus par les arrêtés mentionnés à l'article R. 444-4 du code de commerce pour les actes de même nature effectués par les huissiers de justice.

Ah bah c'est cela. On veut bien payer la somme du jugement : 4500 et les 300€ mais au delà c'est comment dire exagéré.
Cela fait cher les papiers

Hors ligne bisane

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Re : Je suis perdue sur le JEX ou TI ou autre?
« Réponse #10 le: 28 avril 2018 à 08:19:15 »
Cela fait cher les papiers
Cela ne fait pas très cher pour toutes les démarches indiquées :
Réception d'une IP, opposition à IP, sans doute après une 1ère mesure d'exécution, assignation, signification d'un jugement...

Ce ne sont pas les actes qui coûtent cher (encore que ça puisse se discuter, mais c'est une autre question), c'est la désinvolture de votre mari qui vous coûte cher, si tel est le cas !  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...