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Redressement professionnel liquidation judiciaire professionnel libéral

Démarré par Babylion7882, 11 juin 2018 à 21:38:40

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Babylion7882

Bonsoir


Je suis nouvelle sur le forum. Je suis perdue car je ne sais pas à qui m adresser si ce n'est un avocat et je n ai malheureusement pas les moyens de me le permettre.
J'ai ouvert en décembre 2017 un cabinet infirmier,  malgré les demandes, il a eu du mal à décoller.. Je ne pouvais plus faire face à mes charges personnelles. J'ai donc repris mon activité salariée au 1er avril 2018. Donc jusqu'à fin avril ,aucune ressources.  Je vis avec moins de 500 euros par mois ,j'ai un leasing que je n'arrive plus à payer,le crédit pro non plus,2 mois de loyers impayés , l urssaf et la carpimko qui me talonnent, je nai pas fini de payer mon comptable non plus.  Je vis eu le avec mes deux enfants et je ne vois pas le bout.
Que pensez vous dun plan de redressement professionnel ?
Que faut il entrer dans les actifs? Le perso ou le pro?
Merci de vos réponses. 

bisane

Bonjour !

Quoi qu'il en soit, une chose est certaine : vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de surendettement.

Il semble bien en revanche que vous puissiez bénéficier d'un rétablissement professionnel.

De ce que je comprends, il faut déclarer tout l'actif et le passif, qu'il soit perso ou pro.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Babylion7882

Bonjour, 

Suite à la cessation de mon activité libérale, j'ai déposé une cessation de paiement au TGI, et demandé un rétablissement professionnel. Or,  celle ci à été rejetée par le tribunal, car il semblerait que je ne remplisse pas les conditions ,pourtant:
J exercais en libéral,  ne comptait pas de salariés, j'ai un actif de moins de 5000 euros, et je ne suis pas sous le coup d'autre procédure collective ... Qu en pensez vous ?

De plus, Suite à ce rejet,  le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. Quels biens peuvent ils prendre ? J'ai un appartement acheté en 2009 avec mon ex,peuvent ils le saisir ? Sans  son accord ? En dehors de cet appartement, je n'ai que des meubles utiles à la vie courante, la banque  m a interdit d'être à découvert ,le compte pro à été clôturé par la banque au mois d'août et je n'ai pas d'économies. Que pensez vous de ce qu'il peut se passer maintenant ?
Je n'ai pas encore réussi à avoir le liquidateur en ligne 
Merci pour vos réponses et témoignages 

bisane

Vous ne pouvez pas dire que votre actif ne dépasse pas 5000 € si vous êtes propriétaire d'un appartement ! ;)
Il est en indivision, ce bien ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Babylion7882

Ah , eh bien, je ne le savais pas, puisque je pensais qu'il s'agissait d'un bien de l'entreprise uniquement, merci pour votre réponse
Mais je viens de voir sur un article, que le fait d'être PACSE, nous étions sous le régime de la séparation des biens, peuvent ils donc le saisir?

Babylion7882

J'ajoute que notre séparation date de 2013, et que le PACS a été dissout depuis

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Babylion7882


bisane

Y a-t-il une possibilité pour que vous sortiez de cette indivision ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Babylion7882


Caren

Bonjour,

Si vous avez cessé toute activité libérale, vous ne pouvez donc pas bénéficier d'un rétablissement professionnel.

Concernant la question du régime de la séparation des biens, il est sans effet et inopérant si, pour le bien concerné, vous êtes co-propriétaires et/ou co-emprunteurs.
Mariés ou pas, pacsés ou pas, ça ne change rien non plus.

Comme vous parlez de loyers en retard, je suppose que c'est votre ex qui occupe l'appartement...
Donc pour sortir de l'indivision, soit il s'agit de vendre le bien, soit il s'agit que votre ex vous rachète votre part.

Enfin, je vous renvoie au fil de Torque qui connaît une situation similaire, excepté qu'elle, elle exerce toujours son activité !

Babylion7882

Bonjour 

Tout d'abord merci pour votre réponse 
Mon ex n'occupe pas l'appartement nous le louons, car nous l'avions acheté dans le cadre d'un Scellier, donc comme nous ne sommes pas au terme des 9 ans, mais 8, en cas de vente anticipée, il faudrait rembourser à l'administration fiscale tout ce dont nous avions bénéficié .ce qui me chagrine, c'est que lui, n a rien demandé de tout ça ..
Je vais aller sur le fil que vous m'avez conseillé 
Merci encore 
Bonne journée 

Babylion7882

J'oubliais,  si la cessation d'activité date de moins d'un an,il y a possibilité de demander le rétablissement professionnel !
En vous remerciant 

bisane

Le problème reste entier et se coagule en ceci : si vous êtes propriétaire, et que, en conséquence, votre patrimoine dépasse largement les 5000 €, vous ne relevez pas d'un rétablissement personnel.

Quel est le montant total de vos dettes et quels sont vos revenus ?
Je crois que ce serait bien que vous remplissiez ce tableau pour qu'on y voit plus clair...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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