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Frais bancaires afférents à un ATD (avis à tiers détenteur) plafonnés

Démarré par bisane, 11 février 2019 à 09:04:09

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bisane

Comme cela est décrit dans différents billets (ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable)), lorsque votre compte bancaire est saisi, la banque est en droit d'appliquer des frais... variables d'un établissement à l'autre, mais qui "tournent" actuellement autour de 100 €...

La loi vient d'encadrer ce montant pour les ATD, qui concernent les impôts, en limitant celui-ci à 10 % du montant dû, dans la limite d'un plafond fixé par décret. (article L 262 du Livre de Procédures Fiscales).

La loi, datant de 2017, avait prévu une application au plus tard le 01.01.2019, le décret fixant le plafond a cependant tardé à venir, puisqu'il n'a été publié que le 10 décembre ! :P  (Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur)
Décret qui fixe ce plafond à 100 €. Nous voilà donc fixés... ;D
Si le montant dû est inférieur à 1000 €, le plafond ne devrait donc pas être atteint...
Dommage que le texte ne précise pas ce qui se passe quand il y a plusieurs ATD consécutifs ! >:(


A noter que l'article cité précise également que : lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant, fixé par décret, compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence du montant de la saisie.

Ne reste plus qu'à surveiller si le texte est réellement appliqué !  :P  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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