04 août 2020 à 12:29:18

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

tiers détenteur taxe habitation et surendettement accepté

Démarré par ISA1973, 06 avril 2019 à 14:41:52

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ISA1973

06 avril 2019 à 14:41:52 Dernière édition: 21 février 2020 à 21:45:07 par bisane »
Bonjour à tous.

D'abord merci et bravo pour ce forum qui m'a été d'un grand secours pour monter mon dossier. Vous faites du super boulot!!! bbbo

Aujourd'hui je viens vers vous parce que je ne sais plus quoi faire!!! J'ai déposer mon dossier qui a été jugé recevable. Au jour de sa recevabilité , j'étais à découvert de 402 euros. 15 jours plus tard, je reçois mon salaire (849 euros), et là surprise, ma banque se rembourse avec mon salaire, retire l'autorisation de découvert et me dit que c'est comme ça, POINT.  Je me retrouve avec 400 euros pour vivre et voilà... Je les appelle à plusieurs reprise en leur disant que non, mon découvert doit être gelé et qu'ils n'ont pas le droit de faire ce qu'ils ont fait... Toujours la même réponse et on me raccroche au nez, ou bien on me répond :"oh ça suffit madame , on vous a déjà dit que c'était comme ça" et ça raccroche. Il me semble pourtant qu'avec la loi Lagarde , ils n'ont pas le droit d'agir ainsi??
Dites-moi si je me trompe et sinon que dois-je faire? Vu mes revenus, ces 402 euros en moins me font vivre la misère depuis...

Merci à vous

Ulysse2013

Bonjour et bienvenue sur le forum!

D'abord, bravo pour la recevabilité  bbbo

Votre découvert vous sera remboursé par votre banque. Cela peut prendre un certain temps mais la banque doit seplier à la loi.

Quelle est la date de recevabilité (et la date du dépôt si vous vous en rappelez)?

Je vous joins le message d'accueil. Pourriez-vous remplir le tableau comme demlandé? cela nous permettra de vous accompagner au long de la procédure.

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant). 
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement 

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

ISA1973

Merci.

Les dates sont les suivantes:

dépôt du dossier le 10/07/2018

recevabilité le 13/09/2018

Redressement personnel sans liquidation judiciaire le 30/10/2018


Découvert retiré le 05/10/2018 après réception des revenus.

Depuis je me bats avec la banque...ils ont refusé de me restituer le montant du découvert et n'ont déclaré que le reste dû du crédit...J'ai l'impression de m'être faite avoir et qu'ils ont joué avec le temps pour que je ne puisse rien faire...Pourtant il me semble que j'étais dans mes droits... je ne sais plus...

Ulysse2013

06 avril 2019 à 15:38:08 #3 Dernière édition: 06 avril 2019 à 15:41:13 par Ulysse2013 »
Donc, depuis, la RP a été prononcée. Vous n'avez donc plus de dettes, et à priori plus de découvert. Quel a été le montant effacé?

Et je vous déménage dans la section appropriée.
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

ISA1973

En fait ce qui a été effacé correspond à ce que mon ex devait payer par ordonnance de non-conciliation et qu'il n'a jamais payé soit

-le reste du crédit de la maison=> 142000 euros (le crédit était aux 2 noms)
-les taxes foncières et d'habitation depuis notre séparation => 6500 euros

À ma charge j'avais un crédit que je réglais rubis sur l'ongle comme le juge l'avait ordonné mais qui a été pris dans le dossier de surendettement => 1250 euros.

soit un total de 149750 euros

Mon ex gagnait et gagne toujours 2750 euros nets ; moi 930 par mois...

du coup j'avais mis le découvert dans mon dossier mais la banque s'est remboursée, a clôturé mon découvert et ne l'a pas déclaré dans mon passif... J'ai eu beau batailer avec eux, je me suis fait "jetée" sans manière. La femme du service recouvrement m'a dit que c'était comme ça et pas autrement...

Depuis 6 mois je galère et jongle avec une amie qui me prête, à qui je rembourse et qui me reprête ...parce que ces 400 euros me manquent dans le budget et que je ne les trouverais pas sous le sabot d'un cheval...

J'ai l'impression de m'être faite avoir sur ce coup là...

À votre avis , quelque chose à faire?

noirkate

Le souci , c'est que la banque n'avait pas déclaré ce découvert à la bdf .. C'est à ce moment là qu'il aurait fallu réagir ...  un découvert déclaré à la bdf se transforme en crédit et aurait été effacé par la RP.

Je crains fort que vous ne puissiez rien faire ... Et peut être qu'à la date de la recevabilté le 13 septembre, vous n'étiez pas à découvert , or c'est le solde du compte à la date de la recevabilité qui est pris en compte ..

Ce qui montre une fois de plus l'utilité d'ouvrir un compte sain avant le dépôt du dossier de surendettement , et de laisser courir l'ancien compte ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

ISA1973

C'est malheureusement ce que je pensais...

Mon compte était à découvert de 402 euros à la date de recevabilité . J'ai contacté ma conseillère qui m'a expliqué que pour ça elle n'avait plus la main et que je devais voir avec le service contentieux. Ce que j'ai immédiatement fait mais je me suis fait jetée, comme je l'ai expliqué avant... J'ai tout de suite téléphoné etc... mais rien n'y a fait

noirkate

le souci c'est que ce découvert n'ayant pas été déclaré par la banque à la bdf, il n'a pas pu être effacé par la RP  ..

Vous n'aviez pas signalé cet oubli à votre gestionnaire BDF ? ???
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

ISA1973

Si, je l'ai appelé pour ça et elle m'a dit que la banque lui enverrait le passif de mon compte, les crédits s'il y en avait etc... donc le découvert devait être inclus...

ISA1973

Surtout que dans le courrier de recevabilité reçu, il y avait une petite plaquette d'information où il était noté entre autre que je ne devait pas rembourser mon découvert..., la banque s'est servie...

noirkate

Vous avez dû recevoir un état détaillé des dettes, et c'est à ce moment là qu'il aurait fallu contester ..La banque n'a pas du prendre la date de recevabilité pour indiquer l'état de votre compte et c'est une erreur, mais j'ai bien peur qu'il soit trop tard pour faire quoi que ce soit ..

Mais d'autres de l'équipe vous donneront leur avis ..

Et je suppose que vous êtes encore à découvert tous les mois ... Si c'est le cas, ouvrez un compte ailleurs pour y faire virer vos revenus et payer vos charges, et remboursez petit à petit le découvert sur l'ancienne banque ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

ISA1973

Non, je ne suis plus du tout à découvert. Je me débats comme je peux mais mes charges sont toutes honorées qui qu'il arrive.
Ces 400 me manquent, du coup une ami me les prête, je les lui rends et on recommence le mois d'après. Mon budget est équilibré et sans ce soucis des 400 euros, ça irait. J'ai même du faire face à l'achat d'une voiture en urgence(600) et je lui rembourse l'avance tous les mois. Ce sera fini dans 2 mois. J'ai toujours été réglo, banque, factures etc... ce découvert, je n'ai pas eu d'autre choix que de le faire pour prendre un logement puisque mon ex prenait la maison et son crédit suite à l'ordonnance de non conciliation...Il a pris la maison mais n'a pas payé...le CF s'est retourné contre moi d'où le dossier de surendettement. De mon côté j'étais clean si ce n'est ce découvert...

Je suis dégoutée...Mais je pense que je vais voir avec mon avocat que je vois dans un peu plus de 15j pour non respect du jugement de divorce par mon ex...

Faut garder le moral!!!

Ulysse2013

Si la banque n'a pas déclaré le découvert, vous êtes coincée, puisque la procédure est close. Il faudra que vous remboursiez votre amie petit à petit, comme vous le faites pour la voiture...

Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

noirkate

06 avril 2019 à 18:47:09 #13 Dernière édition: 06 avril 2019 à 18:48:57 par noirkate »


Qu'est devenue cette maison ???  Si votre ex y habite encore, je suppose que les créanciers vont se retourner contre lui pour avoir leur dû ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ISA1973

Bonjour,

je me tourne vers vous car je suis un peu perdue.

En effet, j'ai déposé une dossier de surendettement en juillet 2018. J'ai reçu un courrier du 30 octobre 2018 m'informant qu'on m'imposait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et que j'avais 30 jours pour contester. Sur ce courrier il est aussi écrit :" suite à la décision du 13/09/2018...". quelle date dois-je prendre en compte ? le 30/10/2018 ou le 13/09/2018?

Parce que les impôts viennent de mettre une opposition administrative à tiers détenteur pour la taxe d'habitation 2018 établie le 26/10/2018...
C'est pourquoi la date effective de rétablissement personnel est importante pour moi parce que 1081 euros de saisie alors que je vais toucher 900 en mars.... avec un enfant à charge... je ne vais pas pouvoir relever la tête.

Merci de vos réponses

agathe

La date à prendre en compte est la date du dernier courrier concernant l'homologation. Elle est forcement posterieure au deux dates dont vous parlez.
Comment ce fait il que cette dette n'était pas au dossier?

bisane

Messages regroupés. Merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions.
Il y a aussi celui-là qui était resté en plan : refus fournisseur remise en route gaz malgré plan de redressement


Vous vous inquiétez bien tard pour une dette née il y a plus d'un an... :o :P
Quelles démarches avez-vous entreprises auprès des impôts ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

Citation de: ISA1973 le 21 février 2020 à 18:35:09Parce que les impôts viennent de mettre une opposition administrative à tiers détenteur pour la taxe d'habitation 2018 établie le 26/10/2018...
C'est pourquoi la date effective de rétablissement personnel est importante pour moi parce que 1081 euros de saisie alors que je vais toucher 900 en mars.... avec un enfant à charge... je ne vais pas pouvoir relever la tête.

 

vous êtes bien pessimiste ....

1/ même si l'oatd est établie pour 1081 euros le montant saisissable sur votre salaire de 900 avec un enfant à charge n'est que de 82 euros, il vous restera donc 818 euros sur les 900....

vous mettrez donc 13  mois à solder l'oatd.

2/ avec 900 euros de rémunération et un enfant à charge, vous devriez avoir une prime d'activité conséquente, qui n'est ni imposable ni saisissable, sauf à avoir d'autres ressources plus importantes que les 900 de salaire.  Si vous ne l'avez pas demandée, il y a urgence à le faire sur le site de la caf.
M^me remarque pour l'allocation logement si vous êtes locataire
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

isa73

Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Je sais que je ne suis pas très régulière dans mes messages... Mais j'ai eu qq soucis : grosse dépression pendant plusieurs mois, gros souci de santé, grosse opération... bref. J'essaie de gérer toute seule mais quand je me sens complètement démunie face à la situation, je me tourne vers ce forum car j'y ai trouvé les réponses à mes questions , l'aide dont j'ai eu besoin...
pour clore les précédents post:je n'ai rien pu faire pour mon découvert puisque la banque s'est servie sur mes revenus début octobre alors que la recevabilité datait du 13 septembre mais qu'ils n'ont déclaré que mon crédit à la BDF.. Je ne connaissais aucun texte de loi en ma faveur et du coup , j'y ai perdu 400 euros.
La maison a été vendue par saisie et mon surendettement m'a protégée en ce qui concerne la différence entre le reste du au crédit foncier et  le montant de la vente( 700000 euros d'écart). Après je ne sais pas si mon ex peut se retourner contre moi lors de la liquidation de notre mariage auprès du notaire...
pour mon fils et le problème de fournisseur d'énergie, j'ai fini par réussir à trouver un accord. Il a  le gaz et donc le chauffage et l'eau chaude depuis 3 semaines.

Etant en dépression et avec d'autres problèmes de santé, j'avais omis de faire ma déclaration d'impôts, de signaler un déménagement dans un autre département(limitrophe) qui a été suivi d'un nouveau déménagement qq mois après pour me rapprocher de ma famille. Me remettant à jour il y a 2 mois, je n'ai rien reçu avant aujourd'hui le tiers détenteur.

Pour être plus claire
Aout 2017 je quitte le 54 pour le 57.
Juillet 2018, je dépose mon dossier de surendettement,
septembre 2018 recevabilité
30 octobre 2018 la commission m'impose le redressement personnel sans liquidation(courrier avec délais de contestation)
février 2019je quitte le 57 pour retourner dans le 54 près de ma famille. ma santé nécessite du soutien
novembre 2019, je fais ma déclaration 2019 sur 2018( pas imposable évidemment)
4 février avis de non imposition
21février courrier d'avis à tiers détenteur pour la taxe d'habitation 2018(57) avec date d'établissement le 26/10/2018 et date de mise en recouvrement le 31/10/2018...

donc aujourd'hui au chômage avec 900 euros pour le mois prochain, je me demande si cette taxe d'habitation peut encore passer dans le surendettement parce que je ne sais pas quelle est la date effective du redressement personnel vu qu'il y a le délais de contestation qui court à partir du 30/10/2018

merci de votre aide et de votre compréhension. j'ai du mal à rester debout depuis 3 ans...

merci merci




isa73

merci Couac 40 pour votre réponse mais je suis au chômage et du coup , de ce que j'ai pu glaner sur le net, ils saisissent en laissant juste le rsa pour une personne soit 559 euros.. après, p-e que j'ai mal compris, ce qui me rassurerait....

isa73

Bisane,
désolée si je n'ai pas posté correctement. Dois-je rester sur un sujet déjà lancé et poser mes questions même si différentes ou bien dois-je ouvrir un autre sujet? je vous demande ça parce que vous avez regrouper mes différentes questions.
je ne suis pas très au fait du fonctionnement, j'avoue :-\   

couac40

Citation de: isa73 le 21 février 2020 à 22:50:43merci Couac 40 pour votre réponse mais je suis au chômage et du coup , de ce que j'ai pu glaner sur le net, ils saisissent en laissant juste le rsa pour une personne soit 559 euros.. après, p-e que j'ai mal compris, ce qui me rassurerait....

les indemnités de pôle emploi sont une rémunération saisissable de la même manière qu'un salaire ou une pension de retraite, donc si le tiers détenteur inscrit sur l'oatd que vous avez reçue est 
Pôle emploi ce sera bien 82 € qui seront saisis sur les 900

c'est dans le cas de l'oatd faite sur votre compte bancaire que le banquier vous laissera le montant du rsa pour une personne seule, et vous aurez alors 15 jours pour lui demander de remettre à votre disposition le complément de la part insaisissable des allocations PE
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

noirkate

Citation de: isa73 le 21 février 2020 à 22:56:44Dois-je rester sur un sujet déjà lancé et poser mes questions même si différentes
la réponse est oui ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Citation de: isa73 le 21 février 2020 à 22:56:44Dois-je rester sur un sujet déjà lancé et poser mes questions même si différentes ou bien dois-je ouvrir un autre sujet? je vous demande ça parce que vous avez regrouper mes différentes questions.
La réponse est dans votre question et dans ma précédente réponse :
Citation de: bisane le 21 février 2020 à 21:52:54Messages regroupés. Merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions.


Personne ne vous reproche de ne pas intervenir assez régulièrement sur le forum !
La question est bien de savoir pourquoi vous avez attendu aussi longtemps pour réagir face à cette TH, ce qui revient donc à cette question :
Citation de: bisane le 21 février 2020 à 21:52:54Quelles démarches avez-vous entreprises auprès des impôts ?
Parce qu'au vue de votre situation (en tout cas de ce que vous en dîtes), vous pourriez vraisemblablement bénéficier à tout le moins d'une remise gracieuse.
Que l'on peut également se demander si vous les avez informés du RP, alors que :
Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.(article L 741-3 du code de la consommation)


Donc, qu'en est-il ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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