15 octobre 2019 à 19:31:23

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

forclusion

Démarré par titoucaro, 06 mai 2019 à 01:49:30

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titoucaro

Bonjour

quand un débiteur refuse le plan de mesure de la bdf car la situation familiale et financière a changé et que la bdf l'a cloturé en me conseillant de refaire une demande peux t'il y avoir des forclusions ou prescription de dette et si oui a quel date vu que la recevabilité stoppe ces procédures
Merci

bisane

Bonjour !

Que voilà une bien curieuse entrée en matière !
Qui manque quelque peu de précision(s)...

Vous avez refusé un plan ? Pourquoi ? A quelle date ? Pourquoi ne pas être allée jusqu'au tribunal ?
Pourquoi la BDF a-t-elle clôturé le dossier ?
Pourquoi n'en avez-vous pas déposé un autre alors que la BDF vous conseillait de le faire ?

La recevabilité n'interrompt pas le délais de forclusion.
S'il y avait un plan en place que vous n'avez pas respecté, le délai redémarre à partir du 1er impayé intervenu au cours de celui-ci.
Sinon, c'est le 1er impayé des échéances contractuelles qui reste valable.

Je ne suis pas certaine que votre post soit dans la bonne section...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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