24 août 2019 à 05:00:17

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

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Démarré par Iasione, 29 juillet 2019 à 16:34:00

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bisane

Citation de: agathe le 29 juillet 2019 à 18:29:13sauf qu'un relevé mensuel est une obligation légale Art 312-5 du code monétaire et financier.
Et on sait tous ici que les banques sont championnes en matière de respect de la législation ! ;D >:( >:D L'article cité n'est en tout cas pas le bon...
Mais souhaitons que celle-ci sera réglo... xxl! xxl! xxl!



Citation de: bisane le 29 juillet 2019 à 17:33:03Pourriez-vous remplir ce tableau et le joindre à votre 1er message afin que nos réponses soient plus ajustées ?

La négociation devrait être possible, mais dans la plupart des cas elle ne l'est pas.
Dans votre situation, le dépôt d'un dossier de surendettement semble en effet s'imposer.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

30 juillet 2019 à 08:52:59 #16 Dernière édition: 30 juillet 2019 à 10:13:28 par agathe »
voila exactement l'article, après si le banquier ne le met pas en œuvre il faut lui demander en s'appuyant sur ce qui est dans la loi
Votre banque a l'obligation de vous remettre, par courrier ou par internet via votre espace personnel, un relevé de compte une fois par mois, gratuitement (article L312-1-5 du code monétaire et financier


Article D312-5


5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;





bisane

Agathe, ça devient très très pénible d'avoir à te suivre à la trace dans tes citations !!!! Elle provient d'où, celle-là ? :o ???

Par ailleurs :
1/ il eut fallu que tu mettes la lettre devant 312-5, parce que le D et le L n'ont strictement rien à voir ;
2/ l'article cité concerne le "droit au compte", qui est un domaine un peu restreint et particulier de la gestion des comptes bancaires ;
3/ tu sais comme moi que poursuivre sa banque pour des motifs aussi aléatoires, où ils peuvent faire jouer d'autres textes, a fort peu de chances d'aboutir...

Je suis très loin d'être la dernière à hésiter à monter au créneau, mais il faut dans ce cas savoir ce que l'on fait ou dit.
Si cet article peut être cité "pour la forme", il n'est pas du tout certain que cela fonctionne !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

tout y était la lettre et la provenance maintenant le voilà en entier et il n'a rien a voir avec le droit au compte

 
Article D312-5


Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.

et cela ne peut être plus légal et plus actualisé puisque c'est de LEGIFRANCE que cela provient
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006640342&dateTexte=&categorieLien=cid

bisane

Citation de: agathe le 30 juillet 2019 à 19:47:38tout y était la lettre et la provenance
Non, Agathe, il n'y a pas la "provenance" !
Citation de: agathe le 30 juillet 2019 à 08:52:59Votre banque a l'obligation de vous remettre, par courrier ou par internet via votre espace personnel, un relevé de compte une fois par mois, gratuitement (article L312-1-5 du code monétaire et financier
Ce passage ne figure absolument pas dans legifrance...
Donc tu l'as bien "pompé" ailleurs...



Citation de: agathe le 30 juillet 2019 à 19:47:38mentionnées au II de l'article L. 312-1
Qui concerne donc le "droit au compte", qui a une portée législative bien particulière, et ne concerne pas les comptes "tout venants"...


Et ce serait bien qu'on arrête de polluer le fil de lasione ! ;) :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Bisane si tu arrêtais toi de polluer tu as les preuves de Légifrance, que te faut il d'autre, cela devient n'importe quoi. Les congés vont être les bien venus.

bisane

Prends-toi ça ! ;D
Ce que je cite dans mon précédent message ne figure nullement et nulle part sur legifrance. Tu l'as donc bien pompé ailleurs, et je répète à l'infini la nécessité (et ses raisons) de citer ses sources sur le forum.
Et le me répète : cet article ne concerne que le "droit au compte", qui n'est pas le cas de figure de lasione. Elle peut tenter de le faire valoir, mais ce sera au bon vouloir de la banque.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

Dès que votre dossier de surendettement sera déposé, vous pourrez faire valoir votre droit au compte comme client en situation de fragilité. 

La banque de mon crédit immo, avec laquelle je n'ai pas les rapports les plus cordiaux, l'a instauré dès la recevabilité.
1€ par mois avec un accès internet limité à la consultation de mes opérations.
Le pire n'est jamais sûr...

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