15 octobre 2019 à 00:48:39

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

sac de noeuds

Démarré par ziza, 16 août 2019 à 22:31:20

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ziza

Bonjour a tous
Voici 10 ans mon ex-mari a mis son cabinet médical en liquidation judiciaire pour surendettement professionnel ET personnel. Son dossier a été accepté et il a été désengagé de toutes ses dettes, y compris personnelles, dont un reliquat de prêt immobilier d'environ 47 000 euros. La banque se retourne donc vers le co-emprunteur (moi) et me demande de rembourser ce que nous devions il y a 10 ans, plus les interets...Je voudrais moi aussi faire une demande d'annulation de dettes. Ma situation est actuellement : 59 ans divorcée, infirmière libérale remplaçante, avec un revenu instable autour de 2300 euros par mois, un fils à charge ( au chomage) et une fille à son compte dans l'agriculture que je dois soutenir financièrement. Pas de prestation compensatoire malgré des revenus de moitié inférieur à ceux de mon ex mari. J'ai lu qu'étant non salariée je ne peux bénéficier d'une procédure de surendettement. Alors que faire ? Bientôt la retraite à 850 euros par mois...... ???

agathe

Effectivement vu votre profession vous n'êtes pas éligible à la loi sur le surendettément. Il va vous falloir attendre la retraite si vous voulez déposer un dossier. 

bisane

Bonjour !

1ère remarque en forme de question : vous n'avez rien payé depuis 10 ans ? Si tel est le cas, il y a prescription.

La deuxième chose, c'est que vous ne pouvez effectivement pas bénéficier de la procédure de surendettement, mais sans attendre d'être à la retraite, vous pouvez demander un rétablissement professionnel.

Ca, c'est un choix qui vous appartient et dont aucune procédure ne tiendra compte :
Citation de: ziza le 16 août 2019 à 22:31:20une fille à son compte dans l'agriculture que je dois soutenir financièrement

Quel âge a votre fils ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ziza

Pour mon fils c'est pareil, c'est un choix, il a 28 ans

ziza

17 août 2019 à 14:27:23 #4 Dernière édition: 17 août 2019 à 14:35:51 par ziza »
depuis 10 ans je n'ai payé que ce qui a été ponctionné sur mon compte par décision de justice soit "la totalité" de mes avoirs sur mon unique compte en banque moins l'insaisissable part, soit environ 3000 euros , ceci en deux saisies en octobre 2017/2018/et sans doute 2019. D'autre part j'ai demandé à la banque ( CA ) de me faire parvenir une copie du dossier de contentieux, ils ont refusé. Je trouve ça assez suspect cette dissimulation...Je ne savais pas que la prescription existait...En attendant, je ne laisse que très peu d'argent sur mon compte en octobre !

agathe

C'est donc à votre fils de s'assumer financièrement si un jour vous êtes amenée à déposer un dossier de surendettement rien ne sera retenu pour, 'l'aide à chacun de vos enfants, de plus les forfaits pour les charges ne seront que pour une personne. Espérons que vos dettes soient forcloses.

bisane

Citation de: ziza le 17 août 2019 à 14:27:23je n'ai payé que ce qui a été ponctionné sur mon compte par décision de justice
Ca change un peu la donne, ça... vous n'aviez pas dit que cette dette avait été jugée ! :P


Un dossier de surendettement vous éviterait les saisies, voire proposerait un effacement partiel, mais je crains que vous 'y perdiez beaucoup en "budget courant" !


Pourriez-vous remplir ce tableau et le joindre à votre 1er message afin que nous y voyions un peu plus clair ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Feufolette m'a utilement fait remarquer cette "incohérence" :
Citation de: ziza le 17 août 2019 à 14:27:23je ne laisse que très peu d'argent sur mon compte en octobre
Les 2 dernières saisies attribution ont apparemment eu lieu en octobre. Le fait du hasard ?
Sachez en tout cas que celles-ci peuvent intervenir à tout moment, et pas seulement en octobre !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ziza

Alors je dis que j'ai été saisie dejà deux fois, mais je ne sais pas si cela est passé en justice , ou s'il s'agit d'une autre procedure. Ce qui est sûr c'est que je viens de recevoir par huissier à mon ancienne adresse ( celle de ma mère ou j'ai sejourné deux ans) une nouvelle proposition de règlement inférieure à 47.000 euros (35.000) . Mon nom n'apparait pas mais celui de mon ex-mari, et je le redis : ils ont refusé de m'envoyer une copie du dossier contentieux. Dois-je passer par un avocat (celui qui s'est occupé (mal) de mon divorce n'a pas levé le sourcil sur ce problème) disons un avocat compétent?

couac40

s'il s'agissait d'un prêt immobilier figurant sur l'acte notarié d'achat du bien immo, l'acte notarié constitue un titre exécutoire et peut permettre à la banque de poursuivre sans passer par le tribunal. 

Avec quelques réserves : https://www.axiojuris.com/categories/publications-du-cabinet-11734/articles/un-acte-notarie-ne-constitue-pas-forcement-un-titre-executoire-7.htm

Le refus de communication du dossier peut s'expliquer par un "os" dans leur procédure, mais aussi par le fait que vous avez eu (et a priori non saisi  si vous me permettez le jeu de mots) l'occasion d'accéder au dossier lors de la première saisie sur compte. En effet, une saisie attrib doit faire l'objet d'une "dénonciation" qui vous donne les éléments sur lesquels elle est fondée.

Si vous n'êtes pas à votre domicile lors du passage de l'huissier pour vous remettre l'acte de dénonciation, il vous envoie un courrier pour vous faire savoir que les documents sont à votre disposition à son étude et que vous avez 3 mois pour les récupérer.  Au delà de 6 mois les documents déposés à l'étude sont détruits.

Un avocat en droit de la famille est rarement compétent en droit bancaire, encore moins en procédures civiles d'exécution.

Un avocat compétent vous serait certainement utile, je dirai même indispensable, pour voir comment vous pourriez argumenter une demande de délai de grâce (qui vous donnera 2 ans maximum) et s'il vaut mieux la faire maintenant ou attendre la prochaine saisie.

Si on vous parle de passer à l'EIRL pour "rentrer " dans la procédure, voir avec le comptable ou l'AGA si vous pouvez rester en "dépenses et recettes" ou si vous devez passer en "créances et dettes " : ici ils indiquent un montant d'honoraires de 238000 annuels pour le passage, à vérifier  https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/comptabilite-des-eirl/

A l'inverse le passage en SELARL unipersonnelle met la trésorerie à l'abri des créanciers personnels, mais il faut que ce soit techniquement faisable et à deux ans de la retraite pas sûr que ce soit une bonne idée. Ici aussi direction comptable ou avocat fiscaliste  :)

   
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Citation de: ziza le 26 août 2019 à 21:48:27je dis que j'ai été saisie dejà deux fois, mais je ne sais pas si cela est passé en justice , ou s'il s'agit d'une autre procedure
Comme le dit couac, une saisie devant obligatoirement dénoncée, vous devez forcément savoir ce qu'elle concerne... ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ziza

Ce matin mon compte a été saisi et mon salaire s'est envolé....je ne pourrais pas payer les crédits, factures et taxes et le reste. J'ai pris contact avec un avocat fiscaliste qui doit etre en vacances...Pas d'avis reçu, comme ça du jour au lendemain.
J'en profite pour vous demander : qu'est-ce qu'on est censé attendre d'une AGA et d'un comptable dans la tenue des comptes et l'aide qu'ils doivent apporter à la gestion d'un auto entrepreneur ?

agathe

30 août 2019 à 12:03:56 #12 Dernière édition: 30 août 2019 à 12:06:21 par agathe »
On est jamais prévenu d'une saisie sur  compte bancaire, comment voudriez  vous que cela fonctionne 

phil bdv

Citation de: ziza le 30 août 2019 à 11:54:39J'en profite pour vous demander : qu'est-ce qu'on est censé attendre d'une AGA et d'un comptable dans la tenue des comptes et l'aide qu'ils doivent apporter à la gestion d'un auto entrepreneur ?
L'expert comptable n'est pas obligatoire. 
Vous pouvez cependant en prendre un et déterminer les taches qu'il aura à faire. 
Les AGA non plus ne sont pas obligatoire mais pour vous inciter à laisser un pro faire votre compta on vous offre des avantages fiscaux, d'un autre coté une compta faite par un pro sera moins sujette à quotient pour les banquiers et autres ....
Pour vous faire une idée plus précise allez voir ce lien : https://www.legalplace.fr/guides/association-gestion-agreee/

bisane

Pourquoi un avocat fiscaliste ? :o  ???


Citation de: ziza le 30 août 2019 à 11:54:39mon compte a été saisi
Citation de: bisane le 18 août 2019 à 17:24:15Sachez en tout cas que celles-ci peuvent intervenir à tout moment, et pas seulement en octobre !
Vous parlez de "salaire"... Vous n'êtes pas salariée, si ?

Auto-entrepreneur et profession libérale, ce n'est pas tout à fait la même chose...
Citation de: ziza le 30 août 2019 à 11:54:39qu'est-ce qu'on est censé attendre d'une AGA et d'un comptable dans la tenue des comptes
Quelle est précisément votre question ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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