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Question sur le droit au compte : solidarité et impôts / ATD après RP sans LJ

Démarré par Krysbou, 05 Octobre 2019 à 11:02:54

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Krysbou

Bonjour à tous !

Je viens poser une question sur le droit au compte dont je ne trouve pas la réponse. Sûrement quelqu'un a déjà eu ce cas de figure.

Suite à un premier dépôt de dossier de surendettement, ma banque, la caisse d'épargne Ile de France a laissé le compte ouvert pour que je vire dessus la mensualité visant à rembourser le découvert dans le cadre des mesures imposés.
Le contact étant devenu difficile avec eux et n'ayant jamais réussi à obtenir le service de base, j'utilisais depuis le dépôt du dossier un "Compte Nickel" (compte sans banque) et tout se passait bien.

Suite à une perte d'emploi , j'ai du déposer un nouveau dossier de surendettement.
Compte Nickel , sans aucune explication, a clôturé mon compte.

Je me retrouve donc sans compte bancaire utilisable. Enfin du moins , celui de la caisse d'épargne Ile de France existe toujours.
Vous allez me dire que je peux toujours voir avec la caisse d'épargne pour récupérer l'accès au compte et les services de base. Sauf que la caisse d'épargne est régionalisé et je n'habite plus en Ile de France. Egalement, je ne peux pas me rendre à Paris à mon ancien guichet.
J'ai pris RDV à la banque du facteur à proximité de mon nouveau domicile. Je verrais bien si je peux ouvrir un compte.

Néanmoins, dans l'hypothèse où je dois faire appel à la procédure de droit au compte, est-ce que le fait d'avoir un compte à la caisse d'épargne Ile de France (auquel je ne peux accéder, ni me déplacer, ni contacter et qui se trouve hors de ma région de résidence) va bloquer l'exercice de ce droit et l'ouverture d'un compte dans une banque désigné ?

Merci par avance à tous

agathe


bisane

Bonjour !

Citation de: Krysbou le 05 Octobre 2019 à 11:02:54Compte Nickel , sans aucune explication, a clôturé mon compte.
Vraiment sans aucune explication ?
N'en auriez pas une vous-même ?


La réponse d'Agathe est de bon sens.
En effet, le "droit au compte" ne peut s'exercer qu'avec la preuve de ne détenir aucun compte.


Votre plan est-il encore en cours ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Krysbou

Je pense que Compte Nickel a clôturé mon compte suite aux différents avis à tiers détenteurs et tentatives de saisies, suite à ma perte d'emploi et donc un compte non alimenté.

Pour le moment j'en suis au stade suivant : Nouveau plan déposé , orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à recevabilité du dossier (décision reçue fin août).

Si je fais une demande de droit au compte , la banque de france verra donc certainement l'existence du compte Caisse d'épargne Ile de France ?  Je n'ai aucun contact avec la caisse d'épargne depuis 2015, je me suis contenté de verser sur le compte la mensualité prévue par mon ancien plan, jusqu'à ce que je ne puisse plus l'honorer.  Je sens que si je dois leur demander les services de base avec transfert de compte sur ma nouvelle région , ça va être ingérable.... La sans compte bancaire viable pas de travail, pas de versement de prestation, rien , c'est une question de survie.

Krysbou

Citation de: Krysbou le 05 Octobre 2019 à 21:01:00Je pense que Compte Nickel a clôturé mon compte suite aux différents avis à tiers détenteurs et tentatives de saisies, suite à ma perte d'emploi et donc un compte non alimenté.

Je précise dans leur courrier de clôture du compte, il ne donne aucun motif.

bisane

Citation de: Krysbou le 05 Octobre 2019 à 21:01:00Nouveau plan déposé , orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à recevabilité du dossier (décision reçue fin août).
Je déplace donc votre fil.
Quelle est la date exacte de la recevabilité ?


Citation de: Krysbou le 05 Octobre 2019 à 21:01:00Si je fais une demande de droit au compte , la banque de france verra donc certainement l'existence du compte Caisse d'épargne Ile de France ?
Ben oui... Il faut même prouver à la BDF qu'on vous a refusé d'en ouvrir un autre...

Citation de: Krysbou le 05 Octobre 2019 à 21:01:00Je sens que si je dois leur demander les services de base avec transfert de compte sur ma nouvelle région , ça va être ingérable....
Pas sûr, ça...
Rendez-vous à une agence locale pour en faire la demande. S'ils refusent, vous pourrez en effet faire valoir le droit au compte ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Pourquoi ne transférez vous pas votre compte dans une agence de votre région.

Krysbou

Citation de: bisane le 06 Octobre 2019 à 06:52:32
Citation de: Krysbou le 05 Octobre 2019 à 21:01:00Nouveau plan déposé , orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à recevabilité du dossier (décision reçue fin août).
Je déplace donc votre fil.
Quelle est la date exacte de la recevabilité ?


Citation de: Krysbou le 05 Octobre 2019 à 21:01:00Si je fais une demande de droit au compte , la banque de france verra donc certainement l'existence du compte Caisse d'épargne Ile de France ?
Ben oui... Il faut même prouver à la BDF qu'on vous a refusé d'en ouvrir un autre...

Citation de: Krysbou le 05 Octobre 2019 à 21:01:00Je sens que si je dois leur demander les services de base avec transfert de compte sur ma nouvelle région , ça va être ingérable....
Pas sûr, ça...
Rendez-vous à une agence locale pour en faire la demande. S'ils refusent, vous pourrez en effet faire valoir le droit au compte ! ;)

Le dossier est recevable depuis le 30 août 2019.

Je viens de rédiger un courrier pour mon agence Caisse d'epargne Ile de France (en recommandé) pour demander l'accès à mon espace en ligne et l'édition d'une nouvelle carte Visa senseo dans le cadre des services de bases.
Est-il préférable que je me déplace dans une agence de ma nouvelle adresse et voir tout ça avec eux ou envoyer le courrier et demandé à pouvoir utiliser mon compte Ile de France ?   (Je découvre les joies d'avoir choisi une banque régionalisé)

agathe

Il serait préférable pour vous de prendre contact avec l'agence proche de votre domicile elle vous dira comment vous y prendre.

bisane

Préférable, je ne sais pas, mais sans doute plus efficient ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Krysbou

Bonjour !

La BDF m'a signifié par LRAR qu'elle impose pour mon dossier une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Je suis pacsé et j'ai déposé le dossier à mon seul nom.

La dette comprend plusieurs impôts impayés (TH et IR) et le trésor public se retourne vers mon conjoint pour le paiement des sommes dû au nom du principe de solidarité. Plusieurs ATD sur compte bancaires ont été mis en place. Ses revenus ne lui permettent pas de faire face à une telle somme.

Est-ce que l'effacement de ma dette fiscale peu d'une manière ou d'une autre s'appliquer à lui ? Ce sont des impôts avec déclaration commune. J'ai comme le pressentiment que la réponse sera négative dans le sens où moi je ne serais plus inquiété par les impôts mais lui oui.
Il a formulé un recours gracieux en expliquant la situation. Est-ce que celà à une chance d'aboutir ?

Merci à tous.

BRUYERE

Bonjour Krysbou,

message fusionné avec votre fil précédent.
Merci de toujours y rester pour poster.

Si vos dettes d'impôts sont communes, vous auriez en effet dû déposer à deux.. Le Trésor Public est donc dans son droit en se retournant contre votre conjoint >:(

il faudrait qu'il dépose à son tour un dossier BDF s'il ne parvient plus à payer .

Quelle est la date exacte des Mesures Imposées ? 
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Ulysse2013

Il semble urgent que votre conjoint dépose à son tour. S'il obtenait satisfaction auprès des impôts, il serait toujours temps de retirer le dossier. 
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

bisane

Je crois que ce serait bien que vous nous expliquiez de façon un peu plus détaillée vos situations respectives... :P

Quand le RP a-t-il été validé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Krysbou

Bonjour à tous,

En novembre 2019, j'ai bénéficié d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Publié au Bodacc et définitivement validé le 16 janvier 2020 sans contestation. Mon dossier comportait mes dettes fiscales. Aucun oubli.

Surprise cette semaine, le trésor public à envoyer des avis à tiers détenteurs sur mon compte bancaire et sur mon salaire pour récupérer la somme (impôts sur revenus, pas de d'amendes ou autres) qui a été effacée lors du rétablissement personnel !

Ça me met dans une situation impossible alors que je relève seulement la tête de l'eau et que je pensais en avoir finis avec tout cela :(

J'ai envoyé un courrier avec copie de la décision de la BDF et la publication Bodacc mais est ce qu'ils vont agir rapidement ? Existe t'il une possibilité de les obliger à respecter la décision de la BDF ?

Merci

BRUYERE

Bonjour krysbou,

Message fusionné avec votre fil précédent ..

C'est en effet très surprenant .. s'il s'agit bien d'une somme figurant sur le dossier BDF..
Etes-vous tout à fait sûr de çà ?

Le plus rapide serait certainement (si vous le pouvez) de vous déplacer au centre des impôts concerné avec les documents nécessaires ..

Sinon, le RAR est plus sûr qu'un courrier simple..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

noirkate

31 Août 2020 à 08:34:31 #17 Dernière édition: 31 Août 2020 à 08:36:22 par noirkate »
Apparemment la dette d impôt était commune avec votre compagnon, lequel n'avait pas déposé de dossier et se retrouvait avec des atd ... Qu'en était il advenu ?
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Krysbou

Oui certains, les sommes demandés dans l'ATD sont celles apparaissant dans l'avis de rétablissement personnel. 

Mon compagnon à été relancé plusieurs fois avec plusieurs ATD. Une médiation à été faite puis à échoué. Depuis 3 mois il n'avait plus de nouvelles. 

Concernant mon ATD ça ne peut être que une erreur non ? Ils n'ont aucun droit à recouvrir une dette effacée ?

noirkate

Ils ne peuvent pas recouvrer cette dette sur vos revenus en effet, puisque pour vous elle a été effacée .. Par contre , ils peuvent récupérer leur dû sur le compte de votre compagnon ...

Les atd sur son compte ou salaire ont donné quoi ?  L'argent a t il été prélevé ?
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Vous pouvez aussi contacter les impôts via le site internet dédié. Ils sont généralement réactifs.


Et je vous déménage vers la meilleure des sections. ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...