lettre saisine 1er dépôt

[berenice13]

Bonsoir,

Je vous adresse ci_dessous une première ébauche de ma lettre de saisine de la commission dans le cadre d'un premier dépôt de dossier de surendetement. J'ai essayé d'être la plus synthétique possible en partant du principe que le secrétariat ne doit pas s'apesantir sur des lettres trop longues et/ou détaillées.

Je soussignée xxxxxxxxxxxxxxxxxx, demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux plus faire face à mes dettes.

Divorcée par jugement amiable depuis 2015, cadre de la fonction, publique territoriale, locataire depuis cette année de mon logement principal et propriétaire d'aucun bien matériel ou immatériel, j'ai contracté depuis des années de multiples prêts (regroupement de crédits, prêts à la consommation et crédits
revolving). Par-ailleurs, en raison de problèmes de santé, j'ai multiplié les prêts personnels plus que de raison ces deux dernières années, afin de couvrir d'importants frais liés à des hospitalisations répétées, traitements médicaux non remboursés et recours à des praticiens non-conventionnés fixant leurs propres honoraires.

A ce jour, mon salaire avant prélèvement à la source de 2400.00€ ne me permet plus de couvrir un montant total cumulé de dettes de plus de 90.000€. Je suis consciente que d'une situation professionnelle et financière pourtant confortable, j'ai dérivé vers une spirale de surendettement bien que cela ait été légitimé par de douloureux impératifs médicaux indépendants de ma volonté.

Mon récente tentative de recourir à un regroupement de crédits pour assainir cette situation désastreuse s'est évidemment soldée par un échec dans la mesure où aucun établissement bancaire n'a accepté de s'engager au delà du taux réglementaire d'endettement. Bien que j'ai toujours réglé de bonne foi mes mensualités afin d'éviter tout retard de paiement et pénalités de la part de mes créanciers, la situation inextricable dans laquelle je me trouve ne pourra se solutionner sans l'attention et l'intervention de votre Commission.
 
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Dans l'attente de vos retours, corrections et/ou modifications
Merci à toutes et tous

[bisane]

article L 711-1

A part ça, elle va bien, cette lettre !

[berenice13]

Merci beaucoup pour la correction.
Je réfléchissais éventuellement à rajouter un élément factuel qui me semble important de ne pas omettre: je suis actuellement en arrêt maladie depuis le mois de septembre. Je viens de subir une première perte de salaire de 20% et passerai en demi-traitement au bout de 6 mois.
Il me semblait important d'évoquer cette perte future de revenus pour la prise en compte de mon dossier mais qu'en pensez-vous?

[agathe]

il serait effectivement bien de le signaler.