mesures recommandees

[antinea82]

bonjour et bonne année à tous

En février 2015 j'ai déposé un dossier qui a été jugé recevable. En juin 2015 la commission à demandées des mesures recommandées sans aucune contestation des parties mesures homologuées par le juge en Janvier 2016, ma question combien de temps vais-je rester fiché le fichage par t'il à compter du dépôt du dossier où des mesures demandées en 2015 ou bien homologuées par le juge.
Merci pour vos réponses      

[Ulysse2013]

Bonsoir et bienvenue sur le forum!

Le fichage est de cinq ans à partir de la mise en place du plan, si celui-ci se déroule sans problème. 

[BRUYERE]

Et puisque vous avez un plan en cours, je déplace votre fil dans la bonne section