11 Avril 2021 à 20:11:31

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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plan de surendettement et sci urgent

Démarré par vikings, 20 Février 2020 à 15:57:29

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Ok pour l'assurance ! ;)  L'univers des SCI reste quelque mystérieux pour moi, contrairement à Couac ! :P


Vous nous dîtes là des choses importantes ! Si je comprends bien, votre dossier a d'abord été irrecevable, puis déclaré recevable par le juge suite à votre recours. A quelles dates ?
Ce serait en effet pas mal que vous nous transmettiez ce jugement. ;)


Citation de: vikings le 27 Février 2020 à 00:07:23j'ai l"impression de me faire des nœuds au cerveau.
Je crains qu'il ne s'agisse pas de vous :P , mais bien de la loi, et donc de la procédure, qui, comme dans nombre de cas, est "incomplète", dans le sens où elle ne prévoit pas toutes les situations. C'est un peu la même chose pour les couples en surendettement qui divorcent, ou des situations où il y a une indivision avec usufruit. Les préconisations de la loi se heurtent au mur de la réalité concrète.

Citation de: vikings le 27 Février 2020 à 00:21:58enfin... tout cela n'a peut-être aucune importance...
Dans votre situation, je crois au contraire que tout a son importance, et qu'il convient de faire feu de tout bois, et donc d'explorer toutes les pistes ! ;)


Citation de: vikings le 26 Février 2020 à 20:27:10Croyez vous vraiment que déposer une annonce sur le bon c.. ou autre serait une preuve d'avoir essayé de vendre mes parts?
Ca paraît un peu folklorique, mais j'ai envie de dire : pourquoi pas ? >:D  Au point où vous en êtes...
J'imagine aussi qu'il y a des "cabinets" spécialisés dans ce genre de vente...


J'ai un peu de mal à formuler ma pensée, mais l'idée est un peu la suivante : dans la mesure où la loi se prend les pieds dans le tapis, et vous met, je le répète, dans une situation inextricable, il faut tirer toutes les ficelles possibles pour mettre la procédure elle-même au pied du mur. Et, à tout le moins, et à défaut de régler le problème, de "gagner du temps".


En attendant, n'oubliez pas de prendre soin de vous ! ;)

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

vikings

27 Février 2020 à 16:50:07 #26 Dernière édition: 27 Février 2020 à 19:55:10 par vikings »
Bonjour,

la date butoir du 3 mars arrive...et je recommence à stressé.

Le jugement rendu le 14/02/2019 reçu vers le 20/02/2019.

Je vous fais parvenir le jugement.

(Où il est bien stipulé : qu' après la vente des parts ...si c'est possible,  il faudra envisager un rétablissement personnel...qui ne permettra pas l'effacement des dettes professionnelles.)

bref on me colle des mesures irréalisables et que même si je réussis a vendre mes parts en me mettant dans le m.... et bien on me donnera d'autres mesures qui ne changerons rien ...!

Je ne me suis pas penché sur ce qu'est le rétablissement personnel car ce que j'ai survolé la dessus m'a fait trop peur.

J'ai voulu faire appel de cette décision dés le début mais l'aide juridictionnelle a été refusé au motif que le jugement m'était favorable !


vikings

27 Février 2020 à 17:21:24 #27 Dernière édition: 27 Février 2020 à 17:29:42 par vikings »
désolé mais comment faire pour envoyer la 3e partie du document qui est trop volumineux j'essaie en 2 fois et l'envoie sur le message précédent ils sont numéroté 1,2,3,4.

ok c'est fait

noirkate

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

vikings

Merci pour ce complément d'information, ce que je retiens c'est qu'il est illégal de passer une annonce de vente de parts de sci sans accord préalable des associés (si j'ai bien compris)  Donc sans accord  de mon mari détenteur de 50%, si on suit le raisonnement il faudrait dissoudre la sci. Nous ne sommes pas d'accord en cela car cela reviendrai à mettre ma famille  dans une situation encore plus difficile....

Pour les raisons déjà évoquées (je peux réexpliquer pourquoi si nécessaire) nous ne voulons pas vendre  les parts ni arrêter la sci car cela reviendrai à se tirer une balle... (si je suis suicidaire, pas mon mari ni mon fils!). de toutes manière il m'est impossible de trouver un acquéreur pour des parts qui représentent une dette.

En conclusion je ne peux pas mettre en vente mes parts de sci. donc je ne peux pas prouver que j'ai essayé.

je tourne en rond...

bisane

Citation de: vikings le 27 Février 2020 à 18:34:37En conclusion je ne peux pas mettre en vente mes parts de sci. donc je ne peux pas prouver que j'ai essayé.
Pas tout à fait !
Vous pouvez demander à vendre, et permettre à votre(vos) associé(s) de s'y opposer ! >:D


Par ailleurs, j'ai lu le jugement, qui contient quelque chose de faux ! :P
Les dettes professionnelles se définissent comme celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle, s'agissant notamment des cotisations sociales, des assurances professionnelles mais également des engagements de caution pris par le dirigeant de la société.
En effet :
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. (article L 711-1 du code de la consommation)
Pour le reste, je crois qu'il y a des jurisprudences contraires, mais je n'ai pas le temps de rechercher, là.

En tout cas, ne lâchez rien, car je me répète, il faut explorer toutes les pistes ! ;)
Pour cela, vous pouvez peut-être faire usage de l'aide juridictionnelle...


Au passage, pour quelqu'un qui souffre supposément d'aboulie et d'apragmatisme, vous vous en sortez plutôt pas mal ! ;D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

vikings

Citation de: bisane le 27 Février 2020 à 20:49:49Au passage, pour quelqu'un qui souffre supposément d'aboulie et d'apragmatisme, vous vous en sortez plutôt pas mal ! ;D

je ne suis pas seule derrière la plume... et cela ne se fait pas sans heurts.  ;)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

Citation de: vikings le 27 Février 2020 à 00:21:58... de plus je me rends compte que lorsque j'ai décrit mon patrimoine j'ai fait moi même le même calcule (sans incorporer les comptes courants) comme ma gestionnaire me l'avait indiqué,  (la même qui me tenait comme propos 'vous avez 50 % des parts donc 50 % du capital...)

enfin... tout cela n'a peut-être aucune importance...

tout le monde a oublié que la valeur vénale d'une part de société c'est sa valeur mathématique et pas sa valeur nominale.

Mais il faut un minimum de culture en matière de gestion d'entreprise et le seul dans les organes du surendettement des particuliers à en avoir c'est le représentant des impôts qui siège à la commission.

Effectivement les comptes courant viennent en diminution parce que l'acheteur des parts de la sci devra vous les rembourser à part, car l'associé peut demander à tout moment le remboursement de son compte courant et ainsi provoquer la liquidation de la sci...  Et c'est très exactement ce qui vous protègerait en cas de vélléité de saisie de parts sociales par un de vos créanciers....

Ce qui met en lumière la mauvaise analyse du dossier : votre "patrimoine " n'est pas constitué par des parts sociales de sci qui ne valent rien, mais par la créance que vous avez sur la sci que l'on pourrait assimiler à une épargne....

Vendre vos parts à votre associé revient à réunir toutes les parts en une seule main, or  la sci à associé unique n'est pas un mode de fonctionnement normal et un tiers peut demander alors sa dissolution (contents, vos créanciers, vous leur donnez l'ouverture qu'ils n'ont pas...)

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/societe-civile-immobiliere/sci-associe-unique/

autres problèmes un peu en vrac :(

- vous affectez les résultats comptables comment ? (compte courant d'associé, report à nouveau, ? )................ 

- vous ne payez pas de loyer à la sci ? 

- comment constatez vous dans la compta la prise en charge du prêt par l'assurance ?

____________________________________________________________________________________

la solution mais je doute qu'elle soit réalisable aurait été que la sci emprunte pour vous rembourser les comptes courants, et qu'avec cet argent vous soldiez les dettes perso
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

couac40

et un avocat en droit des affaires vous sera plus utile que le notaire qui a rédigé les statuts de la sci  ;D
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Nota :
Certains messages peuvent être devenus quelque peu mystérieux, vikikngs ayant souhaité enlever les pièces qu'elle avait initialement jointes afin de préserver la confidentialité.
Si tu le juges nécessaire, Couac, le jugement peut t'être transmis. ;)


Citation de: couac40 le 28 Février 2020 à 03:49:29un avocat en droit des affaires vous sera plus utile que le notaire qui a rédigé les statuts de la sci
D'où cette suggestion :
Citation de: bisane le 27 Février 2020 à 20:49:49vous pouvez peut-être faire usage de l'aide juridictionnelle...

Citation de: vikings le 27 Février 2020 à 16:50:07J'ai voulu faire appel de cette décision dés le début mais l'aide juridictionnelle a été refusé au motif que le jugement m'était favorable !
J'ignore si c'est vraiment la raison avancée, mais il n'est quoi qu'il en soit pas possible de faire appel d'une décision concernant la recevabilité. Ces jugements ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

vikings

28 Février 2020 à 13:38:56 #36 Dernière édition: 28 Février 2020 à 13:40:52 par vikings »
bonjour,

couac40

vous avez tout a fait raison   j'ajouterai que si je pouvais vendre mes parts,  je les vendrai, mais là c'est impossible sans mettre en péril la sci et donc la situation de ma famille qui n'est en rien responsable de mes dettes.  pour rappel: valeur  des parts = valeur réelle (130 000) - capital restant dû (70 000) - comptes courants ( le mien 55 000 celui de mon mari associé 77 000 donc un total de 132 000) le tout divisé par 2 (50/50) = - 36 000

- 36 000 est la valeur réelle (vénal) de mes parts
à cela on peut considérer que si l'on ajoute la dette de la sci de mon compte courant ( considéré comme de l'épargne)(imaginons que la sci vende un bien et me rembourse mon compte courant)
mon patrimoine vaudrait -36 000 + 55 000 = 19 000 ............sur 80 000 euros de dettes!   ce qui ne couvre pas tout ! peu importe je dois rembourser ce que je peux....mais si je vend les parts à autrui ,  le crédit n'est plus remboursé  par l'assurance( 1000 par mois) et avec 900+ 450(prime activité) mon mari ne pourra pas assumer donc  ce pose le problème  de la dissolution de la sci. et donc vente des biens et donc perte des créances  etc... rien y fait cette préconisation est absurde si la commission avait bien étudié le dossier.

les remboursements du crédit sont enregistrés en 770 produit exceptionnel

mais je me rend compte (ignorance de ma part) que nous n'avons pas passé d'écriture pour les résultats,   c'est grave?
et comment on fait? dans quels compte?  bon jusque là on avait que des pertes sauf cette année ou c'est un bénéfice (avec le remboursement assurance)

sinon la sci ne perçoit pas de loyers


Bisane

pour être plus clair nous avons voulu allez en cassation pour  le contenu de la décision du juge (document que je vous ai fait parvenir) même si celle-ci rend le dossier recevable mais nous n'avons pas pu le faire car notre demande d'aide juridictionnelle à été refusée au motif : "Le jugement critiqué n'ayant pas mis fin à l'instance, un pourvoi en cassation serait irrecevable"  

ce qui se traduit dans notre cas:  le juge avec les infos erronées de la commission dit n'importe quoi (et c'est pas moi qui le dit!) et donc préconise des solutions qui n'en sont pas ...mais  on peut rien dire car le jugement  permet de continuer la procédure...   bref...!




c'est cet histoire d'enregistrement du résultat qui me pose question maintenant? pourriez vous m'aider il n'est peut-être pas trop tard pour le faire  même si je pense que déjà c'est pas obligatoire de faire une compta et que si on tenait juste une entrée/sortie le résultat ne serait pas enregistré! mais je veux faire les choses au mieux...







vikings

oups...merci de votre implication... (il faut le dire!)

couac40

Citation de: bisane le 28 Février 2020 à 08:50:10Nota :
Certains messages peuvent être devenus quelque peu mystérieux, vikikngs ayant souhaité enlever les pièces qu'elle avait initialement jointes afin de préserver la confidentialité.
Si tu le juges nécessaire, Couac, le jugement peut t'être transmis. ;)


non, parce que ce n'est qu'une partie du dossier (la composition du patrimoine de la sci et les imbrications familiales et financières sont aussi importantes) et que je n'ai pas le niveau de compétence nécessaire pour être efficace (pluridisciplinarité requise et connaissances actualisées)

@ vikings

concernant la décision de la bdf, on pourrait la considérer comme discriminatoire dans la mesure où du fait que vous êtes en sci on n'a pas appliqué la directive qui demande à ce que soit privilégié la conservation de la résidence principale.

pour ce qui est de la compta obligatoire, l'obligation est induite par la nécessité pour le gérant de présenter les comptes annuels et les faire approuver par ses associés :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006444317&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19780701

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8C87B6EDE4AFAB92FEF20C00084392D5.tplgfr37s_2?idArticle=LEGIARTI000006444320&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19780701&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Un pv d'assemblée générale doit être établi tous les ans, qui décide de l'affectation du résultat, donne quitus au gérant et depuis 2015 ? (me rappelle plus, désolée) doit mentionner les conventions entre la sci et ses associés (cas type : la location d'un immeuble au gérant, a fortiori la mise à dispo gratuite)

Théoriquement ces pv sont archivés sur un registre d'assemblée générales côté et paraphé (vous avez dû connaître pour votre ancienne société commerciale)

Ce n'est pas une compta d'engagement, mais bel et bien une compta de trésorerie.

Côté affectation du résultat, pendant des dizaines d'années la lubie de mon supérieur hiérarchique était de créer un compte courant d'associé "quote part de résultat", on se retrouvait avec un c/c débiteur destiné à redevenir créditeur lorsque le loyer continuait de rentrer et que le prêt était soldé.  

La préconisation de la direction technique nationale était l'affectation en report à nouveau...  (plus simple) Sachant que l'on reste dans le cadre d'une sci à l'IR/revenus fonciers

- au passage dans votre cas, la prise en compte des reports à nouveau débiteurs vient encore diminuer la valeur des parts   ;D

Normalement la sci est censée encaisser un loyer qui lui sert à rembourser le prêt pour l'acquisition du bien immo.
Sur le plan protection contre les créanciers, on déconseille les mouvements patrimoniaux entre associés et sci (les créanciers peuvent argumenter sur la confusion de patrimoine)


Désolée de ne pas pouvoir vous aider :c  
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

vikings

28 Février 2020 à 17:56:44 #39 Dernière édition: 28 Février 2020 à 18:25:23 par vikings »
merci toutes infos est bonne à prendre....

pour les pv tout est à jour avec compta bilan et résultat présentée en fin d'année, idem pour la destination des locaux.

oui au départ c'est bien les loyers qui devaient rembourser le crédit mais cela ne s'est pas déroulé comme prévu....au début  nous avons "squatté" dans l'une des deux (deux pièces, une cuisine une chambre pour 3 avec un enfant en bas age...c'était pas le luxe, le temps de faire les travaux dans la deuxième, les travaux finis (sauf toiture qui était encore potable) nous avons commencé les travaux  de la première (a but locatif),  après les difficultés sont arrivées.... 

Pour l'affectation du résultat je vais trouver sur internet...

Pour la compta de la boite, le nez dans le guidon je n'ai rien vu ... 

vikings

Bonjour,

J'accepte le plan demain, par mail et par courrier le 02, suis un peu parano avec eux l,  je sais pas trop quoi leur dire... sur les erreurs sur la valeur des parts, je sais pas si je dois leur en parler? de toute façon   c'est une dette c'est pas du patrimoine que j'aurais voulu pas mettre.

vos suggestion sont les bienvenu,

mais je me sens déjà plus détendue...

bisane

Citation de: vikings le 02 Mars 2020 à 01:37:58sur les erreurs sur la valeur des parts, je sais pas si je dois leur en parler?
Même si ça ne changera rien, ça ne mange pas de pain... ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...