Délai de Grâce ET Dossier de Surendettement

[CHATEL]

Oki bernard. Alors dites-moi si vous entendez toujours faire une demande de délais de grâce ou si l'on passe en mode exprès pour le dépôt de ce dossier de surendettement

[catsen]

il me semble qu'une demande de délai de grâce ne peut être faite que s'il n'y a pas de retard de paiement


je crois en effet qu'il faut activer le dépot du dossier de surendettement


ou en êtes vous?

[CHATEL]

il me semble qu'une demande de délai de grâce ne peut être faite que s'il n'y a pas de retard de paiement

Mais le retard peut être justifié compte tenu de la situation professionnelle de bernard

[catsen]

je pense que la banque n'acceptera pas un délai de grace et le juge risque de ne pas prendre non plus cette option qui reviendrait à suspendre le paiement des uns pour favoriser le paiement des autres

[CHATEL]

Ce n'est pas à la banque d'accepter ou non un délai de grâce mais relève de l'appréciation souveraine du Juge qui sera saisi

[catsen]

mais la banque donne son avis

[CHATEL]

Non catsen: la demande de délais de grâce doit être introduite par voie judiciaire et la Banque n'a pas à donner son avis. Même si elle s'y oppose par voie de conclusions, c'est le juge qui tranche

[catsen]

j'ai fait une demande de délai de grâce et le tribunal a suivi l'avis de la banque, soit 6 mois de délai et paiement des intérêts


peut être aussi que je ne me suis pas bien défendue


Par contre Bernard je pense qu'il faut en parallèle déposer ce dossier de surendettement et rapidement

[CHATEL]

Par contre Bernard je pense qu'il faut en parallèle déposer ce dossier de surendettement et rapidement

On est bien d'accord là dessus

[BernardG]

je vous remercie de vos réponses, c'est vrai que je commence à angoisser....

La raison principale du retard sur les prêts auprès de cette banque, est qu'il était clair que tout versement sur ce compte serait attribué en priorité au remboursement du découvert, et non pas affecté aux prêts.

Il est parfaitement clair pour moi qu'il me faut déposer le dossier de surendettement aussi vite que possible maintenant. J'ai aussi pensé que ces incidents rendraient caducs la demande de délai, mais si Chatel pense que je dois essayer, je lui fais confiance.

Le service contentieux de la banque me demande d'établir un plan de remboursement pour combler les retards, mais je ne sais pas trop quoi faire. Je me suis déjà engagé à rembourser 400€ pour combler le retard sur l'obligation alimentaire, et j'ai encore 2 mois, et 250€ pour le retard de taxe d'habitation, je ne crois pas que je puisse leur promettre plus de 500€ pendant ces 2 mois, et ça ne suffira pas. J'imagine que ce ne serait pas une bonne idée que de leur promettre quelque chose que je sais impossible à tenir, et de me dépêcher par derrière de déposer le dossier (j'en ai parlé à la personne du contentieux). En plus, évidemment, sur Janvier et Février j'ai du faire rentrer du Fuel domestique, et ça grève sérieusement le budget....

J'imagine que la vraie question est: comment faire pour gagner du temps pendant que je m'occupe du dossier BDF?

[BernardG]

Oki bernard. Alors dites-moi si vous entendez toujours faire une demande de délais de grâce ou si l'on passe en mode exprès pour le dépôt de ce dossier de surendettement

Je pense qu'il faut passer en mode exprés(sot?) :-) pour le dossier de surendettement. Si ça fait conflit avec la demande de délai, tant pis pour elle, sinon autant la faire aussi, si c'est possible.

[BernardG]

Une question concernant le découvert: je croyais que passé une certain délai (90 jours), le découvert devait être considéré comme un crédit consommation. Si c'est le cas, pourquoi clôturer le compte dans les 60 jours sans me proposer des mensualités de remboursement?

[bisane]

pourquoi clôturer le compte dans les 60 jours sans me proposer des mensualités de remboursement?

Clôturer le compte ou supprimer le découvert ?


Pas d'incompatibilité entre les 2 démarches...
Et les retards de paiements sont parfaitement explicables.

[BernardG]

pourquoi clôturer le compte dans les 60 jours sans me proposer des mensualités de remboursement?

Clôturer le compte ou supprimer le découvert ?

Les 2. La lettre dit "l'autorisation de découvert prendra fin à l'expiration d'un délai de 60 jours et votre compte sera clôturé à cette même date. Ce délai court à compter de la date d'envoi du présent courrier."

Pas d'incompatibilité entre les 2 démarches...
Et les retards de paiements sont parfaitement explicables.

Merci. Je vais voir comment faire cette lettre de saisie de la commission. Le dossier lui même est déjà prêt, à 75%.

[bisane]

Un peu de lecture, Bernard... Je crois que ça vaut le coup de leur faire un courrier...
à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?
Vous étiez à découvert depuis combien de temps ?

[BernardG]

Merci Bisane. Je n'étais pas sûr des règles, mais il me semblait bien. Ce compte n'a jamais été positif depuis Septembre 2010, ça fait donc 5 mois, minimum. Quel type de courrier devrais-je faire? je viens de m'apercevoir que je n'ai plus accès aux comptes en ligne, donc difficile de vérifier une date exacte. Le découvert à bien été autorisé par écrit, mais est en dépassement, là par contre je ne suis pas sûr de la durée de ce dépassement.

[bisane]

Ce compte n'a jamais été positif depuis Septembre 2010, ça fait donc 5 mois, minimum.

Ca fait un peu plus de 5 mois, ça !  

J'essaie de revenir dans la journée, mais :
- vous êtes dans l'obligation de me proposer un échéancier
- le "droit au compte" impose d'avoir accès à ses relevés de comptes

[BernardG]

Ci-joint brouillon de lettre concernant le découvert et l'accès aux comptes. Semble correct ?

En fait, le compte a été positif pour quelques jours autour du 11 Novembre, lorsque j'ai reçu le solde de tous compte pour mon licenciement. J'ai "zappé" ça, puisque le solde était débiteur en début et en fin de mois. Mais comme nous sommes en début Mars, ça fait plus de 3 mois de toute façon, non? Il y avait déjà eu plus de 3 mois avant Novembre, puisque le compté était débiteur depuis Aout.

[alcyone]

on attend l'avis des autres mais elle me parait bien cette lettre 

[BernardG]

D'accord, merci, j'attends ce soir et la ferait partir demain. (En AR j'imagine?)

Par ailleurs, quelle genre de proposition je peux faire pour le retard sur le prêt immo et les 2 prèts conso chez eux? J'imagine que je dois  faire quelque chose rapidement, même si je me dépêche pour le dossier de surendettement, il faut que j'envoie quelque chose avant, non ? Financièrement, en ce moment, entre le retard sur l'obligation alimentaire et la taxe d'habitation, que je comble, plus les mensualités de contact que je vais commencer à envoyer, il ne reste pas grand chose....

[alcyone]

Bernard il faudrait privilégier le prêt immo et si vous n'envoyez pas de mensualités de contact aux autres et bah tant pis

[BernardG]

Bon, a ce jour, si j'envoie une mensualité normale du prêt immo, sans récupérer aucun retard, je me remets en découvert (la banque jaune m'a autorisé 600€). Je peux faire ça, mais il me faut leur proposer un plan où je fais mieux que juste reprendre les mensualités normales.....

[BernardG]

Bon, je viens de m'apercevoir qu'une lettre de l'agence de la banque datée du 7/2 me donnait jusqu'au 7/3 pour "régulariser" le prêt immobilier, et celle reçue le 27/2 venant du service contentieux me donnait 8 jours. Il semble qu'ils ne tiennent pas vraiment compte de leurs propres délais....

Je vais envoyer une mensualité normale, avec un plan de régularisation, expliquant pourquoi je ne peux pas envoyer plus tout de suite. j'espère que ça les fera patienter un peu avant qu'ils ne commencent des poursuites.

Ce qui est peut-être en ma faveur, est qu'ils n'ont aucune garantie. Il n'y a pas d'hypothèque sur la maison, la garantie est données par un de leurs organismes mutuels, et les 2 prêts perso qui sont a coté n'ont aucun type de caution où autre garantie, j'imagine donc que c'est dans leur intérêt de mettre en place un arrangement amiable.

[catsen]

n'utilisez pas l'autorisation de découvert de la banque jaune ça serait comme prendre un nouveau crédit

[BernardG]

n'utilisez pas l'autorisation de découvert de la banque jaune ça serait comme prendre un nouveau crédit

Oui, ça parait logique, mais comment je fais? Il faut bien que je leur envoie quelque chose, non? Par ailleurs, le découvert sera comblé au versement de mes allocations début Avril. Il me reste actuellement 400€ pour finir le mois, alors que je vais avoir à payer eau, électricité, un peu d'alimentation, téléphone, internet. Les 400€ que je verse pour rattraper le retard sur l'obligation alimentaire pèsent très lourd, mais j'en ai encore pour 2 mois comme ça.

J'imagine que je devrais déposer mon dossier BDF ce mois-ci. Je me mets à cette lettre de saisine ce soir.