Délai de Grâce ET Dossier de Surendettement

[BernardG]

Bon, un petit morceau de bonne nouvelle au milieu de cette grisaille.....

En vérifiant avec le trésor public du Jura concernant l'obligation alimentaire pour ma maman, j'apprends (je n'avais absolument pas vu ce point) que la mise en place n'est que pour une période limitée à 1 an. L'organisme de tutelle va donc devoir ré-déposer une demande fin Avril. Si je suis en surendettement à ce moment, il deviendra bien difficile à la juge aux affaires familiales d'affirmer que j'ai les moyens de payer, comme elle l'a arbitrairement fait la 1ère fois..... Petit soupir de soulagement....petit, petit, mais c'est mieux que rien...

[BernardG]

n'utilisez pas l'autorisation de découvert de la banque jaune ça serait comme prendre un nouveau crédit

Question à ce propos: je me suis servi de ce découvert sur quelques jours en Février. Si je m'en sert à nouveau ce mois-ci, ce serait considéré comme un nouveau crédit du fait qu'il a déjà été "remboursé"? C'est ça? Et ça risque de poser un problème dans le cadre d'un dépôt de dossier BDF?

[alcyone]

bernard si vous restez dans votre autorisation de découvert cela ne pose pas de problème.

[BernardG]

bernard si vous restez dans votre autorisation de découvert cela ne pose pas de problème.

Ha, merci, ça me va mieux, là....pffff...... 

[bisane]

Elle va bien, la lettre !  

Elle est partie, votre demande de délai de grâce ?
Si oui, envoyez un courrier avec la moitié du crédit immo, en demandant un report des échéances en fin de contrat.
Les sommes de contact,je crois que vous pouvez laisser tomber...

Faites vite pour le dossier BDF !  

[BernardG]

Elle va bien, la lettre !  

Bien, merci, elle part donc demain.

Elle est partie, votre demande de délai de grâce ?

Pour l'assignation? Non, pas encore, Chatel m'a dit qu'elle travaillait dessus, j'attendais sa version finale.

Si oui, envoyez un courrier avec la moitié du crédit immo, en demandant un report des échéances en fin de contrat.
Les sommes de contact,je crois que vous pouvez laisser tomber...

Je vais envoyer une mensualité complète. Je peux demander le report, mais le dossier étant au contentieux, la personne qui m'a répondu a indiqué que c'était trop tard pour demander un report d'échéance. J'ai envoyé des mensualités de 20€ à tout le monde, peut pas faire mieux en ce moment...Je vais tirer la langue en attendant la fin du mois, mais je ne suis pas le seul...

Faites vite pour le dossier BDF !  

Oui, je vais tacher de mettre un brouillon de saisine ici demain.

Merci encore pour votre aide!

[bisane]

Tentez quand-même la demande de report !

[BernardG]

Tentez quand-même la demande de report !

Je suis en train de faire mieux que ça....    En fait en relisant mon contrat de prêt, ce que j'aurais surement dû faire avant, je viens de m'apercevoir que celui-ci me donne la possibilité de "moduler mon échéance". Je vais donc leur dire que c'est ce que je fais, et que si l'agence m'avait conseillé correctement il n'y aurait jamais eu de retard dans mes mensualités.

[catsen]

Bonjour Bernard

sur ce prêt immo avez vous la possibilité de demander de reporter des échéances ou même baisser le montant des échéances?

c'est de ça que je parlais...... vérifiez quand même que c'est autorisé quand il y a retard de paiement.....

[BernardG]

Bonjour Bernard

sur ce prêt immo avez vous la possibilité de demander de reporter des échéances ou même baisser le montant des échéances?

c'est de ça que je parlais...... vérifiez quand même que c'est autorisé quand il y a retard de paiement.....

j'imaginais que mon agence m'en aurais parlé....J'avoue que la manière dont c'est libellé sur le contrat me fait douter, mais ça ne fait rien, je fais comme si. De toutes façons, le paragraphe en question expose clairement la possibilité d'adapter les remboursements aux conditions financières, je vais jouer là dessus, et même si je n'y ai pas droit, il me semble que ça donnera un clair argument au juge pour m'octroyer ce délai....

[BernardG]

La lettre en recommandé concernant le découvert et l'accès aux comptes est partie, ainsi que les paiements. Maintenant je me mets sur cette lettre de saisine....

[catsen]

oui de toute manière il faut tenter

[BernardG]

Deuixième brouillon pour cette lettre de saisine. Est-ce que ça parait correct?

[BernardG]

oui de toute manière il faut tenter

C'est ce que je crois, même si je n'en espère pas grand-chose. Dans l'immédiat mon but n°1 est de gagner un peu de temps...

[alcyone]

Bernard il faudrait préciser dans votre lettre le montant que le tribunal a alloué à votre maman 

[BernardG]

Bernard il faudrait préciser dans votre lettre le montant que le tribunal a alloué à votre maman 

Oui, bien sûr....merci! Correction faite, fichier dans le message précédent.

[bisane]

Menues corrections...


Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

J'ai en effet contracté durant ces deniers mois plusieurs crédits, pour faire face aux dépenses liées à la restauration et à l'équipement d'une petite maison d'habitation principale achetée en Novembre 2010.

Ces crédits, correspondant au départ à ma capacité de remboursement, ont rendu difficile au fil du temps la gestion du quotidien : difficulté à régler d'une part mes échéances, et de l'autre mes charges fixes et incompressibles, ainsi que celles liées à l'alimentation et l'habillement.

J'ai réussi à équilibrer mes comptes malgré un budget très serré. Mais cela est devenu quasiment impossible suite à une décision du Tribunal de Grande Instance de LLS, prise en Aout 2011, concernant l'obligation alimentaire au bénéfice de ma mère, de 250€/mois, avec effet rétroactif au 16/5, ce qui me rendait débiteur de 629€ immédiatement.

De plus, ayant été licencié économique en Novembre, j'ai subi un décalage plus de 1 mois ½ dans le versement de mon revenu, ce qui a conduit à des retards dans les divers remboursements auxquels je fais face mensuellement.

Ayant l'habitude de régler ponctuellement mes échéances, j'ai utilisé les réserves mises à ma disposition et le découvert accordé par ma banque, jusqu'à ce délai imprévu en Novembre.

Je fais aujourd'hui le constat que ces différentes échéances grèvent au contraire mon budget, et que ces crédits ont aggravé ma situation financière et fragilisé mon quotidien.

A ce jour,  je suis divorcé et vit seul, sans enfants à charge. Je suis demandeur d'emploi en CSP, mes indemnités s'élèvent à 2200€ en moyenne par mois. Le total de mes remboursements se monte à 1347€/mois, pour un total emprunté de 124284€. Le total de mes charges s'élève à 837€, alimentation non comprise.

Vous constaterez que dans l'état actuel des choses je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril mon équilibre financier et assurer ses besoins vitaux. Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[BernardG]

Super, merci, je réunis les pièces, je devrais pouvoir déposer d'ici la fin de cette semaine. Merci encore! Bien que tout soit assez récent, vous pensez que j'ai mes chances?

[bisane]

Oui, vous avez vos chances, car les "anicroches" se sont accumulées ! 

[BernardG]

Oui, vous avez vos chances, car les "anicroches" se sont accumulées ! 

Bien, merci encore. Je vous tiens au courant, on m'a dit que la réponse de la commission se faisait dans les 15 jours, ici.

[alcyone]

A ce jour,  je suis divorcé et vit seul,

je pense qu'il y a une faute là "je suis divorcé et vis seul" non ?

[catsen]

oui tu as raison Alc

[BernardG]

A ce jour,  je suis divorcé et vit seul,

je pense qu'il y a une faute là "je suis divorcé et vis seul" non ?

Bien vu! Il va falloir que je vérifie mon texte en détail pour ce genre de choses.

[BernardG]

J'ai très peur de la réaction de la banque principale où j'ai mon crédit immobilier, et de leur ultimatum de payer sous 8 jours. Est-ce qu'ils peuvent me force à vendre, par exemple, pour se faire rembourser?

Est-ce que la commission et son plan peuvent me protéger de ça?

[bisane]

Le dossier vous protègera d'une vente forcée.
Il n'est pas impossible en revanche que la BDF demande la vente, mais vous pourrez argumenter.