Accord BDF pour vente immobilière

Démarré par ElodieN, 08 Mai 2020 à 06:31

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ElodieN

Bonjour à tous,

Nous sommes un couple en cours d'aquisition d'une maison.
Nous achetons une villa à un couple en cours de séparation.
Lors de la signature du compromis de vente (mi-février) nous apprenons que le vendeur a un dossier accepté auprès de la BDF, il est donc stipulé dans notre compris qu'il faut l'accord de la BDF pour la vente de la maison.
Seul Mr a un dossier auprès de la BDF, il est propriétaire du bien à 60%.

Nous venons d'obtenir notre offre de prêt et notre notaire vient de nous indiquer qu'il n'est pas encore possible de fixer la date de signature pour l'acte définitif à cause de ce besoin d'accord.

J'aimerais savoir comment s'obtient cet accord? Est-ce le notaire qui fait le nécessaire auprès de la BDF ou bien le vendeur qui a son dossier BDF qui effectue ces démarches ?
Le delai pour obtenir cet accord est-il long? Qui donne cette accord ?
Peut-il y avoir une opposition de la BDF vis à vis de la vente ?

Malheureusement je pense que les démarches pour obtenir cet accord n'ont pas encore été débuté depuis la signature du compromis...

L'acquisition a déjà pris du retard vis à vis de l'offre de prêt et la crise sanitaire, nous nous demandons donc si nous allons encore être énormément retardé ?


Merci pour votre aide.

bisane

Bonjour !

C'est au vendeur surendetté de faire cette demande auprès du juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire.

La réponse est généralement très rapide, mais cette demande aurait dû être effectuée dès la signature de la promesse d'achat, pour éviter justement de prolonger inutilement les délais... :-\
Vous savez à quel stade de la procédure il en est, votre vendeur ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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