PRP et dettes antérieur non ajouté au dossier

[ombrelle69]

Pour le paiement de EDF, il y a des aides possibles ; vous pourriez vous rapprocher d'une Conseillère en Economie Sociale et Familiale de la Maison de votre département 

[zorah0412]

Oui! les mairies aident aussi!

C'est d'ailleurs marqué sur les factures de de relance

[maripagilles]

je veux bien sauf que c'est une facture edf de 2009 et géré par des huissiers donc impossible

[bisane]

Le trop perçu de la CPAM concerne quoi ?


Vous n'avez pas répondu à cette question :

La PRP a été publiée sur le Bodacc?

Or, normalement, les PRP sont publiées, et les créanciers ne figurant pas dans le dossier disposent de 2 mois pour se manifester.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
Article L332-5


Pas certain, en revanche, que cela concerne la dette CPAM, d'où l'importance de la réponse à ma question ci-dessus.

[maripagilles]

la cpam c'est un trop percu de pension d'invalidité. Je ne sais pas si le prp est inscrit sur le bodacc c'est un prp sans liquidation judiciaire

[Persévérance]

Allez sur le site du Bodacc et recherchez (je ne sais pas combien de temps les publications sont archivées)

[maripagilles]

j'ai chercher sur le bodacc "aucuns resultats"

[Persévérance]

Oui mais la PRP est ancienne, je ne sais pas si le Bodacc archive ou pas 

[ombrelle69]

Je ne sais pas non plus mais j'ai déjà trouvé des informations anciennes.

Par contre pas toujours facilement accessible les infos.  Quand je n'arrive pas j'essaie sur infogreffe quitte à revenir au Bodacc ensuite          

[bisane]

J'alerte les "pros" sur votre question, et fais donc un résumé :

- PRP homologuée le 07/10/2011
- 2 dettes ne figurant pas dans le dossier :
   -> trop perçu pension d'invalidité CPAM : 06/09/2011
   -> dette EDF du 04/06/2009, mais relance seulement en septembre 2011

[maripagilles]

Merci...

[berlefebvre]

L'article L332-5 est clair: les créanciers (même ceux qui n'ont pas été déclarés par le débiteur) disposent d'un délai de 2 mois après la publication au BODACC par le greffe pour ce manifester. S'ils ne le font pas, leur dette est effacée au même titre que les autres (sauf dette non effaçable, bien entendu).

Commentaire lu dans l'ouvrage "Droit du surendettement des particuliers" de V Vigneau et autres: "En conséquence de quoi, l'ensemble des dettes non professionnelles, à l'exception des créances protégées, sont effacées, QUE LES CREANCES AIENT ETE OU NON SIGNALEES PAR LE DEBITEUR, dès lors naturellement qu'elles sont nées avant la mesure de publicité".

La dette envers la CPAM est effacée comme les autres, sauf si elle a pour origine une manoeuvre frauduleuse au préjudice de l'organisme?

[bisane]

Merci, Ber ! 

La dette envers la CPAM est effacée comme les autres, sauf si elle a pour origine une manoeuvre frauduleuse au préjudice de l'organisme?

Et OK pour ça aussi ! 

[maripagilles]

Merci! Il n'y aucunes manipulations frauduleuses envers la Cpam! 
C'est un décompte de pension ayant entrainé un trop percu!
L'inspecteur de la Cpam m'avait dit que le PRP ne les concernait pas il n'en a meme pas voulu que je lui en parles! J'ai recu ce matin pour cette dette un courrier du tribunal administratif de la cpam s'appelant "contrainte"

[Persévérance]

On attend les autres avis mais je crois qu'il faut faire opposition à la contrainte, sous 15 jours, par courrier recommandé auprès du tribunal.

C'est un peu le même principe que les Injonctions de Payer 

[bisane]

Vous pouvez nous scanner ce document ?
Vous l'avez reçu par quelle voie ?

[Persévérance]

C'est une dette liée à une pension d'invalidité ?

Pouvez vous nous transmettre le courrier ?

On regarde au sein de l'équipe et on vous redit pour le courrier d'opposition 

[Persévérance]

Après s'être penché sur le recouvrement des dettes sociales, pourriez vous nous préciser :

- les dates précises ? (courrier vous informant de l'indu, courrier de mise en demeure ...)
- le cas échéant la date de saisie de la commission de conciliation et la date de sa décision
- le type précis de prestation concernée

[Jose33120]

Bonjour a tous,

Je suis en plein accord avec berlefebvre dans l'analyse de cette PRP ; Un petit bémol neanmoins c'est qu'il faudrait voir en effet les dtes précises afin de voir si c'est avant la décision ou aprés la décision.
José33120

[maripagilles]

Ma soeur a fait un courrier d'opposition ou elle parle de mon PRP et décrit ma situation. Elle leur a également téléphoné et ils lui ont dit que je serais convoqué au tribunal administratif d'ici un mois et que je pouvais me faire assister d'un avocat.

La date d'indu de prestation est le 24 septembre 2011, je l'ai signé en mains propres en meme temps que la mise en demeure car c'est un inspecteur de la CPAM qui s'est présenté à mon domicile avec ces courriers. C'est un trop percu de pension d'invalidité. Je devais rembourser le double mais j'ai eu 50% de remise gracieuse sur cette dette à la demande de l'inspecteur car cet indu n'est pas de ma faute si ce n'est une erreur de calcul par rapport à mes revenus de travail.

[Persévérance]

Le courrier est parti en RAR ?

Vous pouvez nous transmettre une copie de ce courrier ?

Vos ressources sont elles inférieures à ce plafond ?
9.325,98 € par an (777,17 € par mois) pour une personne seule,
ou 14.479,10 € par an (1.206,59 € par mois) pour un couple.

Ou au double de ce plafond ?

[maripagilles]

Oui en RAR je ne peux pas scanner de documents je n'ai pas de scanner.

Mes ressources sont inférieurs au plafond que vous mentionnez. Je suis seule avec 3 enfants, 12000e par an avec la pension

[Persévérance]

Donc on va attendre les autres avis mais pour l'audience je pense qu'il faut refaire un document en développant deux points principaux :
- dette antérieure à la PRP et qui entre dans les dettes effaçables par une PRP,
- revenus inférieurs au plafond de l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ce qui fait que le trop perçu n'aurait pas du vous être réclamé (à confirmer en fonction de vos ressources exactes).

[bisane]

On essaie d'avancer ?

[maripagilles]

  oui!! J'ai recu un recommandé du tribunal administratif qui dit:

Nous avons reçu votre opposition à contrainte. Nous vous convoquerons dans un délai d'un mois au tribunal.

Vous pouvez cependant mettre fin à ce litige en trouvant un accord avec le service contentieux du défendeur. Vous pouvez vous faire assister d'un avocat etc....