Lettre au Tribunal pour payer les dettes de charges

[steffyp995]

Bonjour,

J'ai fait un dossier de surendettement le 06 décembre qui a été accepté le 11 Février 

Aujourd'hui je reçois un appel de mon Gestionnaire BDF pour de demander de rédiger une lettre a l'intention du Tribunal afin de leur demander une autorisation pour régler mes diverses dettes de Charges telles que Cantines scolaires,  EDF, ....

Auriez-vous un exemple de lettre ou pourriez vous m'aider à la rédiger?

Merci encore

Je remplirais ensuite votre tableau pour vous soumettre mon cas car je trouve que le montant de la mensualité retenue par la commission est assez élévée et je souhaiterais avoir votre avis.

MERCI encore pour votre aide et félicitation pour votre forum.

Cordialement

[biquette59]

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
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   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[biquette59]

Bonsoir et bienvenue sur ce forum, Steffyp ! 

   pour votre recevabilité, je vous change de section !

[bisane]

Etonnante requête ! 
Vous a-t-il donné une explication ?



Madame, Monsieur ;

Je, soussigné xxxxx, dossier n° xxxxxx, demande, suite à la conversation téléphonique du 17.02.2014 que j'ai eue avec le gestionnaire de mon dossier, à ce que le juge en charge du surendettement soit saisi afin qu'il m'autorise à régulariser mes retards de charges (dette EDF de xxxx €, dette loyer de xxxx €, dette yyyy de xxxx €) pendant le traitement de mon dossier.

Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer.....

[steffyp995]

MERCI beaucoup pour votre réponse.

Ma gestionnaire m'a expliqué que c'est parce que j'ai une forte capacité de remboursement et qu'elle souhaites que j'ai régularisé les arriérés de mes charges courantes avant de monter mon plan.

Je vous est joint en Fichier attaché mon dossier.

Lors du dépot de mon deossier j'avais demandé une periode moratoire car la situation est du au chomage de mon conjoint et je souhaitais avoir le temps afin qu'il retrouve un emploi stable. lors de l'acceptation de mon dossier il est dit que mon dossier est orienté vers un traitement consistant a rechercher un réamenagement de mes dettes et que la commission pourra alors, selon ma situation :
- soit proposer un réamenagement de mes dettes négocié avec mes créanciers;
- soit imposer directement aux créanciers et à moi-même des mesures de traitement de ma situation de surentdettement ou les recommander au juge, si ma situation ne permet pas de rembourser la totalité de mes dettes dans la durée maximale legale.

Ce qui signifie que je n'aurais pas de période moratoire? Dois-je refaire un courrier pour refaire ma demande?

MERCI d'avance
Cordialement
Steffy

[tichat40]

Apparement, pas de moratoire envisagé effectivement ... mais ça ne "sert à rien" de demander telle ou telle orientation, la BDF est seule juge du projet envisagé.

[catsen]

vous n'avez pas indiqué les dettes de charge??

[steffyp995]

Effectivement je les avais oublié, je viens de les ajouter.

[catsen]

est ce que le rachat a inclus le prêt immo?

[steffyp995]

Oui j'ai fait un rachat qui a inclus le pret immo mais la paribasienne a séparé les 2

[bisane]

Avec votre capacité de remboursement, il n'y a aucune raison que vous bénéficiez d'un moratoire ! 


Cependant, compte tenu de vos charges de copropriété, la CR retenue me semble un peu élevée...

[steffyp995]

Merci pour votre analyse du coup je dois faire quoi leur demander de baisser ma CR?

[bisane]

Il faut en tout cas le signaler à votre gestionnaire...

[steffyp995]

  merci je vais lui téléphoner elle a l'air assez sympas el plus j'espère qu'elle le restera lol

En tout cas je voudrais vous feliciter pour votre forum et pour le temps que vous prenez pour aider les gens il est vrai que c'est un sujet complexe et l'on s' y perd parfois

Donc merci pour ce que vous faites

[steffyp995]

Re-coucou a tous,

Mon dossier n'est toujours pas finalisé car je n'étais pas d'accord avec le montant donner par certains créanciers j'ai donc fait une lettre de contestation et la semaine dernière j'ai recu une convocation au tribunal de Grande Instance pour Verification de créances ce qui est plutôt bien ;-)

Par contre il me convoque a une date ou je ne serais pas en France, voyage organisé par mon CE d'entreprise, se sont les seule vacances d'une semaine qu'on prend et comme par hazard nous sommes convoqué à cette date.

Est-ce que je peux demander a avancer ou reculer la date d'audience? Quel type de courrier et document justifiant mon absence dois-je donner???

En fait je suis un peu perdu sur ce que je dois faire en plus ca fou mal d'être en vacances lors d'une convocation pour un dossier de surendettement !!!!!!!

Tout ce passait bien je suis vraiment dégouté de cette date ;-((((

Merci pour vos conseils qui me seront précieux
Cordialement
Steffy

[BRUYERE]

Par contre il me convoque a une date ou je ne serais pas en France, voyage organisé par mon CE d'entreprise, se sont les seule vacances d'une semaine qu'on prend et comme par hazard nous sommes convoqué à cette date.

Est-ce que je peux demander a avancer ou reculer la date d'audience? Quel type de courrier et document justifiant mon absence dois-je donner???

En fait je suis un peu perdu sur ce que je dois faire en plus ca fou mal d'être en vacances lors d'une convocation pour un dossier de surendettement !!!!!!!

Effectivement, c'est pas de chance

Je ne suis pas sûre que ce motif soit suffisant pour demander un report ..et votre présence est indispensable


Je signale votre message à l'équipe

[catsen]

je crois qu'il faut privilégier le tribunal

[steffyp995]

Bon ba je suis dans "caca" sniff car c'est dejà payer et je perd 70% de la somme. De plus c'est la première fois que je pars avec mon conjoint et mes enfants dans un pays étrangés ca craint et ca fou mal !!!!!!

[bisane]

Quelle est la date précise de cette audience ?

Comment avez-vous argumenté dans votre courrier ?

[steffyp995]

La date c'est le 04 Juillet et en fait j'ai fait un courrier pour saisir le juge afin de vérifier le montants des créances car je n'etais pas d'accord sur les montants demandés par les créanciers qui etaient trop faible par rapport au dernier relevé de décompte que j'avais. Pour moi je leur dois plus que les sommes qu'ils ont indiqués.

[bisane]

Quel était donc l'intérêt pour vous de demander une vérification si les différences étaient à votre avantage ? ? ? 


Si vous êtes d'une discipline impeccable, on peut tenter de traiter la chose par courrier, possibilité qui doit vous avoir été signifiée dans la convocation que vous avez reçue.

[steffyp995]

En fait j'avais peur qu'ils me reclament les sommes ulterieurement    On me demande de vérifier, ca correspond pas donc je le dis mais effectivement j'ai pas trop reflechis.... c'est malin.

Il y a ecrit dans la notice de renseignements :
"Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties pêuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui"

Mais je comprend pas trop ce que cela signifie  ..... moi être un peu blonde

[bisane]

Ca veut donc dire que vous pouvez procéder par écrit, sachant que cela demande une discipline très stricte !

[steffyp995]

Bonjour,

Oui merci j'ai eu la semaine dernière le Tribunal au téléphone ils m'ont expliqué que vu que c'est du contradictoire je peux le faire par ecrit avec effectivement des étapes et des documents bien précis a fournir, sinon une personne de ma famille peut me représenter.

MERCI ;-)
Stephanie

[bisane]

Ben il va falloir s'y mettre, hein, car le 04/07, c'est tout bientôt et que pour bien faire il faudrait envoyer 1 semaine avant !