08 août 2020 à 17:38:04

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Meme dette et rétablissement personnel

Démarré par Tartempion, 24 juillet 2020 à 00:01:39

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Tartempion

Bonjour,
Mme dépose un dossier en 02/2011 oui février 2011 pour 250000€ (cautionnement de 1998) refus du plan et procédure devant le juge de l'exécution chargé du surdt, CA et Cassation puis re-CA (en 2020! >:( )
M dépose son dossier en 04/2014 (avant il n'avait pas droit au surendettement car prof libérale) pour la même dette que Mme soit env 250000€
Note cette dette est impossible à régler eu égard aux revenus et patrimoine du couple qui est de 0 car la maison a déjà été vendue préalablement par le banquier
La Cion de surendettement propose à M un rétablissement personnel sans liquidation au motif qu'il n'a rien. Le juge valide la proposition de rétablissement perso sans liquidation et la parution au Bodacc a eu lieu fin 2014.
il n'y a pas eu d'opposition du créancier.
Il s'en suit donc que Mme est encore poursuivi à ce jour (une dette de 2500000 est devenue actuellement +400000€ arrêté par le juge du surendettement) et pour M la même dette a été effacée.
Et là çà devient compliqué
La Cion de Surendettement demande le contrat de mariage et il a été fourni en 2011 par Mme et en 2014 par M
Ce contrat de mariage avait été homologué par le TGI en 1993 et il précise la donation permanentes du vivant de l'ensemble des biens actifs et dettes à l'un ou l'autre époux.
Je n'ai rien trouvé qui puisse m'éclairer, car en fait la dette a été effacée pour M par son rétablissement perso mais comme il y a donation entre époux la dette de Mme qui est la même que celle de M (c'était caution de M et Mme) devrait à mon avis aussi être effacée.
Si quelqu'un a une précision à ce sujet je vous remercie

bisane

Bonjour !

Le RP de Mr date de 2014 et vous vous posez la question maintenant ? ? ? :o ???
L'effacement ne s'applique qu'à la personne concernée. Peu importe la nature du contrat de mariage.

La question semble être plutôt de savoir pourquoi appel, cassation et de nouveau appel...

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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