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Lettre invitation à produire une créance

Démarré par Moz45, 24 Août 2020 à 16:12:50

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Moz45

Bonjour à vous, je viens demander de l'aide pour ma soeur concernant une lettre :
 d'invitation à produire une créance qu'elle a reçu en février 2020.

Une liquidation judiciaire simplifié a été ouverte à l'égard de son ancien employeur et un liquidateur judiciaire a été nommé, elle recherche un modèle de lettre car elle ne s'est pas comment répondre à ce type de courrier. 

Voici la lettre :

Invitation à produire une créance, délais à respecter

Je vous informe que suivent jugement en date  fév 2020, le tribunal de commerce de ... a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : son ancien employeur

Ce même jugement a désigné M... en qualité de juge-commissaire, et j'ai été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Conformément aux dispositions de l'article L.622.24 du code du commerce et de son décret d'application , vous trouverez au verso de présente, les dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration de créance, de demande en relevé de forclusion , d'actions en revendication et restitution...

Je vous invite à m'adresser votre déclaration de créance accompagnée de vos justificatifs en copie.

Je vous précise enfin que votre créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue à cet effet par l.662-6 du code du commerce pour un montant de :

-Chirographaire échu pour la somme de ...

Je vous prie...

L'histoire c'est que ma soeur été en CDI et que son employeur en 7 mois de contrat ne lui a versé qu'une partie d'un salaire uniquement et elle en avait tellement marre de pas être payé qu'elle a signé une rupture conventionnelle et même la somme d'argent de la rupture il ne lui a jamais donné. Elle n'a jamais eu de feuille de salaires, et aucun papiers ne lui a été remis par son ancien employeur pour pouvoir toucher du chômage. La somme d'argent qu'il doit à ma soeur est 5 fois supérieure à celle déclarer au juge.

Elle voudrait écrire une lettre pour préciser tout cela mais ne s'est pas comment l'écrire. En vous remerciant par avance pour votre aide.

bisane

J'ai déplacé votre fil dans une section un peu plus appropriée que le "bistrot du coin" ! :P

Le forum n'est pas du tout spécialisé dans ce genre de question. Il me semble que votre soeur devrait avant tout se rapprocher d'un syndicat.
Elle a quand-même bien contrat de travail et j'espère qu'elle a conservé la rupture conventionnelle, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Moz45

Citation de: bisane le 24 Août 2020 à 16:51:42J'ai déplacé votre fil dans une section un peu plus appropriée que le "bistrot du coin" ! :P

Le forum n'est pas du tout spécialisé dans ce genre de question. Il me semble que votre soeur devrait avant tout se rapprocher d'un syndicat.
Elle a quand-même bien contrat de travail et j'espère qu'elle a conservé la rupture conventionnelle, non ?
Bonjour merci pour la réponse oui elle a son contrat de travail et la rupture.

Ulysse2013

Il semble urgent qu'elle contacte un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical -liste sur le site de l'URSSAF-!
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Moz45

Citation de: bisane le 24 Août 2020 à 19:50:25Vous avez créé un nouveau profil ? :o
Oui je voulais créer un profil dédié au problème de ma sœur.

Moz45

Citation de: Ulysse2013 le 24 Août 2020 à 18:07:31Il semble urgent qu'elle contacte un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical -liste sur le site de l'URSSAF-!
Je viens de suggérer votre idée à ma sœur et du coup dès demain elle prendra rendez-vous avec un avocat spécialiste en droit du travail.

Ulysse2013

Citation de: Moz45 le 24 Août 2020 à 20:20:50Je viens de suggérer votre idée à ma sœur et du coup dès demain elle prendra rendez-vous avec un avocat spécialiste en droit du travail.
Impec!
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

bisane

Citation de: Moz45 le 24 Août 2020 à 20:19:33
Citation de: bisane le 24 Août 2020 à 19:50:25Vous avez créé un nouveau profil ? :o
Oui je voulais créer un profil dédié au problème de ma sœur.
Je peux donc le supprimer ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Moz45

Citation de: bisane le 25 Août 2020 à 06:31:11
Citation de: Moz45 le 24 Août 2020 à 20:19:33
Citation de: bisane le 24 Août 2020 à 19:50:25Vous avez créé un nouveau profil ? :o
Oui je voulais créer un profil dédié au problème de ma sœur.
Je peux donc le supprimer ?
Bonsoir, oui.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...