14 Avril 2021 à 10:51:21

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Contestation saisie attribution

Démarré par Vava72, 20 Février 2021 à 14:59:03

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Vava72

Bonjour à tous,

Voici mon problème : suite à une erreur de mon employeur j'ai reçu mon salaire en doublon et un huissier en a profité pour faire une saisie attribution. Le service saisie me propose de faire un "recall" du virement reçu pour pouvoir annuler la saisie. Je transmets les documents dans les 10 minutes. Après 2 semaines d'appels quotidien on me dit que ça n'a pas été transmis au bon service et que maintenant c'est hors délai. J'avais aussi transmis mon bulletin de salaire afin qu'ils ne prélèvent uniquement que la part saisissable de mon salaire (env 180e) mais j'ai toujours 820e de bloqués.

La réponse de ma conseillère : Votre dossier est trop épineux, le service saisie ne souhaite plus y toucher, seule solution une contestation devant le juge de l'execution.

Je viens donc vers vous pour avoir un peu plus de détail concernant la procédure de contestation.
J'ai vu qu'il faut faire une assignation via huissier... combien cela va t'il me coute ? et par la suite c'est indiqué qu'il faut envoyé le même jour que l"assignation une lettre à l'huissier et à la banque c'est à dire le même jour quand je vais chez l'huissier ?

Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissement,
Vous souhaitant un bon WE

Ulysse2013

Bonjour et bienvenue sur le forum!

Mais quelle galère >:( >:( >:(

C'est un peu trop pointu pour moi mais j'informe l'équipe de votre arrivée.
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

Vava72

Bonjour,

Merci énormément à vous...

Effectivement... et j'ai omis d'indiquer que la saisie sur mon compte avait eu lieu car suite à la prise de contact avec l'huissier qui souhaitait un échéancier bien au dela de ma capacité financière (250e par mois alors que je touche à peine le smic et que j'ai d'autres charges...) nous avons convenus d'un saisie sur mon salaire qui suite à une nouvelle erreur de mon employeur n'a pas été mis en place depuis Octobre 2020, c'est pour cela que l'huissier est allez voir si il y avait des fonds sur le compte et à cause du double salaire... voilà voilà...

Merci encore...

bisane

Bonjour !


Citation de: Vava72 le 20 Février 2021 à 15:22:28nous avons convenus d'un saisie sur mon salaire qui suite à une nouvelle erreur de mon employeur n'a pas été mis en place
Heu... On ne peut pas convenir d'une saisie sur salaire... :o :o :o

D'autre part, comment "votre" huissier aurait-il pu être au courant, par avance, d'un double versement de salaire parfaitement improbable ? ? ?  ??? ??? ???

Y a-t-il un titre exécutoire ? Si oui, pour quel montant ?

Quelle est votre quotité saisissable ?
Votre compte est-il alimenté par autre chose que votre salaire ?

Citation de: Vava72 le 20 Février 2021 à 14:59:03j'ai toujours 820e de bloqués.
Qui comprennent des paiements à venir ?

Au nom de quoi pourriez-vous contester la saisie devant le JEX ?

Il me semble que vous allez devoir vous montrer beaucoup plus précise sur ce qui s'est réellement passé... :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Vava72

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Comme je l'ai indiqué dans mon second message, le montant pour fixer un échéancier avec mon huissier était bien trop haut (250€) alors que mon budget me permet uniquement 190€ grand maximum. Il m'a donc dit, dans ce cas je demande une saisie sur salaire (sachant que la quotité saisissable est de 185€) pour je cite "qu'il soit sur d'être payé"... j'accepte par faute de mieux...

Il y a effectivement un titre executoire pour un montant de 3500€ et des brouettes. 
Alors je ne sait pas comment il a pu être au courant : hasard (j'y crois moyennement...) ou cul et chemise avec la banque je n'ai aucun moyen de le prouver...

J'ai uniquement mon salaire, j'ai reçu 2 fois mon salaire (smic de 1240€) j'ai heureusement eu le temps de payer mon loyer, mes charges et retiré un petit peu de liquide etc et il restait donc 1390€ environ sur le compte soit un peu plus que le salaire reçu en trop.
Les 820 euros sont bloqués sur un autre compte en attendant la fin du délai de contestation pour être versé a l'huissier. Il s'agit de la somme qui restait sur le compte moins le RSA.

Ma contestation devant le JEX porte sur les points suivants :
J'ai reçu un salaire à tord que je dois rembourser et qui n'aurait jamais du être sur mon compte et à la limite qu'il prélève bien évidemment uniquement la quote part saisissable soit 185€ et non 826

Je suis le plus transparent possible, je ne voit pas l'utilité de transformer la vériter... il s'agit selon ma banque, mon employeur et l'huissier d'un concours de circonstances et personne ne souhaite se mouiller sachant que je reconnais bien évidemment ma faute première dans cela car c'est moi qui doit l'argent. Mais je ne peux pas le rembourser plus vite que la musique sans ne pas me mettre en difficulté (ne pas payer mon loyer,......)

Merci énormément pour votre aide

bisane

Une saisie sur salaire se décide au tribunal.
Une saisie sur compte ne nécessite pas un passage devant le juge. Cette dernière ne prend pas en compte la QS, mais laisse automatiquement un SBI disponible.

Qu'avez-vous convenu avec votre employeur pour ce "double" salaire ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Vava72

Il y a effectivement eu un acte de saisie sur salaire par le tribunal d'instance mais qui n'a pas été mis en place par l'employeur comme je l'ai dit précédemment.

Je sais bien que la saisie attribution ne nécessite pas de passer devant un juge. Ce n'est pas ce que j'ai lu un peu partout et sur votre forum : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=34.0. le salaire est partiellement saisissable..

Pour l'instant, concernant le double salaire, l'employeur est encore en recherche de solutions...

Le problème étant que la banque refuse de me libérer la part insaisissable du salaire et me demande comme il est indiqué sur l'acte d'huissier de saisir le JEX par assignation.

bisane

Citation de: Vava72 le 21 Février 2021 à 13:11:17Il y a effectivement eu un acte de saisie sur salaire par le tribunal d'instance mais qui n'a pas été mis en place par l'employeur comme je l'ai dit précédemment.
Non, vous n'avez pas précisément dit cela.

Et, si tel était vraiment le cas, votre employeur serait en faute et pourrait être condamné (Article L3252-9 du code du travail)
Le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3252-10.

Citation de: Vava72 le 21 Février 2021 à 13:11:17la banque refuse de me libérer la part insaisissable du salaire
Ben oui, puisque la somme bloquée ne la dépasse nullement... :P

Par ailleurs, comment et avec quels motifs avez-vous contacté votre banque ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...