Dépôt dossier de surendettement 25/03/2021

[jvms]

le tableau vient d'être modifié
merci pour les précisions

ma gestionnaire ne m'a pas répondu j'ai bien l'impression que ce n'est plus de son ressort et que la décision telle qu'elle est prise ne bougera pas
je trouve cela étrange de trouver qu'un véhicule n'est pas indispensable pour aller ne serait ce travailler, faire des courses, rendez vous médicaux et j'en passe j'étais loin de me douter que cela me tomberait dessus,

même si contestation étant donné que le prêt n'est pas inclus dans le tableau pensez vous qu'ils puissent me la récupérer à n'importe quel moment?
quel délai j'ai entre la lettre et la saisie de mon véhicule?
et puis je la vendre à leur place pour éviter une perte ?

merci pour le modèle de lettre je fais ca de suite

[bisane]

Si vous contestez ces mesures, votre voiture ne risque rien !
Le créancier figure bien au plan.

Vous pourriez éventuellement le vendre (ne rêvez pas trop pour le faire à un meilleur prix...), mais certainement pas avant l'audience à venir !

[jvms]

le créancier est bien dans le plan mais pas dans le nouveau tableau que je viens de recevoir il est dans le restant du a la fin du plan pas de mensualité pour ce dernier

[bisane]

Si les MI précisent que la restitution du véhicule est demandée, c'est bien que le créancier y figure...

[jvms]

Si le MI précisent que la restitution du véhicule est demandée, c'est bien que le créancier y figure...

Ce que je veux dire c'est qu'il n'est pas comptabilisé dans les prêts à rembourser Sur l'étalement 
Il est à part dans le tableau en fin de plan 

[bisane]

J'ai bien compris !!!
Et c'est normal qu'il ne figure pas dans le tableau des remboursements, puisque ce créancier demande la restitution du véhicule pour solde de tous comptes !
Mais il figure bien dans les MI (et donc au plan), puisque cette demande y est mentionnée.

[jvms]

Donc je peux contester les mesures du tribunal logiquement mais bon là j'ai bien peur que cette fois ci rien ne soit attribué 

[bisane]

Donc je peux contester les mesures du tribunal

Pour le moment, ce sont les mesures imposées par la BDF, que vous pouvez contester...
Et si vous souhaitez avoir une chance d'obtenir quelque chose, il faudra bien sûr préparer l'audience comme vous l'avez fait pour la recevabilité.

[jvms]

d'accord 

est il nécessaire d'aller dans le détail sur la contestation?
ou dois je attendre l'audience?

[bisane]

La lettre de contestation doit juste contenir le motif.
Il faudra ensuite argumenter pour l'audience.

[jvms]

est il nécessaire de dénoncer la CR ?
ce que j'entends par la c'est que étant donné que je viens de reprendre le travail et que mes revenus ne sont plus les memes
je pensais en parallèle proposer un remboursement a part du plan pour le véhicule si le retour de l'audience s'averait négative

qu'en pensez vous ?

je vous transmet le courrier que je vais envoyer dans la journée je n'arrive pas a le télécharger du coups je le copie colle

merci pour votre aide

[bisane]

Il ne peut pas y avoir de date d'audience alors qu'elle n'est pas encore fixée !!!

Quand vous copiez un modèle, ce serait bien que vous en respectiez la présentation et la ponctuation...
Et attention à l'endroit où vous mettez des majuscules et aux retours à la ligne inutiles !

est il nécessaire de dénoncer la CR ?

Dans quel sens ?

je pensais en parallèle proposer un remboursement a part du plan pour le véhicule si le retour de l'audience s'averait négative 

Vous pensez proposer ça à qui ? ? ?

[jvms]

Vous vous doutez bien que la lettre n'est pas présentée de la sorte 

Le copie colle ne s'est pas fait correctement 

[bisane]

C'est un peu dommage que vous ayez enlevé le courrier...
... et que vous ne répondiez pas à mes questions.

Je ne me doute de rien du tout, et le copier-coller n'a sans doute pas ajouté malicieusement des majuscules malvenues...
C'est à vous de vérifier ce que vous postez.

Par ailleurs, je venais justement de réaliser (et oui, l'esprit de l'âne est parfois tortueux et imprévisible... ) que la formulation contenait un "financer" mal à propos.
Mais sans la prose sous les yeux, je ne peux guère en dire plus...

[jvms]

Ça restait une esquisse mais pas grave 

[bisane]

Ben, justement, elle pourrait être perfectionnée, l'esquisse...
C'est un peu dommage de prendre la mouche face à un tel enjeu, non ?
Ainsi que d'éventuellement faire des plans sur la comète irréalistes...
Or vous n'avez toujours pas répondu à mes questions.

[jvms]

je n'arrive pas a enregistrer la nouvelle mise en forme, elle revient à l'identique 



Mr

La bas

Nulle part

Numéro de Dossier : 000.....

BANQUE DE FRANCE - SURENDETTEMENT

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Objet : recours contre les mesures imposées parla commission

Audience du :

Dossier de surendettement n°000....

Envoyé en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,


Par la présente, j'entends contester les mesures imposées par la commission de surendettement en sa séance du 19/05/2022 et réceptionnées le Mardi 24 Mai 2022,
En application de l'article L733-4 du code de la consommation, et demande que mon dossier soit transmis au juge des contentieux de la protection,


Je conteste en effet la restitution de mon véhicule par le biais d'un crédit financé par la société C..... F ...... en date du .....,


Vivant actuellement en milieu rural ce véhicule me permet à l'heure actuelle de pouvoir aller travailler, et ainsi pouvoir honorer mon futur plan,


Je précise que je me trouve à environ 25 minutes de mon travail pour lequel j'occupe un poste de commercial depuis le 23/09/2014 et que sans ce véhicule il me sera impossible de me déplacer, ainsi, j'ai bien peur que cette mesure mette en péril mon contrat de travail, mon avenir ainsi que celui de mon enfant



Je vous prie d'agréer mes sincères salutations

[jvms]

Vous pensez proposer ça à qui ? ? ?

A la juge

[bisane]

Vous n'avez pas d'autre adresse que celle de Paris ? ? ?

Je me répète : il ne peut pas y avoir de date d'audience ! Enlevez donc cette mention !


Je conteste la restitution de mon véhicule demandée par la société C..... F ......, qui m'a accordé un crédit pour son achat le .....,
Je vis en effet en milieu rural et ce véhicule m'est indispensable pour me rendre à mon travail. Sa restitution risquerait de mettre en péril mon emploi de commerciale et ne me permettrait pas d'honorer mon plan.

Vous pensez proposer ça à qui ? ? ?

A la juge

Comment voulez-vous qu'une juge, qui doit statuer sur un plan de redressement, puisse prévoir des paiements hors plan, alors qu'elle sait que généralement la CR calculée ne laisse aucune marge de manoeuvre ? ? ?   

[jvms]

Vous n'avez pas d'autre adresse que celle de Paris ? ? ?

non cette adresse est celle indiqué sur le courrier pour dénoncer les M.I

Comment voulez-vous qu'une juge, qui doit statuer sur un plan de redressement, puisse prévoir des paiements hors plan, alors qu'elle sait que généralement la CR calculée ne laisse aucune marge de manoeuvre ? ? ?   

je ne sais pas c'est ce que m'a proposé un conseiller crésus après avoir reçu ce courrier j'étais desemparé j'avais besoin de parler à une personne qui aurait pu m'apporter des solutions mais j'ai préféré avoir un avis de votre part

j'essai juste de sauver ce véhicule je ne vois pas comment je pourrais faire sans ça


concernant la lettre j'en reste la ?
pas besoin de rajouter des pièces justificatives pour le moment ou de détailler plus que cela?

dois je retirer la première ligne "par la présente .....en sa séance du 19/6/20"

[bisane]

non cette adresse est celle indiqué sur le courrier pour dénoncer les M.I

Ok !

concernant la lettre j'en reste la ?

Oui, ça suffit amplement pour que le juge soit saisi !
Vous argumenterez plus avant pour l'audience.

dois je retirer la première ligne "par la présente .....en sa séance du 19/6/20"

Non, non !
Je n'ai recopié que ce que j'ai corrigé. Il faut laisser le reste... sauf le "audience du".


Très curieux, ce conseil de cresus...
De votre côté, surtout, surtout, continuez à cagnotter !

[jvms]

Parfait merci pour votre retour j'envoie la lettre dès demain 

[jvms]

bonjour,

je viens de recevoir ma convocation pour la contestation des mesures imposées par le tribunal qui aura lieu en septembre 
du coups plusieurs cas sont exposés sur la lettre a savoir soit que c'est moi qui conteste la décision de la commission et ou le créancier qui conteste

mais dans tous les cas c'est bien les deux et moi et lui dans le sens ou lui me demande la restitution de mon véhicule et moi je refuse cette décision de la commission 

pourriez vous m'aider sur la lettre et les éléments a fournir pour que mon dossier soit bien rodé

par avance merci pour votre aide

[bisane]

je viens de recevoir ma convocation pour la contestation des mesures imposées par le tribunal qui aura lieu en septembre 

A quelle date précisément ?


Pour le reste, merci de suivre ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire

[jvms]

le 07 septembre