Delai de forclusion

Démarré par Kinny, 13 Juillet 2021 à 06:22

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Citation de: Kinny le 15 Juillet 2021 à 19:51Que j'ai proposé des solutions envers le créancier du crédit immobilier.
Ce serait pas mal de connaître lesquelles, pour essayer d'avancer un peu...

Citation de: Kinny le 15 Juillet 2021 à 19:51Et surtout que la dette soit payé soit payé de moitié avec mon ex.
Pour cela, il faudrait une décision de justice, et encore...
Même les jugements de divorce ne sont pas opposables aux créanciers... :-\

Citation de: Kinny le 15 Juillet 2021 à 19:51J'ai cru comprendre qu'un juge, ou autre, ne se mettra pas en porte à faux avec une clause solidarité.
Et encore moins la commission de surendettement ! :P
Si le nouveau plan ne vous convient pas, vous pourrez toujours aller défendre votre cause devant le juge, mais sans grande chance que ça aboutisse à quelque chose de positif pour vous !

Je crains que vous n'entreteniez, de ce point de vue, un miroir aux alouettes qui risque de vous exploser à la figue... :-\
Pardon pour la brutalité de mon propos, mais entretenir des illusions peut parfois faire courir à des désillusions encore plus grandes, voire à la catastrophe !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Kinny

J'avais proposé de payer presque 20 000 euros. Soit la moitié du crédit restant après vente.. aucune réponse
En effet famille et ami sont prêt à m'aider dans cette démarche...

Pas d'excuse à avoir sur la spontanéité de vos propos,
J'avale des couleuvres depuis 2 ans, vis à vis de cette situation.
Alors des alouettes....  ;)
Ça me changera un peu...

bisane

La moitié du solde, ça paraît un peu insuffisant.
Par ailleurs, faites gaffe à ne pas privilégier un créancier avant votre redépôt et une éventuelle contestation de la dette forclose ! !!-!! !!-!! !!-!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Kinny

Ah oui effectivement...
Mais vous soulevez un autre problème.

Dans la mise en place du plan, les dettes ont étaient "échelonnées" sur 24 mois. Sauf sur le crédit immo ou il y a eu moratoire et la fameuse dette probablement forclose.

A l'issue des 24 mois il y avais un reliquat à payer.
Et bien entendu le dernier virement comprenaient ce reliquat.

Ai je pris un risque sachant que pour rappel le créancier de la dette forclose ne s'est jamais manifester malgré mail et appel.

bisane

Non, vous n'avez pas pris de "risque" : le texte concernant la forclusion, pour une fois, est assez clair :
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. (Article R312-35 du code de la consommation)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Kinny

Encore une fois, encore merci pour aide et conseils.

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