Delai de forclusion

[Kinny]

Bonjour à tous,

Je me permets un simple message pour conseil.

J'ai déposé un dossier de surendettement il y a deux ans comprenant dettes personnelles et 2 dettes communes  (credit conso et credit immo) contractées avec la maman de mes enfants. (Union libre)

Pour simplifier:

- Recevabilité: accepté 
- Remboursement dettes persos: Ok
- Une des dettes communes (crédit conso)est selon mon avocat forclose.

Mon ex a remonté un dossier de surendettement.
Je dois donc en remonter un aussi car le créancier du crédit immo à déjà commencé les prélèvements sur mon compte.

Ma question:
- Est ce que je dois inscrire la dette forclose dans ce nouveau dossier de surendettement ?
- Cela aura il pour effet d'annuler le délai de forclusion ?

J'espère que mon message est compréhensible.

Merci pour votre aide

[bisane]

Bonjour !

Je me suis permis de changer votre pseudo, qui était votre adresse mail...

Il convient d'inscrire toutes vos dettes au dossier.
Si vous souhaitez en contester une, il faudra le faire au moment de la réception de l'état détaillé des dettes. Vous pouvez également le signaler lors du dépôt.

Pourquoi votre avocat pense-t-il que cette dette est forclose ?

Pourquoi et comment le crédit immo serait-il prélevé sur votre compte ?

[Kinny]

Bonjour Bisane,
Merci pour votre réponse rapide et pour la modification de mon identifiant.

Pour mon avocate, la dette n'a pas été réclamée depuis plus de 2 ans. 

Cette dette avait été jointe au premier surendettement.
Par obligation je devais contacter tous les créancier. Commun et personnel.

Tous on répondu à mes appels et l'échelonnement selon le dossier à été respecté.
Tous sauf un qui malgré mes appels, mails,  n'a jamais repris contact. 
J'avais d'ailleurs signalé ce problème à la BDF.

Deux ans ont passé depuis la validation de mon dossier et le créancier me confirme avoir fait une erreur et me demande reprendre par voie de mise en demeure de reprendre l'échelonnement initial.

J'ai expliqué tout cela à mon avocate et ma confirmer la forclusion.

Pour le crédit immo je ne sais pas mais je presume qu'ils ont du reprendre les prélèvements car le délai de 2 ans est passé.

CDLT

[bisane]

Vous aviez donc un plan, pour lequel les prélèvements ne se seraient pas effectués.
A quelle date les 1ers prélèvements auraient-ils dû avoir lieu ?

Quel était le sort du crédit immo dans le 1er plan ?
Avez-vous pris des dispositions concernant ce bien ?

A quelle date se terminait ce 1er plan ?

[Kinny]

LE dossier à été jugé recevable en avril 2019
et le remboursement à commencé environ 1 mois après sauf pour celui dont je n'ai pas réussi, malgré mes efforts, à contacté le créancier.

Pour le bien immobilier, il ya eu un moratoire de 2 ans
Avec vente a l'issue.
Le bien sera d'ailleurs vendu dans les prochains jours ( à perte je precise)

Le plan s'est fini il ya environ 2 mois...

[noirkate]

Il vous faut rédéposer rapidement et vous auriez dû le faire avant la fin du moratoire . Expliquez que la maison est vendue en apportant les preuves de la vente 

Pour l'autre dette, il semble en effet qu'elle soit forclose ..Néanmoins il faut l'indiquer dans le dossier , en précisant la date du dernier remboursement .

Si cette dette réapparait dans l'état détaillé des dettes, il faudra alors demander une vérification auprès du juge

[Kinny]

Merci pour toutes ses réponses.

Je m'occupe du dossier demain.

Encore merci

[bisane]

LE dossier à été jugé recevable en avril 2019
et le remboursement à commencé environ 1 mois après

Permettez-moi de nourrir quelques doutes...
Or, en la matière, il convient d'être d'une précision extrême.

Vous n'expliquez pas vraiment le sort du bien immobilier, ni pourquoi les prélèvements auraient repris...

[Kinny]

Bonsoir Bisane,

Pouvez m'excuser pour ma réponse tardive.

Pour plus de précision, toutes mes dettes ont étaient remboursées selon le plan de surendettement. Sauf le crédit immo et un crédit conso (dettes communes).Pour le crédit immo il y a eu un moratoire de 2 ans, et le crédit conso et semble-t-il forclo pour les raisons expliquées plus avant.

Le bien immobilier va être vendu suite à une promesse de vente. Ceci était stipulé dans le dossier de surendettement.

Pour la reprise des prélèvements je n'ai que des présomptions. Mais les prélèvements ont bien repris.

A noter que dans le dossier de surendettement, bien que la creance du crédit immo était suspendu pendant 2 ans, je devais néanmoins continuer à payer l'assurance du dit crédit...

Cdlt

[bisane]

Que les prélèvements aient repris après 2 ans de moratoire, cela peut se comprendre.
La question est de savoir pourquoi sur votre compte, alors que, si je comprends bien, votre ex était co-empruntrice.

Et vous n'avez toujours pas répondu sur la date exacte à laquelle vos paiements dans le cadre du plan auraient dû commencer pour la dette "litigieuse".

[Kinny]

Je ne sais pas pourquoi les prélèvements ont été prélevés sur mon compte. Soit le créancier ne s'est pas fatigué et à prélever sur le compte dont il avait le Rib, en l'occurrence le mien, que je lui avait transmis ou qu'il possédait déjà.

Pour le moment exacte où les prélèvements auraient dû commencer, je n'avais aucune indication. Je me devais uniquement de contacter les créanciers.

Cdlt

[bisane]

Une date de début de plan ?

[Kinny]

Avril 2019

[bisane]

Pardon, hein, mais je me permets d'insister : une date de forclusion doit être certaine !
Or vous me répondez ceci :

Avril 2019

Alors que vous aviez précédemment dit cela :

LE dossier à été jugé recevable en avril 2019

Ces 2 dates ne correspondent pas du tout !
Il est impossible que vos remboursements aient dû commencer au même moment que la recevabilité de votre dossier...

[Kinny]

Océan, 
Vous pouvez insister sans que cela me fruste outre mesure. Vos conseils sont les bienvenus.

Je vais essayer d'être plus clair.

La Recevabilité date de avril 2019. A cette date tous les créancier ont été contacté pour obtenir les RIB pour mettre en place les échéanciers.

Les prélèvements ont débuté un mois après.


Seul un créancier n'a pas répondu malgré mais appel et mail et aucun prélèvements ou remboursement à pu se faire..

Le crédit immobilier également  car il y avait un moratoire.

Cdlt

[bisane]

Ce n'est mathématiquement pas possible que les remboursements aient commencé à la même date que la recevabilité...

[Kinny]

Les prélèvements ont commencés 1 mois après. Soit le temps que je les contactent, et que je mette en place des prélèvements automatiques.

Je dois certainement mélanger Recevabilité et acceptation du plan par les créancier..

[noirkate]

Vous avez d abord la recevabilité, puis l'état détaillé des dettes, puis la proposition de plan , et enfin la mise en place du plan ..  Tout ça prend dans le meilleur des cas 4 mois , mais c'est  souvent un peu plus ..

Vous n'avez pas gardé les différents documents envoyés par la bdf ?

[Kinny]

Merci pour cette précision.  J'ai effectivement gardé tous les papiers de la Bdf.

J'ai monté le dossier en novembre 2018. Et le plan a été mis en place en avril 2019.

Par la suite contact des créancier .....

[bisane]

Voilà qui est plus clair !
Et il y aurait en effet forclusion.

Ne reste plus qu'à bien faire vos comptes pour le prêt immo au moment de la vente.

[Kinny]

Pouvez vous m'aiguiller sur bien faire mes comptes concernant le prêt immobilier.

Lorsque qu'il sera vendu il me restera 40 000 euros à rembourser. ( vous lisez bien )

[bisane]

Vous disiez que votre ex était co-empruntrice... C'est cela qui pourrait poser problème.

[Kinny]

Problème....
Le mot est bien faible.

Je sais de source sûre qu'elle a remonter un dossier de surendettement il y a 3 mois. Néanmoins je ne sais si il a été accepté. Inutile de lui poser la question car elle refuse toutes communications.

La seule chose qui me reste à faire, comme vous me l'avez conseillé, et de remonter un dossier de surendettement.

Je souhaiterais néanmoins savoir s'il est possible d'être entendu physiquement par la commission pour expliquer mon cas.

[bisane]

C'est possible après la recevabilité, mais rarement accepté.

Que lui diriez-vous, à la commission ? ? ?

[Kinny]

Que j'ai proposé des solutions envers le créancier du crédit immobilier. 

Que cela fait 2 mois que j'attends un contact avec ce créancier. 

Et surtout que la dette soit payé soit payé de moitié avec mon ex.

Sur ce dernier point j'en demande certaine beaucoup.
J'ai cru comprendre qu'un juge, ou autre, ne se mettra pas en porte à faux avec une clause solidarité.