Modèle de lettre pour contester (refuser) les mesures imposées par la commission

Démarré par bisane, 02 Avril 2022 à 18:24

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bisane

Si vous êtes dans une des situations décrites dans ce billet (Contestation (refus) des mesures imposées par la commission), voici un modèle de courrier à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de surendettement, dans les 30 jours suivant la réception des MI.
La commission saisira alors le juge des contentieux de la protection de votre contestation.


Objet : contestation des mesures imposées
Dossier n° : 123456

Madame, Monsieur ;

Par la présente, j'entends contester les mesures imposées par la commission de surendettement en sa séance du xx/xx/xxxx et réceptionées le xx/xx/xxxx, en application de l'article L 733-4 du code de la consommation, et demande que mon dossier soit transmis au juge des contentieux de la protection.
Je conteste en effet ce que vous contestez brièvement.

Je vous prie d'agréer me sincères salutations



Il faudra ensuite rédiger une argumentation détaillée en vue de l'audience au tribunal et préparer un dossier complet, avec toutes les pièces justificatives utiles à l'étude de votre situation.
Quelques exemples : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité ou mesures recommandées.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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