dépôt dossier sur BDF : RSA et nue propriété

[chacha06]

Bonjour à tous
J ai déposé il y a une semaine doss à la BDF
J ai une question:
Je suis au pôle emploi et en attente du rsa, j ai des dettes de 15 k euros et chaque mois j ai 2 k euros de dettes en plus, j ai de la nue propriété , la commission va t elle subordonner ses mesures à la vente de la nue proprieté et sous quel délai?
Est ce bien recevable?
merci de vos reps

[bisane]

Bonjour !

Merci d'essayer de ne pas trop écrire en langage sms...
J'ai complété le titre de votre fil.

A quelle date exactement, le dépôt ?

chaque mois j ai 2 k euros de dettes en plus

Pourquoi ?

Si vous allez bénéficier du RSA, vous n'aurez pas de capacité de remboursement. Il est donc probable en effet que la BDF vous demande de vendre la nue propriété.
Y a-t-il un usufruit sur ce bien ?

Je vous joins le message d'accueil :

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaître votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
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Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
-> ou autre  association de défense de consommateurs
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)

[chacha06]

Bjr Bisane
je prends note de vos remarques
ci après ma lettre de saisine reçu le 9 septembre 2022 avec attestation de dépôt.

"Je me présente devant la commission pour vous demander de bénéficier d'un rééchelonnement de ma dette car étant de bonne foi je suis dans l'impossibilité ce jour de dépôt du dossier de faire face à l'ensemble de mes dettes échus, exigibles et à échoir.
1/ Situation personnelle :
Je suis marié avec Mme V depuis le  2019 (pj1) et nous avons un enfant de 13 mois  (pj2), nous déposons une déclaration commune pour les impôts (pj3).
Depuis le 17 07 2022 je suis inscrit au Pôle emploi (pj4). En effet depuis quelques temps mon activité s'est fortement ralentie et en tant qu'auto entrepreneur agent immobilier je n'ai plus réalisé de commissions de vente. J'ai reçu le refus d'aide au retour à l'emploi le 25 07 2022 (pj5) et je suis toujours demandeur d'emploi (pj6).
Depuis le 30 06 2022 n'ayant plus aucune activité depuis six mois j'ai dû me radier auprès du tribunal de commerce de mon statut RSAC (pj7), l'ursaff m'ayant déjà radié temporairement le 31 12 2021 (pj8). J'ai déposé un dossier pour la RSA (pj9) à la CAF  le 22 07 2022, un dossier pour l'aide au logement (pj10) le 05 08 2022, pour la caf je suis demandeur d'emploi (pj11). A ce jour ma demande est en cours de traitement et je n'ai toujours pas de réponse ni sur l'acceptation de mon dossier si le montant alloué par la CAF. De plus j'ai fait une demande de logement social le 08 08 2022 (pj12).
Concernant ma conjointe , elle s'est déclaré au pôle emploi le 9 juillet 2022 (pj12) et elle perçoit l'ASS pour un montant de 223 euros en août 2022.
J'ai désormais les plus grandes difficultés à assumer les charges mensuelles et les dettes de mon foyer. Au jour du dépôt de ma demande nous n'avons pas payé le loyer du mois d'août et septembre 2022, nous n'allons plus pouvoir payer les mutuelles dont celle de mon fils ni l'EDF de l'appartement, nous avons une régularisation annuelle de 500 euros le 26 septembre 2022, et les dépenses alimentaires sont réduites au minimum . L'inflation croissante n'arrange pas notre situation.Concernant nos compte bancaires ci joints, vous pouvez constater le solde nul ou négatif de chaque compte ainsi que le courrier de refus de prêt (pj 16) me concernant et le courrier de mise en garde pour ma conjointe concernant son découvert (pj16).
2/ Patrimoine :
J'habite avec ma conjointe , cette dernière est titulaire d'un bail habitation (pj17) dont le loyer est de 1181 euros (pj18) et nous avons déjà une relance pour impayés. (pj18 bis). Je n'ai pas de voiture ni plan d'épargne ou livret. J'ai 50% de parts sociales d une société ( pj 18 ter), société qui ne fait aucun CA ni bénéfice depuis des années .J'ai la nue propriété d'un appartement  (pj19) mais une clause d'inaliénabilité m'interdit de vendre sous réserve de l'accord du donateur ou du tribunal.

3/ Ressources :
Je n'ai aucun droit ouvert pour l'indemnisation chômage je perçois 180 euros de la CAF pour la P.A.J.E au bénéfice et ma conjointe perçoit une somme variable du pôle emploi au nom de l'ASS (pj21) pour 223 euros en août 2022 soit un montant total de 403 euros.
4/ Charges :
Contrairement à l'avis d'imposition 2022 pour revenus 2021 nous avons eu très peu de revenus depuis le 01 01 2022. Nos charges mensuelles incompressibles ont réduit nos possibilités au minimum.
EDF : 150 euros (pj 22)
Loyer : 1187 euros (pj23)
Free : 16 euros (pj24)
Frais alimentaires + soins bébé : 800 euros (pj25)
Mutuelle  : 73 +71 euros (pj 26+27)
Garde d'enfant depuis le 5 septembre 2022 : 594 euros (pj28) car nous n'avons pas de place en crèche malgré un dépôt de dossier et pour les rdv d'entretien d'embauche je ne peux garder mon fils.
Chaque mois nous avons un montant de charges de 2891 euros.
5/Dettes :
Je suis redevables de plusieurs dettes envers plusieurs créanciers :
a/ Dettes de charges courantes :
-          Prêt consommation  :2110 +85+797+898 soit 3890 euros (pj29)
-          Reconnaissance de Dettes au 08 juillet 2022 : 4000 euros (pj30+31)
-          ATD impôt : 505 euros (pj32)
-          Consultation banque de France chèques impayés de 3000 euros pour C et 2000 euros pour G
-          DDFIP alpes maritimes prélèvements : 18 euros (pj35)
Soit une total pour les dettes de 13 412 euros.
6/ Conclusions :
Chaque mois depuis le 1 août 2022 et compte tenu de ma situation d'inscrit au pôle emploi et sous réserve de l'acceptation de la CAF de me rendre éligible au RSA, ma situation s'aggrave de 403 euros de ressources – 2891 euros de charges mensuelles soit un déficit de 2488 euros par mois à cela s'ajoute les 13412 euros de dettes fixes.
Je viens donc vers vous pour vous demander de m'aider à résoudre mes problèmes financiers par des mesures adaptées à la situation de mon foyer. Je suis nue propriétaire d'un appartement trois pièces . Je ne demande qu'à le vendre pour rembourser mes dettes mais je ne peux pas le faire pour l'instant en raison de la clause d'inaliénabilité ?
Ne pourriez vous pas subordonner les mesures d'accompagnements à la vente de ce bien pour que je puisse insister auprès du donateur sur la nécessité de la mainlevée de la clause ?
En espérant que vous retiendrez mon dossier.
Je vous prie Madame, Monsieur d'agréer à l'expression de mes sentiments distingués."

J ai plusieurs questions:

1/ suis je recevable dans ma demande?
2/ dans quelle orientation ? solvabilité partielle, ou totale?  sous quelle forme mesure imposée ou pas?
3/ est ce que je peux intégrer dans les charges le loyer sachant que c est ma femme qui est titulaire du bail?
4/ pour réponse à votre question au regard de ma balance ressources / charges j emets une dette de 2000 euros par mois.
5/ comment la commission va emettre la recommandation par rapport à la nue propriété.

merci de vos reponse

[BRUYERE]

Bonjour cha-cha,

Pourriez-vous remplir le tableau de situation financière figurant dans le message d'accueil et l'insérer dans votre premier message ? Ce serait beaucoup plus simple pour nous aider à vous conseiller efficacement.

Quelques premières réponses :
1°) seule la BDF peut répondre à cette question..Le forum ne s'y risque jamais ..Sachez cependant que la très grande majorité des dossiers sont recevables
2°) idem que pour la 1è..Si vous êtes recevable, il est toutefois probable que la BDF vous proposerait  un moratoire(= suspension de vos dettes) de 2 ans afin de vous permettre à tous deux un retour à l'emploi.
3°) il semble que vous ayez déposé le dossier seul.. Et donc, la réponse dans ce cas est non.
5°) toujours très difficile de répondre à cette question  qui est très souvent un casse-tête dans un dossier..
On va déjà attendre le retour de la BDF

[chacha06]

merci Bruyère
je pensais que la Bdf pouvait subordonner le moratoire à non pas un retour à l'emploi mais à la vente de la nue propriété cette démarche étant considérée comme un acte propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
avez vous déjà eu connaissance d'un moratoire de deux ans le temps de vendre la nue propriété?

[BRUYERE]

je pensais que la Bdf pouvait subordonner le moratoire à non pas un retour à l'emploi mais à la vente de la nue propriété cette démarche étant considérée comme un acte propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les deux possibilités existent bien sûr.. 
Mais comme je vous le disais plus haut, le traitement des questions de nue-propriété est un point délicat .. et il s'agit vraiment de cas par cas..

avez vous déjà eu connaissance d'un moratoire de deux ans le temps de vendre la nue propriété?

C'est en effet déjà arrivé et dans le cas où la vente ne peut se réaliser, c'est le tribunal qui va trancher

[chacha06]

avez vous déjà eu connaissance d'un moratoire de deux ans le temps de vendre la nue propriété?

C'est en effet déjà arrivé et dans le cas où la vente ne peut se réaliser, c'est le tribunal qui va trancher

merci bruyère qui saisit le juge ?
est ce la commission ou dois je le faire dans une procédure adjacente?

[BRUYERE]

merci bruyère qui saisit le juge ?
est ce la commission ou dois je le faire dans une procédure adjacente?

C'est le débiteur s'il n'est pas d'accord avec les préconisations de la BDF.
Vous n'en êtes pas encore là.. Votre dossier vient juste d'être déposé et il va falloir apprendre la patience ..et procéder étape par étape..
Dans l'immédiat, c'est votre recevabilité qui importe ..Ensuite, en fonction de la réponse de la BDF vous verrez ce qu'il convient de faire .

[chacha06]

il va falloir apprendre la patience ..

aie!

[chacha06]

J ai besoin que la.commission subordonne le moratoire de mes dettes à la vente de ma nue propriété 

[bisane]

J ai besoin que la.commission subordonne le moratoire de mes dettes à la vente de ma nue propriété

C'est ce que j'avais cru comprendre à la lecture de ceci :

Je ne demande qu'à le vendre pour rembourser mes dettes mais je ne peux pas le faire pour l'instant en raison de la clause d'inaliénabilité ?

Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur cette inaliénabilité et cette indivision ?

[chacha06]

Je suis béneficiaire d une donation en nue propriété et le donateur a classiquement intégré une clause d inaliénabilité de son vivant sur la nue prop pour garantir son droit de retour.

peut être que la recommandation de la commission aura un impact sur la décision du donateur de renoncer à la dite clause

[bisane]

Vous ne pouvez pas en parler avec lui ?
Elle est estimée à quel montant, cette nue propriété ?

[chacha06]

Je pense qu il vaut mieux avoir l avis de la banque de France avant de lui demander.

La question est de savoir si dans mon cas precis en étant en demande d emploi et de rsa, la banque de france va assortir la mesure de désendettement à la vente de la nue propriété.

En clair s il est possible que l écheancier soit suivi d une observation selon laquelle la mesure est destinée a permettre la vente du bien.

[chacha06]

concernant la valeur de la nue propriété elle couvrirait mes dettes.

[bisane]

Je pense qu il vaut mieux avoir l avis de la banque de France avant de lui demander.

C'est une façon de voir...
Votre donateur risque de tomber des nues si vous ne préparez pas le terrain...

[chacha06]

Etant sans emploi et au Rsa la banque de france se risquera t elle a un plan conventionnel de redressement sur deux ans avec l aléa de la vente de la nue propriété au lieu de mesures imposées?

[BRUYERE]

Etant sans emploi et au Rsa la banque de france se risquera t elle a un plan conventionnel de redressement sur deux ans avec l aléa de la vente de la nue propriété au lieu de mesures imposées?

vu le montant de vos ressources, il ne vous sera pas possible d'obtenir un plan de redressement, celui-ci impliquant l'utilisation d'une Capacité de Remboursement (CR) que manifestement vous n'avez pas.
Au passage, le tableau de situation financière correctement rempli nous serait très utile : lisez bien les conseils pour le remplir, et enregistrez le sur votre micro.
Dans votre cas, la BDF ne va pas considérer que votre situation est définitivement compromise puisque :
- vous êtes considéré avoir un patrimoine qui pourrait en étant réalisé régler vos dettes
- étant en recherche  d'emploi, il est à souhaiter que votre conjointe et vous-même retrouviez un travail.
Et donc, si recevabilité, vous auriez un moratoire de 2 ans pour redresser vos finances.

[chacha06]

pour le tableau j y travaille...

pour l orientation Bruyere en théorie je croyais que les mesures imposées ou recommandées étaient mise en place après l échec de la tentative de conciliation avec les créanciers. 

mais vous avez raison mon CR étant inexistant la commission exluant le rétablissement personnel va probablement déclaré un moratoire avec observation de retrouver travail ou vendre la nue propriété.

c est la que je ne saisi pas... quel sera l orientation une mesure recommandé?

[chacha06]

et deuxième question êtes vs d accord avec l analyse suivante qui énonce qu en cas de mention exprès on peut être exonéré de demander au créancier ou à la commission lnautorisation de vendre cette derniere étant déjà acquise?

la mesure dont bénéficie la personne surendettée, prévoit expressément la vente du bien : l'échéancier constituant la mesure de désendettement est ainsi suivi d'une observation selon laquelle la mesure est destinée à permettre la vente du bien du débiteur. Dans ce cas, il faut tenir cet accord pour acquis ; il émanera de la commission si la vente du bien est visée au sein de mesures imposées ou recommandées, ou des créanciers en présence d'un plan conventionnel de redressement, ces organes concourant respectivement à l'adoption de ces mesures. Le particulier surendetté n'a alors pas à requérir d'accord exprès

Extrait de : La vente par le particulier surendetté : une nécessaire autorisation
édité par bisane

[bisane]

c est la que je ne saisi pas... quel sera l orientation une mesure recommandé?

Personne ne peut prédire la décision de la BDF !
Vous connaissez les possibilités qui s'offrent à elle...

je croyais que les mesures imposées ou recommandées étaient mise en place après l échec de la tentative de conciliation avec les créanciers.

Pas s'il s'agit d'un moratoire (que ce soit pour retrouver un emploi et/ou pour vendre) : cette mesure est généralement imposée directement.

Merci de citer vos sources !!!
S'agit-l bien de celle-ci ? La vente par le particulier surendetté : une nécessaire autorisation
Bien sûr que vous n'avez pas à demander l'autorisation à la BDF de vendre dans le cas où c'est elle-même qui impose la vente ! 
Le problème dans votre cas va être d'obtenir l'autorisation de votre donateur, qui risque de découvrir en même temps que vous êtes surendetté et que vous allez porter atteinte au patrimoine qu'il vous a légué...

le tableau de situation financière correctement rempli nous serait très utile

[chacha06]

Le problème dans votre cas va être d'obtenir l'autorisation de votre donateur, qui risque de découvrir en même temps que vous êtes surendetté et que vous allez porter atteinte au patrimoine qu'il vous a légué...



je ne suis pas d accord sur l atteinte au patrimoine art 900-1 al 2 du code civil. 

le tableau de situation financière correctement rempli nous serait très utile

j y travaille je suis pas doué...


en effet c est cet article j en prends bonne note 

[bisane]

Je ne parle pas ici d'un point de vue légal, mais du point de vue de votre donateur...

Le tableau n'est pas compliqué à remplir : il n'y a pas besoin d'être doué !
Veillez à compléter la case C 9.

[chacha06]

ok capitaine je m y attèle même si tout est dit.dans la.lettre de saisine j ai zero CR les dettes s accumulent et j ai 5 entretiens par semaine sans resultats.....

[bisane]

Le tableau nous permet de nous faire une idée précise de la situation.
Il n'est pas une fantaisie de notre part !