Circulaire 45400 du 17 janvier 2023 (NOR : ECOT2302817C)

Démarré par bisane, 18 Mai 2023 à 19:56

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 1er avril 2021 : tout est dit ! ;D
La principale modification concerne ce domaine particulier et en constante évolution: Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022.

Pour le reste, voici ce que l'âne en a retenu.

Précision sur la demande de suspension des mesures d'exécution AVANT la recevabilité :
il y a lieu de réserver une suite favorable à une demande de suspension des poursuites avant la décision de recevabilité dans les seuls cas où la procédure d'exécution porte sur un bien indispensable à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ou à la vie quotidienne de celui-ci ou de sa famille. (page 14)
Autant dire que les saisies sur rémunérations n'entrent pas dans ce cadre, et que s'il s'agit d'un véhicule, il va falloir prouver qu'il est indispensable.
Il en va un peu de même pour des demandes de report de dates d'adjudication.

Un petit détail qui peut avoir toute son importance pour les "oublieux", qui auront cependant veillé à ne commettre aucune omission volontaire, qui pourrait entraîner la déchéance de la procédure :
La commission prend en compte les dettes non déclarées par le débiteur à l'occasion du dépôt du dossier et déclarées en cours de procédure, dès lors qu'il s'agit d'un oubli du débiteur ou d'arriérés de charges courantes nées en cours de procédure, jusqu'à l'établissement de l'état détaillé des dettes.

Rétablissement personnel et résiliation du bail :
les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant les mesures d'effacement de la dette locative ou du jugement de clôture. [...]
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Je crois que c'est tout... :P

Circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies