Pourcentage (nombre) de dossiers irrecevables : statistiques surendettement 2022

Démarré par bisane, 19 Mai 2023 à 17:44

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bisane

La question pourrait être posée différemment : combien de dossiers sont recevables par les commissions de surendettement ?
Pour 2022, 91.26 % (soit 103 200 sur les 113 082 déposés).
Parmi les dossiers refusés, ne doutons pas que certains l'aient été du fait de dettes professionnelles et/ou du statut du déposant, entrepreneur individuel, au sens large du terme, puisque la loi a été modifiée en février 2022 et est entrée en application en mai de la même année (voir Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022).

Le Baromètre mensuel de l'Inclusion Financière – n°25 mai 2023 retient, lui un pourcentage de dossiers irrecevables de 5.2 %, alors que les séries statistiques annuelles de 2000 à 2022 du surendettement donnent un chiffre de 5.47 %.
Retenons un chiffre légèrement supérieur à 5 % ! ;D

Vous me direz qu'il manque quelques %... demandez à la BDF où ils sont passés ! >:D

Le nombre de recours concernant la recevabilité (ou la déchéances, mais le pourcentage doit être infime) est de 5.11 %.
Quand on vous dit que les recours sont rares ! :D
Et que le forum n'est, sur ce point, pas du tout représentatif.

Les contestations des mesures préconisées par la commission sont, elles, plus fréquentes, 20.53 % au total :
- presque 22 % pour les mesures imposées (MI) ;
- un peu plus de 14 % pour les rétablissements personnels (MI).
Le rapport ne distingue pas entre les recours émanant des créanciers ou des débiteurs, mais parions que les débiteurs sont plus nombreux en cas de recours contre les MI, alors que les créanciers sont majoritaires pour contester les RP.

Chiffres plus surprenants, alors que la loi invite à tout faire pour éviter les redépôts :
- 43 % des dossiers traités sont des redépôts (dommage que l'on n'en connaisse pas les raisons) ;
- 4.31 % des mesures sont des plans d'attente (sans doute pour la plupart pour la vente d'un bien immobilier) ;
- 3.09 % sont des moratoires (en vue d'un retour à l'emploi ?).

Tableau amendé par mes soins ci-joint.
Des lignes sont masquées, mais vous pouvez les faire réapparaître tels des magiciens ! ;)

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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