Recours créanciers contre recevabilité

[bisane]

Eh bien avec le très gros endettement que nous avons je ne suis pas sûre que nous pourrons conserver notre maison...

Ce n'est pas certain, en effet, mais ça ne paraît pas non plus totalement impossible...


Jugement répercuté ici : Elements d'appréciation de la situation du débiteur - altération du jugement
et là : Recours d'un créancier contre recevabilité - mauvaise foi contractuelle et bonne foi procédurale

[Ydnam07]

Croisons les doigts pour ma maison 

[Ydnam07]

Bonjour,
Je viens de recevoir l'état détaillé des dettes. Sur ce document y est inscrit mon découvert. Jusqu'à présent la banque ne me l'avait pas encore enlevé. Ils ont indiqué comme montant la totalité de mon droit au découvert c'est à dire 1000 euros. Ma banquière m'a contacté mardi pour convenir d'un rdv. Je la vois jeudi 13 juin. Je pense qu'elle va m'annoncer que mon découvert est supprimé. Mais est-ce que ma banque va me créditer ces 1000 euros ? Vu que ce montant a été inscrit comme dette. Je ne suis actuellement pas en découvert. Mais toutes les fois où je l'ai été nos revenus ont comblés le montant.

[bisane]

Je viens de recevoir l'état détaillé des dettes.

Que maintenant ? ? ?

Mais toutes les fois où je l'ai été nos revenus ont comblés le montant.

J'espère que ce n'est plus le cas.
Vous n'aviez pas ouvert un compte sain ?

est-ce que ma banque va me créditer ces 1000 euros ?

C'est la procédure habituelle.

[Ydnam07]

Non nous n'avions pas ouvert un compte sain. On aurait peut être dû...parce que remonter le découvert a été long...

Oui on ne reçoit l'état des dettes que maintenant, soit 3 mois après le délibéré du 5 mars. Et je me suis aperçue que le gestionnaire avait changé...
Combien de temps faut-il compter en moyenne maintenant pour savoir quelle procédure va être mise en place nous concernant ?

D'accord pour le découvert. J'appréhende un peu le RDV de jeudi...

[bisane]

On aurait peut être dû...

Et on vous l'a sûrement recommandé...

J'appréhende un peu le RDV de jeudi...

Bah, il n'y a pas vraiment de raison !
Il va sans doute vous proposer ceci : Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (OCF), que vous n'êtes pas obligée d'accepter.
Mais faites en sorte, quoi qu'il en soit, de diminuer au maximum les frais de tenue de compte : il y a souvent des "accessoires" assez inutiles en surendettement, comme certaines assurances associées à la CB.

[Ydnam07]

Me conseillez-vous d'accepter les propositions de ma banque ?

Je me posais une question, si la Banque de France préconise la vente de ma maison est-il possible de contester la décision et de demander au juge un étalement de toutes les dettes confondues sur les 300 mois ? En sachant que le total des mensualités reviendrait au même, financièrement parlant, qu'une location vers chez nous ?

Si un taux à 0% est retenu dans le cas de la mise en place d'un plan, est-ce que les montants reçus dans l'état détaillé des dettes peuvent être modifiés ? 

[bisane]

- on peut conserver un bien immobilier:
en allongeant la durée du credit jusqu'à 35 ans, le reste des dettes devant être amorti en 144 mois tout en conservant une mensualité de 65 euros pour l'immobilier tout au long des 144 mois.

Vous dîtes 300 mois, mais ce serait plutôt 360, même à taux 0. C'est long, 30 ans !!!
Alors qu'après la vente, un plan ne pourrait pas durer plus de 7 ans.
Mais tout peut se défendre devant un juge ... sans garantie qu'il accorde ce qui est demandé !

L'état des dettes n'a rien à voir avec le taux d'intérêts, puisqu'il s'agit des montants que vous devez à l'instant T...

Me conseillez-vous d'accepter les propositions de ma banque ?

Ne les connaissant pas, il est difficile de vous répondre !

[Ydnam07]

30 ans c'est long effectivement mais si nous vendons et qu'après plusieurs années nous avons l'occasion de racheter un bien immobilier (ce qui n'est pas certain), nous repartirions très certainement sur une durée de 25 ans. L'un dans l'autre ou ce serait une durée équivalente ou ce serait plus long...
Je pense que ma proposition de regrouper toutes les dettes sur 25 ou 30 ans est défendable, avec l'aspect de la durée actuelle des prêts immobiliers et du prix des locations.
Mais je suis consciente que le Juge peut ne pas accepter ma requête, même si je ne demande pas un effacement des dettes sans liquidation mais que mon but est bel et bien de rembourser tout le monde.

[bisane]

Le problème, dans votre cas, c'est que vous ne pourrez pas rembourser tous les prêts conso en 144 mois...

[Ydnam07]

Ah je pensais que le Juge aurait pu passer "au dessus" des 144 mois en regroupant toutes les dettes ensemble, immo et non immo, pour tout rembourser en 300 ou 360 mois.

[bisane]

Le juge est tenu aux mêmes règles que la BDF, mais avez des petites marges de manoeuvre et d'interprétation.
La règle des 144 mois est une recommandation, non un dispositif législatif.
Mais il n'a en aucun cas ce pouvoir-là :

en regroupant toutes les dettes ensemble, immo et non immo

Ces dettes ne sont pas de même nature et n'ont pas la même fonction !

Je reviens là-dessus :

nous repartirions très certainement sur une durée de 25 ans. L'un dans l'autre ou ce serait une durée équivalente ou ce serait plus long...

A la différence près que toute votre CR ne serait pas engloutie dans le remboursement de vos prêts !

[Ydnam07]

D'accord et est-ce qu'il peut augmenter la durée des 144 mois pour le remboursement du non immo ?

Désolée pour toutes ces questions, j'essaie de me renseigner au maximum pour connaître toutes les possibilités.

[bisane]

est-ce qu'il peut augmenter la durée des 144 mois pour le remboursement du non immo ?

Il peut sans doute, à la condition qu'il y ait de très bonnes raisons, très argumentées.

[Ydnam07]

Donc même si les chances sont très réduites je peux quand même la tenter, qu'en pensez-vous ? Je ne perds rien à essayer, si ?
Pour le moment j'attends la décision de la commission mais je reviendrai vers vous dès que je l'aurai, si vous êtes d'accord pour m'aider à rédiger l'argumentaire dans ce sens ?

Merci pour toutes ces informations très précieuses à mes yeux ☺️

[bisane]

Je ne perds rien à essayer, si ?

Non...
A une condition expresse : que vous continuiez à cagnotter la CR pendant tout le délai !

si vous êtes d'accord pour m'aider à rédiger l'argumentaire dans ce sens

Oui, bien sûr !

[Ydnam07]

Je vous remercie du fond du cœur pour toute l'aide que vous m'apportez 🙏

[Ydnam07]

Bonjour,

Je viens de recevoir le projet de plan concernant mon dossier de surendettement. D'ailleurs je l'ai reçu le 24.07, le courrier a été envoyé le 22.07 et je devais rendre une réponse avant le 20.07...

Je ne comprends pas ce qui a été décidé. Le courrier indique un réaménagement des dettes et sur le bas du tableau il est indiqué "plan sur 24 mois pour vente du bien immobilier,...". Je dois payer pendant 24 mois en plus de la vente de ma maison et du coût de relogement ? C'est à dire que je dois payer presque 1000 euros par mois pendant 24 mois et trouver une location qui me coûterait également 1000 euros ? C'est infaisable de cumuler les 2...

Je vous joins les 2 documents en question.

[bisane]

La location ne sera à prendre que lorsque vous aurez vendu !

[Ydnam07]

Oui je me doute mais cela signifie que pendant le temps d'instruction de mon nouveau dossier de surendettement a la suite de la vente je devrai payer la location + les mensualités ?? Ça ne va pas être simple...

Et pour revenir à ce que je vous ai demandé concernant le fait de contester pour voir avec Madame la Juge s'il y a possibilité d'augmenter le durée de 144 mois pour les crédits à la consommation, comment dois-je procéder ? En sachant que le courrier devait être renvoyé avant le 20.07 mais que je ne l'ai reçu qu'aujourd'hui (en date du 22 07 sur l'enveloppe).

[bisane]

Il faudra redéposer dès que vous aurez vendu !!!
Et même dès que la promesse de vente sera signée.

C'est la date de réception du courrier qui sera prise en compte.

Courrier inspiré de celui-ci : Modèle de lettre pour contester (refuser) les mesures imposées par la commission, sachant que pour le moment c'est le plan amiable que vous contestez.
Ne rêvez pas trop !

Combien avez-vous cagnotté, depuis près d'un an ?

[Ydnam07]

Il faut que j'envoie ce courrier pour la contestation de la phase amiable ?

Nous n'avons pas pu mettre de côté de suite après la recevabilité car il nous a fallu du temps pour remonter le découvert. Aujourd'hui nous avons 7000 euros.

[bisane]

Il faut que j'envoie ce courrier pour la contestation de la phase amiable ?

Non !
J'ai bien écrit "inspiré de"...

Et ce serait donc bien que vous nous le soumettiez.

[Ydnam07]

Oui oui j'ai bien compris que je ne devais pas envoyer le courrier en exemple mais que je devais m'en inspirer 😊

J'ai eu la Banque de France au téléphone, si je refuse le plan amiable j'aurai des mesures imposées et si je les conteste mon dossier sera transféré au tribunal compétent.
Et en ce qui concerne la date de réception de mon courrier ils ont eu des problèmes d'acheminement. Le courrier est parti de chez eux le 20 et la poste l'a réceptionné le 22. Donc j'ai 15 jours pour répondre.

Je ferai le courrier avant ce week-end (certainement ce soir) et je vous le communiquerai.

Pourquoi vous dites "Ne rêvez pas" ?

[bisane]

Pourquoi vous dites "Ne rêvez pas" ?

Parce que je l'ai déjà dit : il est très peu vraisemblable que le juge revienne sur ce plan !