Renseignement : sollicitation co-emprunteur après fin de plan

[Bullon]

Bonjour,
Après déposer un dossier de surendettement, recevable par la bdf, un plan a été mis en place avec effacement partiel de la dette.
Le plan s'est terminé fin décembre 2023 et sans qu'aucun créancier ne le conteste. Mon ex-épouse coemprunteuse n'a été nullement sollicité pour rembourser ce prêt, elle n'a jamais reçu de la part des créanciers de courrier lui demandant de régler les mensualités.
Un des créanciers, lui demande ce jour de régler la somme restant dû, alors même qu'il ne s'est jamais manifeste, avant, pendant le plan de surendettement.
Ma question est : En a-t-il le droit ?
Par avance merci.
Cordialement

[bisane]

Vous avez un autre fil ici : Renseignement : prélèvement après fin de plan
Mais la problématique posée dans cette dernière question est un peu différente... 

Il n'est pas anormal que le créancier sollicite le co-emprunteur.
Il reste beaucoup à devoir ?

[Bullon]

Bonjour,
Il reste 2500 euros à régler sur cette créance. Ce que je ne comprends pas, c'est que ce créancier ne s'est jamais manifesté auprès du co-emprunteur soit par courrier, soit par téléphone, avant et pendant le plan de surendettement, mis en place par la BDF.
N'existe-t-il pas un délai pour réclamer une créance ?.
Cordialement,

[BRUYERE]

Ce que je ne comprends pas, c'est que ce créancier ne s'est jamais manifesté auprès du co-emprunteur soit par courrier, soit par téléphone, avant et pendant le plan de surendettement, mis en place par la BDF.
N'existe-t-il pas un délai pour réclamer une créance ?.

Tant que vous avez réglé ce qui était dû, le créancier n'avait pas vraiment de raison de réclamer. 
Idem pour la prescription dont le délai de départ ne s'applique qu'à partir du premier impayé 

Votre ex a-t-elle reçu une mise en demeure ? 
Est-elle en capacité de régler cette somme ? Si ce n'est pas le cas, qu'elle n'hésite pas à déposer à son tour un dossier BDF.

[Bullon]

Bonjour,
IL n'y a eu aucune réclamation de ce créancier, lors du premier dépôt du dossier de surendettement avec un moratoire de deux ans, ne pouvant pas régler mes dettes, j'ai re déposeé un nouveau dossier de surendettement avec redressement de la dette et effacement partiel de cette dernière, plan qui a été respecté à la lettre.
Mon ex épouse n'a jamais reçu de courrier et aucun contact avec ce créancier avec deux dépôts de dossier de surendettement.
Mon ex, pourrait éventullement régler cette dette, mais ayant jamais été contactée par ce créancier, elle ne voit pas pourquoi, elle devrait la régler aujourd'hui.
Elle a reçu un simple courrier du créancier et elle vient de recevoir un courrier d'un commissaire de justice, lui demandant de régler cette dette, sinon, une procedure sera ouverte contre elle.
Qu'elle est le délai de prescription, si il en existe un ?.
Cordialement.

[couac40]

a proprement parler il s'agirait de délai de forclusion et non de prescription puisqu'on est dans le crédit conso. Ce qui ne change rien au nerf de la guerre, à savoir qu'il faut que 2 ans se soient écoulés depuis le dernier paiement.

Le créancier a été malin et moins malhonnête que d'autres. Dans le cas de codébiteurs solidaires dont l'un dépose un plan et l'autre pas, ou déposent des plans séparés il peut arriver qu'ils poursuivent séparément chaque codébiteur pour le total dû quitte à percevoir au final plus que ce qui leur était dû. 

Ici il estime que les versements que vous avez effectué via le plan repousse le délai de forclusion applicable au codébiteur donc il a attendu gentiment que vous ayiez fini votre plan pour mettre en cause votre ex. Auquel cas  il faut quand même veiller à ce qu'ils déduisent les versements que vous avez effectué via le plan (et que vous fournissiez donc les documents à votre ex)

Ceci dit, elle peut se rapprocher d'un avocat pour être sûre que le fait qu'elle n'ait rien payé depuis plus de 2 ans ne constitue plus une exception opposable du fait de la solidarité au niveau du contrat....

[bisane]

une exception opposable du fait de la solidarité au niveau du contrat....

Ben justement... c'est un peu tout le problème !
L'effacement n'est pas acquis au co-débiteur, et :
le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu [...] après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 [...]. Article R312-35 du code de la consommation

Si l'on s'en tient strictement à cet article, le délai commence à courir en janvier 2024.

Si l'on se réfère au moment où le 1er plan a commencé, la dette serait depuis longtemps forclose, puisque Mme n'a pas été sollicitée.
A la condition expresse que cette dette n'ait jamais été jugée, ce que nous ne savons pas exactement, même si ceci incite à penser que ce n'est pas le cas :

sinon, une procedure sera ouverte contre elle.

Après... il faut évaluer les frais d'avocat au regard de ces 2 500 €, car si procédure il y a, la défense va être affaire de spécialistes de la question !
Et ça va être un peu "quitte ou double"...

[Bullon]

Bonjour,
Aucune sollicitation et aucun jugement de la part du créancier, il ne s'est jamais manifesté, et ce, malgré deux plans de surendettement déposés.
Nous allons prendre contact avec un avocat afin de savoir, si oui ou non la dette peut être close.
Cordialement

[bisane]

si oui ou non la dette peut être close.

Close, sûrement pas ! Forclose, peut-être... Si le juge estime que le réaménagement exclusivement destiné à Mr n'a pas du tout concerné Mme.
Bonne chance à vous !

[Bullon]

Aucun courrier en 9 ans, premier dépôt 2015.
Merci de votre aide, je vous tiendrai au courant.
Cordialement

[bisane]

je vous tiendrai au courant.

On y compte bien !

[Bullon]

Bonjour, 
Je viens vous donner quelques nouvelles. Malgré un plan de surendettement terminé et respecté, un créancier a décidé de m'inscrire au FICP auprès de la BDF.
Nous avons avec mon ex-épouse décidés de prendre un avocat et contester ces  décisions de fichage et de prise en compte du remboursement de cette créance en tant que "coemprunteur" faite auprès de mon ex-épouse auprès du Tribunal Judiciaire compétent.
Nous avons rendez-vous, avec le juge le 4 novembre 2024, je vous donnerai des nouvelles.
Cordialement,
Bullon

[bisane]

Et le forum sera très intéressé par l'issue de ce litige !

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[Barbie24]