endettement apres divorce difficile

[morane97]

Oui, un peu plus , il manque effectivement les impôts ! 

Un plan provisoire pour régler les impôts je suppose, en attendant que les maisons soient vendues dans la procédure de redressement de mon ex ? 
A l'issu de sa procédure je serai seul redevable de la totalité il me semble   (impôt + restant du des maisons) 

Je l'ai déposé hier matin, la secrétaire m'a dit que j'aurais une attestation de dépôt d'ici 15jrs 

[morane97]

Je n'ai pas trouvé de cas similaire au mien dans ce forum.... Mais la commission, mise à part traiter des chiffres, ne s'intéresse t'elle pas à l'origine des dettes des personnes qui dépose un dossier ?

Je suis clairement victime dans cette situation.... J'ai bien essayé de me sortir de ce pétrin par le biais de la justice, mais je n'ai pas obtenu gain de cause !

Je comprends bien que j'ai une capacité de remboursement mais mon dieu cette situation est injuste !
Je suis endetté par mon ex mari qui :
1- n'a pas respecté une decision de justice, il devait s'acquitter du paiement des crédits immobiliers mais ne l'a pas fait, alors qu'il avait clairement les moyens !
2- il a refusé de vendre les biens à l'amiable
3- il n'a volontairement pas déclaré ses impôts pendant deux ans, et j'ai été solidaire de son contrôle fiscal
4- il habite gratuitement un des biens depuis 4ans et n'a payé la taxe foncière et la taxe d'habitation qui concernait cette maison.
Et pour clôturer le tout il se met en liquidation judiciaire pour échapper à tout paiement.
J'ai mis toute les preuves dans mon dossier mais... vont ils en tenir compte ??

Sincèrement.... Je suis déjà en dépression et je ne sais pas si je vais pouvoir tenir encore 24mois de mesure provisoire à attendre que les biens soient vendus 😓😓...et à payer pour des choses auxquelles je ne suis pas responsable....de plus qu'il ne compte pas sortir de cette maison aussi facilement, une procédure d'expulsion sera nécessaire....

Ce que j'ai subit c'est de la violence financière precédé de violence conjugale que j'ai eu le courage de dénoncer.... Mais à quel prix aujourd'hui ! On peut clairement dire qu'il a réussi son coup .... M'endetter, comme il me l'avait dit en partant si je refusais de modifier notre contrat de mariage pour lui céder les biens avant de divorcer....

[bisane]

Fil déménagé, donc !

On peut comprendre votre sentiment d'injustice, mais vous ne pourrez pas réécrire le passé... 
Le dossier va déjà vous permettre d'échapper aux saisies.
Vous pourrez ensuite, éventuellement (à voir avec votre avocat) demander une vérification de la validité des créances.
Et vous bénéficierez quoi qu'il en soit d'un effacement conséquent.

La liquidation ne signifie pas que Mr ex ne va rien payer du tout, hein ?

[morane97]

Non je ne peux pas réécrire le passé, sa c'est sur....mais ce que je trouve dommage c'est qu'il n'y est pas de reconnaissance en terme de « victime » dans ce genre de situation et de traitement particulier. 
Quand à la violence économique elle, n'est même pas reconnue.....un véritable fossé juridique. 

Vérification des créances par mon avocat ? Je n'en ai plus. Et je ne pense pas qu'elle soient contestables ou autres malheureusement.

Je vous remercie bisane pour votre réponse, je vais devoir attendre patiemment maintenant que les choses avancent.... Comment je ne sais pas .... Mais avance...
Je vous tiendrai informer 

[morane97]

Bonjour.... Après 3mois d'attente, je viens de recevoir mon courrier. Mon dossier est recevable et orienté vers une phase de conciliation (pour ré aménager mes dettes) 
Ma capacité de remboursement a été estimée à 624€, pour la synthèse des dettes : 
Dettes fiscales : 21035€ montant impayé 
Autres dettes : 1900€ restant du 
Dettes bancaires : 314€ montant impayé 
Dettes immobilières : 616 238€ montant exigible 
Observation : propriétaire de deux biens immobiliers en indivision estimé à 360750€ 

Est ce que le montant exigible des dettes immobilières fera partie de cette phase de conciliation et fait partie du montant total des dettes à rembourser ? 

Si les créanciers accepte cela ne fera que 52416€ de rembourser pour un total de plus 639000€ ! Ou la conciliation ne prend pas en compte le montant exigible des dettes immobilières ? 
Je ne comprend pas, pourriez-vous svp m'aider... 
 Et cette phase de conciliation elle va se dérouler comment ? Et aboutir à quoi ? Et les biens immobiliers ils seront vendus ? 
Je suis perdue 😔

[Barbie24]

Félicitation pour cette recevabilité 

un peu de lecture içi

je laisse les soins aux autres membres du forum de répondre à vos questions 

et fil déplacé

[bisane]

Ma capacité de remboursement a été estimée à 624€

C'est un peu plus que celle calculée par le tableau...
Vous avez une explication ?

Dans votre cas, la durée maximale de 84 mois ne trouve pas à s'appliquer...
Mais il est probable que la BDF établisse un plan provisoire, dans l'attente de la vente des biens.

La BDF peut préconiser la vente, mais n'a aucun pouvoir de la forcer, sauf en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, lequel me semble impossible en la circonstance.

[morane97]

La mensualité plus élevée : ils comptabilisé mes primes et mes heures supplémentaires (qui pourtant sont bien trop fluctuantes d'une année à l'autre) et la majoration de nuit qu'il ont compté comme acquis touts les mois (même si j'ai bien expliqué que je n'en faisais « légalement parlant » que 5mois obligatoire) 

La mensualité de 84mois ne trouve pas à s'appliquer ? C'est à dire ? Que je vais devoir payer sur plus longtemps ? La durée maximum d'un plan ne peut pas t'il excéder 7ans ?

Un plan provisoire ? C'est à dire en n'incluant pas le montant du des dettes immobilières ? Ou en réajustant après leurs saisies vente ? 

Est ce que c'est le faite que MR soit en liquidation judiciaire qui fait que je ne peut pas prétendre à un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ? Car ce sont deux procédures différentes pour deux personnes différentes. Son dossier ne devrait pas interférer sur le mien ! 

[morane97]

Et le problème c'est que, si la commission attend la vente des biens pour établir un plan provisoire cela risque de prendre du temps ! Car :

1 : il y a un risque que sa liquidation judiciaire face l'objet d'une enquête, les sommes dû sont anormalement élevées pour un si petit cabinet. 
2: sa date de cessassions de paiement ne correspond pas à l'ancienneté de ses dettes 
3: ils c'est permis d'acheter une voiture de 160000€ sur le compte de son entreprise alors qu'il ne payait plus déjà depuis des années ses cotisations sociales 

Tout cela ne passera pas inaperçu aux yeux du mandataire ! Et éveillera des soupçons ! Enfin je l'espère ! Ce genre de procédure doit être très encadrée ! 

Et puis sans compter le faite qu'il ne compte pas déménager et quitter les lieux de si tôt et aussi facilement .... Une procédure d'expulsion sera nécessaire ! 
Donc tout sa , sa prend du temps ! La commission peut attendre jusqu'à quand ? 

[bisane]

La panique conduit souvent à des lectures "parcellaires"...

si la commission attend la vente des biens pour établir un plan provisoire cela risque de prendre du temps !

La BDF ne va pas attendre pour proposer un plan provisoire, mais établir un plan provisoire pour attendre la réalisation de l'actif, à savoir la vente des biens.
Vous pourrez ensuite bénéficier d'un plan pour les soldes restants, et celui-là sera soumis à la durée maximale de 8 ans.

J'imagine que pour les revenus ils ont un peu lissé et établi une moyenne...

Quand le débiteur a un actif réalisable (des biens immobiliers par exemple), la durée des plans peut dépasser les 84 mois.

Un plan provisoire ? C'est à dire en n'incluant pas le montant du des dettes immobilières ?

Ce sera à la BDF de décider si elle intègre ou pas les dettes immobilières.

Car ce sont deux procédures différentes pour deux personnes différentes. Son dossier ne devrait pas interférer sur le mien ! 

C'est u peu plus compliqué que ça, puisque l'indivision, elle, demeure, et que le tribunal de commerce a plus de pouvoirs que la procédure de surendettement.

[morane97]

Merci pour vos réponses....
Lecture parcellaire et panique... oui très certainement, j'essaye de comprendre au mieux malgré mes doses d'anti dépresseur et d'anxiolytiques, surtout après réception de ce courrier...(et j'en suis désolé) .... Ses dettes ont été volontairement créés.... Et j'ai du mal je l'avoue a accepter tout sa 😣... surtout si le remboursement se rallonge a 8ans... c'est une peine supplémentaire pour moi. 

Demain est un autre jour et j'y verrai peut etre un peu plus clair 
En vous souhaitant une belle soirée 

[bisane]

Oh, pardon, faute de frappe : 7 ans (84 mois) et non 8 !

[morane97]

Bonjour ! Avec un peu plus de lucidité je reviens sur le sujet de hier soir.
Si la commission décide de ne pas inclure les biens dans le futur plan et d'attendre leurs saisies vente, je vais en attendant, d'après ma capacité de remboursement, rembourser les autres dettes, sa c ok.... Mais Si le solde restant des maisons est connu au bout de 2ans ou 3ans par exemple, il faudra à ce moment là  redéposer un dossier ? Et ses années où j'ai commencé à payer mes autres dettes seront comptabilisées (déduite) dans la durée maximum de 7ans ?

Exemple : remboursement des autres dettes sur 2ans, soldes restant du connu au bout de ses deux ans , donc somme restante des maisons reparties sur 5ans restant ?

Et autre choses me pose problème, tant que les maisons ne sont pas vendu, une nouvelle dettes se rajoutera tout les ans : la taxe foncière ! Qui atteint quand même la somme de 2500€... il faudra que je redepose un dossier à chaque fois pour cette nouvelle dette ?

Merci d'avance pour vos réponses

[VBAB38]

Avez vous prévenu votre gestionnaire concernant cette taxe foncière ?

[bisane]

Mais Si le solde restant des maisons est connu au bout de 2ans ou 3ans par exemple, il faudra à ce moment là  redéposer un dossier ?

Oui !

Et ses années où j'ai commencé à payer mes autres dettes seront comptabilisées (déduite) dans la durée maximum de 7ans ?

Oui aussi !

La taxe foncière doit être considérée comme une charge, non ?

[morane97]

Merci pour les réponses, il y a effectivement dans le tableau des charges un montant de 117€ attribué à la taxe foncière, mais 117*12=1 404... ce qui ne correspond pas au montant réel d'exactement 2800€ (taxe foncière +taxe d'habitation).... Peut etre ont ils estimer que je devait payer la moitié.... Mais MR ne paye rien... donc je suis redevable de la totalité... ce sujet a déjà été soulevé dans nos discussions.... Et les impôts me l'ont confirmé aussi. 
J'ai envoyé un mail à ce sujet et j'attends leur réponse. 


Et puis ma mutuelle est à 124€ par mois (pour moi et mes 3enfants) , et ils ont comptabilisé dans le tableau seulement 39€... bien qu'il faut que je réduise au maximum toutes mes charges, quelle assurance pratique de tel tarif pour 4 personnes ? Je suis contrainte de vivre sans aucune assurance santé ? La mutuelle n'est donc pas compter en frais réel ? 
Et puis il m'ont attribué un forfait de base de 853€.. j'ai 3 enfants dont 2 en garde alternée. Ce forfait de base est attribuer à ma fille (dont j'ai la garde exclusive) et moi même inclus ? Car pour les deux autres en garde alternée ils ont compté 307€ 

[bisane]

Signalez pour la mutuelle.
Pour les enfants en garde alternée, ça correspond aux forfaits.

[morane97]

Donc 853€ c'est bien pour moi et ma fille en garde exclusive.
J'ai calculé après avoir tout retiré,(charge et mensualité banque de France) il me restera moins de 800€ ....(et moins encore si jamais je fais moins de week-ends ou si je ne fais pas de nuit) ... et dire que c'est seulement mon budget course actuellement (à la réunion les denrées alimentaires sont très chères).... C'est plus du 38 que je vais faire la mais du 34 😥
Ils ont calculé un salaire mensuel de 2184€... alors que la moyenne c'est du 1800/1900€ ....

[VBAB38]

Pour votre revenu retenu, il y a peut être des primes ou autres, que vous touchez annuellement ? Dans ce cas, il faudra lisser ce montant sur les 12 mois.

[morane97]

Oui sa doit être sa car je n'ai rien cacher.... Sauf que cette prime est versée en 3 fois dans l'année et elle est très fluctuante....elle dépend du nombre d'arrêts maladie pris dans l'année.... Et vu le nombre que je prend actuellement à cause de mon état psychologique.... Sa risque d'être sec l'année prochaine. Sa aussi je l'ai expliqué mais pas pris en compte.... 
Tout sa a cause d'un homme qui n'a pas respecté un jugement de divorce pour payer les crédits immobiliers qui etaient à sa charge et qui n'a pas voulu vendre les biens à l'amiable 😔.... La haine n'a plus de limites de nos jours.... Et les conséquences pour moi et mes enfants désastreuse. 

[bisane]

Si le plan devient difficile à tenir, vous aurez toujours la possibilité de redéposer.

Votre rancoeur peut s'entendre, mais essayez d'aller de l'avant !

[morane97]

Ce n'est pas de la rancoeur.... Et même pas de la haine... je n'ai même plus l'énergie nécessaire pour sa... et a quoi cela me servirai t'il ! A rien.... 

C'est au contraire beaucoup de tristesse, et un énorme sentiment d'injustice ! 
Et je sais en plus que je ne suis pas la seule à être victime de ce genre de comportement, après une séparation ou des violences conjugales....

ce genre de comportement il a un nom ! c'est même une forme de violence : « la violence financière » .... Qui n'est pas reconnu par la loi ! 

Alors certains ont trouvé la façon de continuer à « faire mal », de continuer à avoir de l'emprise sur la vie de l'autre , dans l'ombre, en silence ! ....sans qu'il n'y ai aucune conséquence pour eux ! aucune loi ne le sanctionnera pour ce comportement malsain et destructeur ! Et aucune non plus pour alléger la peine de ses victimes ! 

Un véritable « angle mort » dans la loi française et le chemin pour le reconnaître est encore long ! 

Oui je continuerai a aller de l'avant ! Car sa fait 5ans que je bat contre ces dettes que je n'ai pas créé, et qui m'ont été infligés volontairement !! 
Je n'ai pas fait tout ce chemin pour abandonner maintenant ! 

Et surtout merci pour vos encouragements et vos réponses à nos interrogations 🙏

[bisane]

Cette recevabilité est déjà une bonne nouvelle !

[morane97]

C'est ce que je me dis aussi.... Un pas à la fois ... une étape après l'autre .... 
Dans mon courrier il est écrit que j'ai la possibilité si je le souhaitais de m'exprimer face à la commission ..... pensez vous que cela est une une bonne idée ?

J'ai un réel besoin de faire entendre mon injustice... et qui sait.... Cela pèsera peut etre sur la balance...

[bisane]

Cela pèsera peut etre sur la balance...

Dans quel sens ?