Dossier déposé auprès du tribunal (auto entrepreneur)

[flower-bill]

Bonjour,

J'ai contracté plusieurs crédits à la consommation et crédits renouvelables depuis mes 18 ans. J'en ai 28 aujourd'hui et je dois environ 35 000€.

J'ai eu RDV avec un bénévole de l'association CRÉSUS qui m'a informé qu'étant auto entrepreneur, même si je n'ai pas de dettes professionnelles, je devais déposer un formulaire auprès du tribunal afin que ce dernier accepte ou non ma demande de surendettement et la fasse suivre à la BDF.

J'ai commencé à remplir le formulaire et ils demandent si j'ai contracté des crédits avant le 15 mai 2022. J'avais bien des crédits renouvelables ouverts avant cette date mais est-ce que c'est l'ouverture du crédit qui est pris en compte ou la date à laquelle j'ai utilisé mon disponible ?

Merci pour vos réponses

[bisane]

Bonjour !

ils demandent si j'ai contracté des crédits avant le 15 mai 2022

Cela concerne vos dettes professionnelles, et non vos dettes personnelles.
Et comme, de toutes façons, le dossier va être traité en préambule par le tribunal, c'est lui qui déterminera les suites de votre dossier.
Aucune inquiétude à avoir !

Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022



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[flower-bill]

Top, merci pour votre réactivité et pour votre engagement sur ce forum, ça m'aide vraiment à garder espoir !

[bisane]

[flower-bill]

Re bonjour, 

J'en suis à l'étape de déclaration des charges mensuelles. Puis-je inclure : mon abonnement transport, mon forfait téléphone, mon forfait Internet, mon assurance décès et mon budget courses alimentaires ?

Merci

[VBAB38]

Généralement, la bdf prend un forfait pour les charges selon la composition du foyer.

Mais vous pouvez transmettre les factures de vos charges type abonnement transport ou frais kilométriques qui pourraient être ajoutés à votre dossier.

[BRUYERE]

L' assurance décès sera à prendre sur votre reste à vivre 

[flower-bill]

Super merci pour vos réponses

[flower-bill]

Bonjour,

Étant auto entrepreneure, j'ai envoyé mon dossier au tribunal et j'ai une audience pour une déclaration de cessation des paiements dans une semaine. Mes dettes concernent que le perso. Est-ce la procédure habituelle ? Dois-je me déplacer à l'audience ? Et si oui, que dois-je préparer pour cette audience ? 

[bisane]

et j'ai une audience pour une déclaration de cessation des paiements

C'est un peu surprenant, ça...
Avez-vous effectué correctement votre déclaration ?
Votre convocation contient-elle d'autres informations ?
Quelle est la date précise de l'audience ?

[flower-bill]

J'ai envoyé le formulaire de surendettement que le bénévole de l'association CRÉSUS m'a donné et j'ai joint tous les documents. Je n'ai pas demandé de cessation des paiements, je ne comprends pas..

Voici le courrier que j'ai reçu :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE XXX
9ème CHAMBRE CIVILE
Procédures Collectives
Acte N° XXX
RG: N° RG XXX - N° Portalis XXX

ACTE DE DEPOT

Le vingt-neuf janvier deux mil vingt cinq,

Par requête reçue au greffe de la 9º Chambre civile section 4 du Tribunal judiciaire de XXX,
Mme XXX épouse XXX, demeurant XXX
Nous dit faire une demande de déclaration de cessation des paiements en son nom soit Mme XXX, demeurant XXX

Les documents prévus par l'article R631-1 du Code de commerce sont déposés au greffe.

L'AUDIENCE AURA LIEU LE 20 FÉVRIER 2025 À 14 H 00, XXX

P/Le Directeur des Services de greffe judiciaires

Le déclarant 

[bisane]

Très très étonnant...

C'est ce formulaire que vous avez complété et envoyé ?

Il faut bien sûr vous présenter à cette audience, en précisant bien que votre entreprise n'est nullement concernée par votre surendettement, preuves à l'appui (dernier bilan comptable, déclarations diverses, relevés de comptes), mais aussi avec copie du dossier de surendettement.

Je pense qu'il s'agit d'une erreur d'orientation, mais il va falloir tirer les choses au clair... 

[flower-bill]

Non quand on est auto entrepreneur il faut remplir ce formulaire là : https://stdmpifgfrcprodstrapifr.blob.core.windows.net/apollon-strapi-fr/example/213_213_EI_et_EIRL_demande_ouverture_SV_RJ_LJ_RP_surendettement_1792646d4c.doc

Et dans l'encart de la page de garde il faut bien cocher « Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement ».

Bon, j'irais à l'audience on verra bien...

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[flower-bill]

Update :

J'ai eu mon audience au tribunal. Cela a duré 5 minutes. On m'a demandé de combien j'étais endettée et comment je suis arrivée à cette situation. Ensuite ils m'ont dit qu'ils enverront mon dossier auprès d'un mandataire judiciaire pour qu'il étudie mon dossier et qu'il fasse un rapport au tribunal afin de bien confirmer que mes dettes sont uniquement personnelles. 

J'ai eu RDV aujourd'hui avec le mandataire judiciaire qui a découvert mon dossier en même temps que le RDV et m'a demandé des documents qu'elle avait déjà en sa possession... Finalement, au fil de l'entretien, j'ai coupé court à l'entretien et j'ai décidé que j'allais tout simplement fermer mon auto entreprise qui me rapporte presque rien afin de passer directement par la BDF. J'aurais du la fermer dès le début car ma situation s'empire et je perds du temps à passer par tout ça. 

J'ai fait la formalité de fermeture de mon auto entreprise aujourd'hui et celle ci a été validée par l'INPI. Je vais attendre encore quelques temps pour être sûr que la suppression soit bien remontée au niveau de l'URSSAF, etc. avant d'envoyer un dossier à la BDF.

[bisane]

Tout semble en effet se compliquer, dans votre cas....

[flower-bill]

Combien de temps le conseillez-vous d'attendre pour envoyer mon dossier à la BDF sachant que j'ai fermé mon auto entreprise il y a 2 jours?

[bisane]

Vous pouvez déposer dès que vous êtes radié !

Je ne sais pas comment il faut procéder, mais il faut aussi clôturer la procédure entamée au tribunal.

[flower-bill]

Merci, j'ai reçu les certificats de radiation. 

Je vais donc envoyer mon dossier à la BDF et, en parallèle, je fais un recommandé au tribunal et au mandataire judiciaire pour les informer que j'ai fermé mon auto entreprise avec les certificats officiels. 

J'aurais vraiment dû fermer mon auto entreprise directement mais bon c'est comme ça... Je reste positive pour la suite 🙏

[bisane]

J'aurais vraiment dû fermer mon auto entreprise directement

A posteriori, c'est en effet ce que l'on peut se dire !
Mais vous avez vraiment joué de malchance...