Demander une attestation de fin de prêt (solde de tout compte)

[bisane]

Je crée ce nouveau fil, car le précédent était à la fois obsolète et incomplet, et pouvait prêter à confusion !   

Aucune loi n'impose aux créanciers de délivrer une attestation de fin de prêt !
Par ailleurs, cette dernière n'est vraiment utile, voire indispensable, que dans un certain nombre de cas très particuliers :
1/ levée d'hypothèque ;
2/ défichage FICP, quand on rembourse la dette qui a été à l'origine du fichage, ou, en cas de surendettement, lorsque la situation permet de solder ses dettes par anticipation ;
3/ plus rarement, pour avoir la possibilité de souscrire de nouveaux prêts.

Dans le cas du 2/ (fichage FICP) :
   a/ si la dette à l'origine du fichage a été remboursé, le défichage doit intervenir dans les 3 à 4 jours suivant le remboursement intégral, et au plus tard dans les 30 jours, sans la moindre intervention du débiteur (qui n'en est plus un !  ) ;
   b/ en cas de remboursement anticipé dans le cadre d'un plan de surendettement, l'attestation de fin de prêt devient impérative, afin que la BDF, en charge des inscriptions au FICP, puisse enlever la mention du dossier de surendettement.
C'est donc le seul cas où cette attestation de fin de prêt devient absolument nécessaire, hors prêt immo.

Votre créancier a cependant l'obligation de vous remettre cette attestation de fin de prêt si vous la demandez !


Le courrier à lui adresser est assez simple...


Las Végas,
Le 17/02/3025


Monsieur Jean Parleré Amon Avocat
Adresse : là où j'habite

Objet : attestation de fin de prêt
Contrat n° xxxxx
Souscrit le 14/02/2043, pour un montant de 40 000 000 €
Soldé le 01/01/2056


Madame, Monsieur,

Je vous remercie, par avance, de bien vouloir m'envoyer une attestation indiquant que le prêt cité en référence a été intégralement remboursé.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.