Demande de suspension de crédits auprès du juge

[determn57]

Bonjour à tous

J'ai besoin de vos lumières pour savoir si j'ai une chance que ma demande de suspension de crédit soit acceptée par la juge, suspension de crédit possible en application de l'article L 314-20 du code la consommation pour un maximum de 2 ans.

Je vous explique ma situation :

Je dirige une entreprise, avec 3 salariés, et je me bats, pour que cette entreprise survive, j'ai injecté beaucoup de mon argent personnel, en puisant pratiquement dans toutes mes économies, plus de 10 à 15k en 2 ans.

Nous étions plus ou moins à l'équilibre, mais fin décembre, je me suis résigné à demander le redressement judiciaire de ma société.

Je n'ai aucune caution personnelle ni de crédit sur ma société, c'est à dire qu'en cas de liquidation, je n'aurai absolument rien à payer, toutes les dettes de ma société disparaitront.

3 ans que ma société existe, je n'ai jamais pu tirer de salaire de celle-ci, je me suis contenté de payer mes salariés.


Je n'ai que pour seul revenu mon allocation AAH de 1000€ par mois.

Coté perso, j'ai 3 crédits , 2 crédits à la consommation, et un leasing, pour un total de 900€ par mois.

Voyant mes économies fondre comme neige au soleil, j'étais allé voir mon banquier en novembre, pour lui demander de racheter mes 2 crédits consos, il avait d'abord accepter en me revoyant vers cofidodo

Mais, devant le refus de cofidodo, il n'a ensuite jamais voulu lui -même racheter mes crédits.

Je lui ai alors demandé de reporter mes mensualités, pour souffler un peu, il a également refusé.

J'ai envoyé un recommandé, pour laisser une trace, et j'ai eu comme réponse définitive un refus pour ces 2 solutions, rachat et report.

mon banquier m'a dit : si vous liquidez votre société, je vous aide.

Voilà, la seule réponse que j'ai eue.

il estime, que s'il m'aide maintenant, l'argent économisé servira à injecter de l'argent, dans ma société.


Pour anticiper vos questions, je me bats depuis un moment pour sauver ma société,

la liquider aurait des conséquences pas seulement pour moi, mais pour beaucoup de monde, je fais pour tout pour améliorer la situation et ça semble bien partie. Je ne vais pas trop entrer dans les détails mais étant en redressement, le tribunal nous surveille et je dois rendre des comptes chaque instant.


J'ai besoin d'y voir clair sur plusieurs points :

J'ai encore un peu d'économie, mais à ce rythme, dans 3 ou 4 mois, je serai vraisemblablement en défaut de paiement.

La banquier peut-il m'imposer de liquider ma boite pour m'aider ? N'est-ce pas le rôle d'un banquier, peu importe la situation de son client, de prévenir ces situations là ?

Si je fais une demande suspension de crédits auprès du juge,  a-t-elle une chance d'aboutir, malgré une toute petite épargne qui va de toute façon être absorbée d'ici peu.

Merci à tous pour vos lumières et vos précieux conseils.

[bisane]

Bonjour !

il estime, que s'il m'aide maintenant, l'argent économisé servira à injecter de l'argent, dans ma société. 

Ce qui n'est peut-être pas tout à fait faux ?

Quel est le statut exact de cette société, et le vôtre en son sein ?

Pour avoir des chances d'obtenir un délai de grâce, il faut des éléments qui permettent d'anticiper une réelle amélioration de la situation dans le délai maximum de 2 ans, ce qui ne semble pas vraiment certain dans votre cas...

[determn57]

Je suis en SASU, statut TNS pour ma part.

le situation de ma société s'améliore, on est sur une bonne dynamique, avec signature de nouveaux clients régulièrement.

Je ne peux pas dire qu'on est sauvé, mais je fais rentrer de l'argent.

Par ailleurs, coté perso, je suis en train de gagner un procès, suite à un litige avec un garagiste, l'expertise judiciaire me donne entièrement raison. Normalement, si tout se passe bien, je devrais recevoir une somme importante, à 5 chiffres.

Avec cette somme, je pourrai entièrement solder mes crédits, y compris le leasing.

Donc, je pense que je peux apporter des éléments d'une réelle amélioration de ma situation d'ici 2 ans.

[bisane]

Donc, je pense que je peux apporter des éléments d'une réelle amélioration de ma situation d'ici 2 ans.

Alors... constituez un dossier bien costaud et tentez le délai de grâce ! 

[determn57]

vous pensez que c'est peine perdue ?

[BRUYERE]

On ne peut jamais être sûr à 100% de la réponse de ce type d'organisme . Vous ne risquez rien en tous  cas  de le tenter 

[determn57]

bonjour, 

J'ai obtenu le délai de grâce, après requête auprès du juge des contentieux de la protection. tous mes crédits sont reportés de deux ans, y compris mon leasing auto. 

Je suis passé par une avocate (pris en charge par ma protection juridique) spécialisée dans ce type de requête, elle m'a vraiment bien aidé. 

Je pense que sans avocat, ma requête ne serait pas passée.

Je pense que d'ici meme pas un an, je pourrai solder mes crédits.  ça va vraiment me permettre de souffler enfin.

Je vais en profiter pour changer de banque également.

[bisane]

En voilà une bonne nouvelle !!! 

A quelle date, ce jugement ?

Si le juge vous a accordé 2 ans, ne vous précipitez pas trop pour tout rembourser... 

[determn57]

merci beaucoup

Jugement en date du 12 juin. 

Je vais prendre mon temps effectivement mais cette banque a vraiment été sans pitié avec moi, et plus vite je couperai mes relations avec eux, mieux je me porterai.

[bisane]

et plus vite je couperai mes relations avec eux

Vous n'en aurez plus trop, dans ce délai ! 

[determn57]

bonsoir, rebondissement dans mon dossier.

Je sais pas pourquoi mais je m'y attendais un peu.

La société de leasing, qui est une filiale de ma banque en fait, fait comme si elle ne reconnaissait pas la décision de justice.

Elle a directement écrit au juge, pour lui indiquer qu'un contrat de leasing ne pouvait pas être reporté, car dans le contrat, il y'a une partie "entretien", et qu'elle ne pouvait pas accepter que la valeur du véhicule se déprécie sans encaisser les loyers.

Mon contrat de leasing étant une LOA, il me semble qu'il est considéré comme un crédit à la consommation.

Dans le courrier adressé au juge, elle indique que si les paiements des loyers ne reprennent pas, qu'elle acterait la résiliation du contrat, et que par conséquent, elle reprendrait le véhicule.

En fait, je trouve que le ton de ce courrier est assez étonnant, la société de leasing se bornant à rappeler ses conditions générales au juge, elle inclut un RIB , parce que bien entendu, j'ai arrêté de payer les loyers (un loyer pour l'instant),  et que elle semble contester le report de mes crédits, mais sans y mettre le formalisme pour faire appel de cette décision.

Car oui, mon avocat m'a indiqué que la banque pouvait faire appel de cette décision, mais ça arrivait rarement.

Je me dis que, soit la société de leasing essaye de faire du bluff et indiquant formellement qu'elle reprendra le véhicule si nécessaire et que peut-être, ça pourrait me faire peur,

 soit, elle pense qu'on en est encore au stade de la requête avec une sorte de débat contradictoire...

Qu'en pensez-vous ? 

[bisane]

C'est curieux, en effet... Ou pas !

Quel est l'intitulé exact de ce courrier ?
Car vous disiez avoir procédé par requête, ce qui ouvre droit à une tierce opposition, et non à un appel.

Que vous dit votre avocate ?

[determn57]

oui, c'est une requête, je crois

ça m'a l'air d'une tierce opposition en effet.

Le courrier commence par "nous ne sommes pas favorables à un report des échéances sur 24 mois"....

J'imagine qu'ils savent ce qu'ils font , avec surement des juristes pour les conseiller, mais le courrier commence bizarrement avec cette phrase, comme si, il ny'avait pas encore de décision du juge...

Le reste du courrier est un rappel du contrat conclu et des conditions générales.

J'ai reçu le mail vendredi en fin de journée, mon avocate me donnera des nouvelles la semaine prochaine. 

[bisane]

Le juge a statué par jugement, ou par ordonnance ?
Y' a-t-il eu une audience ?

[determn57]

par ordonnance

[bisane]

Donc le créancier forme tierce opposition, et il peut y avoir une audience contradictoire.

Je précise que, sur le fond, le créancier n'a pas tout à fait tort...

car dans le contrat, il y'a une partie "entretien", et qu'elle ne pouvait pas accepter que la valeur du véhicule se déprécie sans encaisser les loyers.

Pourriez-vous au moins honorer cette partie ?

[determn57]

pour l'entretien oui, j'y ai pensé. ça représente pas bcp, donc, je vais voir.