Saisies sur pension après recevabilité du dossier et mise en place du plan

desfarnèse · **Hier** à 12:02

Bonjour,
Mon dossier de surendettement a été jugé recevable en janvier, et le plan mis en place en juin. J'ai pourtant continué à être saisi sur ma pension de retraite par les impôts (SATD), de janvier à août, pour une dette pourtant incluse dans le plan, là où j'étais sensé "être à l'abri des poursuites pendant toute la procédure et pour deux ans au maximum" suivant le courrier de Recevabilité reçu en janvier.
Après en avoir référé aux impôts, leur réponse est la suivante : "La SATD au Centre de Gestion des Retraites en cours a été notifiée le 29/04/2024. Conformément à l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 20-20.088, la SATD ayant été notifiée avant la décision de recevabilité, ses effets pécuniaires ne sont pas suspendus, en conséquence aucune mainlevée n'avait à être effectuée".
Je précise qu'une lourde pénalité a été incluse par les impôts dans la somme due figurant au plan, pénalité que je souhaiterai au moins voir levée compte tenu de leur non respect de la suspension des saisies après recevabilité et encore au début du plan, qui se voit non respecté dans les échéances prévues, changées après coup par les impôts.
Enfin, pour couronner le tout, le plan inclut la mise en vente d'une petite propriété secondaire, mais compte tenu des saisies qui ont continué, je ne peux pas payer à l'heure actuelle le coût d'un diagnostic énergétique (complet pour une vieille maison de campagne), sans compter le misérable reste à vivre qui ne me permet pas de participer financièrement à mon foyer et au soutien de mes trois enfants scolarisés (CM2, Première et 2è année d'Université).
Que dois-je faire ou que puis-je faire dans cette confrontation face à un géant fiscal qui ne cesse de changer les règles du jeu ? Et si rien n'est faisable, la banque de France ne doit-elle pas indiquer le continuité de ce type de poursuites, plutôt que de nous laisser croire que la recevabilité du dossier nous en protège ? En somme, il y va de la cohérence d'une politique Banque de France qui avait été faite pour notre protection devant des difficultés insurmontables sans ce soutien. Il est très dommageable que les impôts en viennent, de fait, à décrédibiliser les commissions de surendettement, puisque, sur ce plan, la protection promise, telle qu'écrite dans la lettre de recevabilité, est nulle et non avenue.

bisane · **Hier** à 13:53

Bonjour !

Je précise en avant-propos que votre question est complexe et va nécessiter quelques approfondissements... $:-\$

Ce que vous relatez donné lieu à ce billet : Créance à exécution successive et suspension des mesures d'exécution (L 722-2)
Aucune de mes recherches n'a abouti concrètement (et je me suis fait remballer par différentes instances...), et les personnes concernées n'ont pas vraiment donné suite malgré leurs promesses... $:-\$

Citation de: desfarnèse le Hier à 12:02Je précise qu'une lourde pénalité a été incluse par les impôts

Que vous auriez pu/dû contester précédemment...
Le "non respect" de la suspension ne vous sera d'aucune utilité en la circonstance.

Dans l'état actuel, ni les impôts ni les BDF ne sont responsables de cette situation...

Les unes comme les autres suivent les instructions et la loi.

Pourriez-vous compléter ce tableau et le joindre à votre 1er message, ainsi que nous en dire un peu plus sur votre situation et le sort de cette "résidence secondaire" ?

desfarnèse · **Hier** à 15:27

Merci pour votre réponse. Je prendrai soin de compléter le tableau, mais cela me prendra un peu de temps.

J'avais bien sûr lu les cas précédents et le casse-tête juridico-administratif que cela entraîne, sans grande espérance d'avancer malgré malgré l'évidente détermination dont vous faites part, et que je salue bien fraternellement.

Pour tout dire, je n'ai pas grand espoir, même si je reste persuadé, comme vous le dites si bien, qu' "il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre..."

Dans cette optique, j'ai décidé d'en référer aujourd'hui même à la Banque de France, pour qu'ils incluent l'information donnée par les impôts à défaut de pouvoir aller contre, de façon à ce que ce défaut d'information ne pénalise plus à l'avenir d'autres bénéficiaires d'un plan de surendettement. Je me permets ici, pour éclairer la chose, de reproduire le passage final du courriel adressé à la Commission de surendettement de la Banque de France :

Je me sens très petit par rapport au géant des impôts, qui ont d'ailleurs osé me dire au téléphone qu'ils se prévalaient d'une jurisprudence (réf. ci-dessus) mais que "la Banque de France n'était pas au courant". En tout cas, cela ne justifie en rien le non-respect du plan, avec des sommes indues saisies après signature du plan définitif, et qui plus est supérieures aux montants des paliers fixés dans le "plan conventionnel de redressement définitif".

Si cette jurisprudence doit prévaloir au dessus de la protection qu'offre à l'heure actuelle la commission de surendettement, je vous prie de faire le nécessaire pour en fournir l'information à l'avenir, car il ne serait plus vrai, pour citer le texte exact de mon courrier de Recevabilité que :

"Vous êtes à l'abri des poursuites, pendant toute la procédure et pour deux ans maximum : les créanciers déclarés (personnes ou organismes à qui vous devez de l'argent) déclarés dans votre dossier ne peuvent plus saisir vos biens ou vos revenus, sauf pour les dettes alimentaires (pension alimentaire)".

Il faudrait alors nécessairement ajouter : "sauf pour les dettes alimentaires (pension alimentaire) et les SATD ayant été notifiées avant la décision de recevabilité", et ce en dépit du fait que la dette en question soit nécessairement et précisément incluse dans le plan.

Je me sens très sincèrement victime d'une très injuste situation, à défaut de la protection attendue par la recevabilité du dossier de surendettement et de la mise en place du "Plan conventionnel de redressement définitif". Il y a plus : du fait de ce problème survenu avec les impôts, non signalé dans le moindre courrier, je me sens également victime d'un défaut d'information sur la continuation des saisies en vertu de la jurisprudence dont se prévalent les impôts, en souhaitant de tout mon cœur que cela n'arrive pas à d'autres. N'est-ce pas un devoir que d'en informer les bénéficiaires d'un plan de surendettement, même si cela devait tout changer à la formule actuelle de la commission : "Vous êtes à l'abri des poursuites... sauf pour les dettes alimentaires" ?

Ne sachant que faire dans l'espoir d'obtenir justice pour mon propre compte, vu la puissance de l'administration fiscale et la fin de non recevoir reçue en guise de réponse, je me devais toutefois de vous en informer impérativement pour que le défaut d'information, dont vous êtes à mon sens également victime, ne pénalise pas à l'avenir d'autres bénéficiaires d'un plan de surendettement.

Bien cordialement

bisane · **Hier** à 19:46

Merci de rester sur votre fil, et de ne pas le déplacer à tout va...

Si je comprends bien :
1/ les impôts ont poursuivi leurs saisies, malgré la recevabilité ;
2/ je vous ai un peu expliqué pourquoi ;
3/ vous avez reçu un plan amiable qui vous invite à vendre votre résidence 2aire.

Citation de: bisane le Hier à 13:53Pourriez-vous [...] nous en dire un peu plus sur votre situation et le sort de cette "résidence secondaire" ?

Car, en l'état, il va nous être très difficile de vous accompagner utilement... $:-\$

Et merci de nous préciser les différentes dates de votre procédure.

bisane · **Hier** à 19:49

PS : et merci de ne pas nous interpeller en MP !
Cela ne sert à rien et ne respecte pas la charte éthique que vous avez signée en vous inscrivant sur le forum.