Saisies sur pension après recevabilité du dossier et mise en place du plan

[desfarnèse]

Bonjour,
Mon dossier de surendettement a été jugé recevable en janvier, et le plan mis en place en juin. J'ai pourtant continué à être saisi sur ma pension de retraite par les impôts (SATD), de janvier à août, pour une dette pourtant incluse dans le plan, là où j'étais sensé "être à l'abri des poursuites pendant toute la procédure et pour deux ans au maximum" suivant le courrier de Recevabilité reçu en janvier.
Après en avoir référé aux impôts, leur réponse est la suivante : "La SATD au Centre de Gestion des Retraites en cours a été notifiée le 29/04/2024. Conformément à l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 20-20.088, la SATD ayant été notifiée avant la décision de recevabilité, ses effets pécuniaires ne sont pas suspendus, en conséquence aucune mainlevée n'avait à être effectuée".
Je précise qu'une lourde pénalité a été incluse par les impôts dans la somme due figurant au plan, pénalité que je souhaiterai au moins voir levée compte tenu de leur non respect de la suspension des saisies après recevabilité et encore au début du plan, qui se voit non respecté dans les échéances prévues, changées après coup par les impôts.
Enfin, pour couronner le tout, le plan inclut la mise en vente d'une petite propriété secondaire, mais compte tenu des saisies qui ont continué, je ne peux pas payer à l'heure actuelle le coût d'un diagnostic énergétique (complet pour une vieille maison de campagne), sans compter le misérable reste à vivre qui ne me permet pas de participer financièrement à mon foyer et au soutien de mes trois enfants scolarisés (CM2, Première et 2è année d'Université).
Que dois-je faire ou que puis-je faire dans cette confrontation face à un géant fiscal qui ne cesse de changer les règles du jeu ? Et si rien n'est faisable, la banque de France ne doit-elle pas indiquer le continuité de ce type de poursuites, plutôt que de nous laisser croire que la recevabilité du dossier nous en protège ? En somme, il y va de la cohérence d'une politique Banque de France qui avait été faite pour notre protection devant des difficultés insurmontables sans ce soutien. Il est très dommageable que les impôts en viennent, de fait, à décrédibiliser les commissions de surendettement, puisque, sur ce plan, la protection promise, telle qu'écrite dans la lettre de recevabilité, est nulle et non avenue.

[bisane]

Bonjour !

Je précise en avant-propos que votre question est complexe et va nécessiter quelques approfondissements... 

Ce que vous relatez a donné lieu à ce billet :  Créance à exécution successive et suspension des mesures d'exécution (L 722-2)
Aucune de mes recherches n'a abouti concrètement (et je me suis fait remballer par différentes instances...), et les personnes concernées n'ont pas vraiment donné suite malgré leurs promesses... 

Je précise qu'une lourde pénalité a été incluse par les impôts

Que vous auriez pu/dû contester précédemment...
Le "non respect" de la suspension ne vous sera d'aucune utilité en la circonstance.

Dans l'état actuel, ni les impôts ni les BDF ne sont responsables de cette situation... 
Les unes comme les autres suivent les instructions et la loi.

Pourriez-vous compléter ce tableau et le joindre à votre 1er message, ainsi que nous en dire un peu plus sur votre situation et le sort de cette "résidence secondaire" ?

[desfarnèse]

Merci pour votre réponse. Je prendrai soin de compléter le tableau, mais cela me prendra un peu de temps.

J'avais bien sûr lu les cas précédents et le casse-tête juridico-administratif que cela entraîne, sans grande espérance d'avancer malgré malgré l'évidente détermination dont vous faites part, et que je salue bien fraternellement.

Pour tout dire, je n'ai pas grand espoir, même si je reste persuadé, comme vous le dites si bien, qu' "il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre..."

Dans cette optique, j'ai décidé d'en référer aujourd'hui même à la Banque de France, pour qu'ils incluent l'information donnée par les impôts à défaut de pouvoir aller contre, de façon à ce que ce défaut d'information ne pénalise plus à l'avenir d'autres bénéficiaires d'un plan de surendettement. Je me permets ici, pour éclairer la chose, de reproduire le passage final du courriel adressé à la Commission de surendettement de la Banque de France :

Je me sens très petit par rapport au géant des impôts, qui ont d'ailleurs osé me dire au téléphone qu'ils se prévalaient d'une jurisprudence (réf. ci-dessus) mais que "la Banque de France n'était pas au courant". En tout cas, cela ne justifie en rien le non-respect du plan, avec des sommes indues saisies après signature du plan définitif, et qui plus est supérieures aux montants des paliers fixés dans le "plan conventionnel de redressement définitif".

Si cette jurisprudence doit prévaloir au dessus de la protection qu'offre à l'heure actuelle la commission de surendettement, je vous prie de faire le nécessaire pour en fournir l'information à l'avenir, car il ne serait plus vrai, pour citer le texte exact de mon courrier de Recevabilité que :

"Vous êtes à l'abri des poursuites, pendant toute la procédure et pour deux ans maximum : les créanciers déclarés (personnes ou organismes à qui vous devez de l'argent) déclarés dans votre dossier ne peuvent plus saisir vos biens ou vos revenus, sauf pour les dettes alimentaires (pension alimentaire)".

Il faudrait alors nécessairement ajouter : "sauf pour les dettes alimentaires (pension alimentaire) et les SATD ayant été notifiées avant la décision de recevabilité", et ce en dépit du fait que la dette en question soit nécessairement et précisément incluse dans le plan.

Je me sens très sincèrement victime d'une très injuste situation, à défaut de la protection attendue par la recevabilité du dossier de surendettement et de la mise en place du "Plan conventionnel de redressement définitif". Il y a plus : du fait de ce problème survenu avec les impôts, non signalé dans le moindre courrier, je me sens également victime d'un défaut d'information sur la continuation des saisies en vertu de la jurisprudence dont se prévalent les impôts, en souhaitant de tout mon cœur que cela n'arrive pas à d'autres. N'est-ce pas un devoir que d'en informer les bénéficiaires d'un plan de surendettement, même si cela devait tout changer à la formule actuelle de la commission : "Vous êtes à l'abri des poursuites... sauf pour les dettes alimentaires" ?

Ne sachant que faire dans l'espoir d'obtenir justice pour mon propre compte, vu la puissance de l'administration fiscale et la fin de non recevoir reçue en guise de réponse, je me devais toutefois de vous en informer impérativement pour que le défaut d'information, dont vous êtes à mon sens également victime, ne pénalise pas à l'avenir d'autres bénéficiaires d'un plan de surendettement.


Bien cordialement

[bisane]

Merci de rester sur votre fil, et de ne pas le déplacer à tout va... 

Si je comprends bien :
1/ les impôts ont poursuivi leurs saisies, malgré la recevabilité ;
2/ je vous ai un peu expliqué pourquoi ;
3/ vous avez reçu un plan amiable qui vous invite à vendre votre résidence 2aire.

Pourriez-vous [...] nous en dire un peu plus sur votre situation et le sort de cette "résidence secondaire" ?

Car, en l'état, il va nous être très difficile de vous accompagner utilement... 

Et merci de nous préciser les différentes dates de votre procédure. 

[bisane]

PS : et merci de ne pas nous interpeller en MP !
Cela ne sert à rien et ne respecte pas la charte éthique que vous avez signée en vous inscrivant sur le forum.

[desfarnèse]

Bonjour,

Veuillez pardonner mes erreurs de débutant. Je ne trouvais pas l'onglet "répondre" dans les précédents posts, que je trouve à présent avec leur fusion. Il n'y aura donc plus ni perte du fil ni message personnel indûment posté pour n'avoir pas trouvé les onglets de réponse correspondants.

J'en viens aux faits :

I) Mon dossier a été jugé recevable et orienté vers une conciliation le 28 janvier 2026, avec l'indication suivante :

"3) Vous êtes à l'abri des poursuites, pendant toute la procédure et pour deux ans maximum : les créanciers (personnes ou organismes à qui vous devez de l'argent) déclarés dans votre dossier ne peuvent plus saisir vos biens ou vos revenus, sauf pour les dettes alimentaires (pension alimentaire)" (courrier de la commission de surendettement du 29/01/2026).

Je me permets de souligner ce que je lis en toutes lettres, à savoir que "les créanciers déclarés dans votre dossier ne peuvent plus saisir vos revenus". Or, la DDFIP, "créancier déclaré" dans mon dossier, a continué à effectuer des saisies sur mes revenus (pension de retraite) après le 29/01/2026, et jusqu'à ce jour, après la recevabilité, dont le courrier qui m'en informait comportait pourtant ladite mention sur les "créanciers déclarés". Il y a donc contradiction manifeste avec la continuité des saisies par "un créancier déclaré dans [mon] dossier" et ce que stipule en toutes lettres l'information fournie par la commission lors de la recevabilité du dossier. Dont acte.

Je n'entends pas discuter ici l'arrêt de la cour de cassation dont se prévaut la DDFIP, créancier déclaré dans le dossier, pour continuer les saisies, en contradiction manifeste avec l'information fournie par la commission de surendettement. Il y a là un lièvre qu'il appartiendrait aux professionnels de lever s'ils en avaient l'inspiration et le courage.

Pour autant, il est clair qu'aucune information ne m'a été donnée, ni par la DDFIP ni par la commission, concernant la poursuite des saisies via la SATD précédemment en place pour le montant restant d'un indu sur rémunération, intégré à "l'état des créances au 29/01/2026" figurant sur le même courrier de la commission. Or, le fait que les impôts se prévalent de "l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 20-20.088" pour faire valoir que "la SATD ayant été notifiée avant la décision de recevabilité, ses effets pécuniaires ne sont pas suspendus, en conséquence aucune mainlevée n'avait à être effectuée" (courriel DDFIP du 24/08/2026) est une chose. Une autre est de ne pas en être informé dans le courrier de recevabilité adressé par la commission de surendettement, ce qui nous rend a minima victimes d'un défaut d'information, dès lors que le courrier de recevabilité stipule manifestement le contraire, sans autre mention que les "dettes alimentaires" pouvant continuer à être saisies par un "créancier déclaré dans votre dossier". 

II) Par suite, un "plan conventionnel de redressement définitif" a été établi le 24 juin 2026, avec la mention suivante concernant la maison de campagne (entendu que je suis locataire de ma résidence principale avec un loyer de 655€  mensuels) :

"Demandes complémentaires de la commission
Proposition : plan d'attente de 24 mois pour la vente du bien immobilier bâti et non bâti à [commune] (63) lieudit [nom] (acte de donation 2021 évaluation à 40.000€ en PP)".

Quant à la dette à l'égard de la DDFIP, telle que prévue sur le "plan définitif approuvé par la commission le 24 juin 2026 suite à l'accord trouvé entre vous et les créanciers" (courrier du 24 juin 2026), un "Palier 1" est fixé au 07/2026, durée un mois, pour un montant de 17,70€ à verser à la DDFIP, palier et montant non respectés par le créancier qui a procédé, le 07/2026, date pourtant "fixée" par la commission, à une saisie de 655,39€ sur ma pension de retraite ! De même pour le "Palier 2", fixé du 08/2026 au 11/2026, où j'ai été saisi le 08/2026 par le "créancier déclaré", la DDFIP, de la même somme de 655,39, supérieure à la mensualité de 509,62€ fixée à son attention. Et de même encore ce mois-ci, soit 3 mois après l'entrée en vigueur du plan définitif, sur ma pension du 09/2026 qui vient d'être versée, abusivement amputée de 655,39€ par la DDFIP qui, de manière manifeste et réitérée en dépit des courriers adressés, ne respecte en aucune façon le plan, tout en se justifiant, par courriel du 24/08/2026, soit deux mois après l'entrée en vigueur du "plan conventionnel de redressement défintif", par ledit arrêt de la Cour de cassation.

III) Perspectives : Il me semble qu'à ce niveau il devrait y avoir quelque chose à faire ! S'il fallait défendre devant un juge le cas des saisies abusives par la DDFIP après l'entrée en vigueur du plan définitif, ce que je n'ai hélas pas les moyens de faire compte tenu de ma situation financière indument imputée de 655,39€ mensuels, et ce de façon continue et réitérée par ledit créancier, y compris après l'entrée en vigueur du plan définitif, je pointerai l'existence d'un lien de causalité manifeste entre :

1°) le fait de se prévaloir de "l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 20-20.08", la DDFIP considérant que "la SATD ayant été notifiée avant la décision de recevabilité, ses effets pécuniaires ne sont pas suspendus, en conséquence aucune mainlevée n'avait à être effectuée" (courriel DDFIP du  24/08/2026), sans information auprès de la BdF, et évidemment pas auprès du débiteur, ni par l'un, ni par l'autre ;

et 2°) la continuation de saisies abusives par le créancier, à présent parfaitement illégales étant donné qu'elles continuent d'être effectuées après l'entrée en vigueur du plan définitif, sans respect des paliers ni des montants approuvés par le "créancier déclaré dans [le] dossier" et définitivement "fixés" par la commission pour faire valoir ce que de droit ;

en conséquence de quoi 3°) le fait de se prévaloir d'une jurisprudence, dont on pourrait par ailleurs contester une interprétation abusive ou volontairement "décontextualisée" (voir discussions antérieures sur ce forum) de la part de la DDFIP, apparaît être la cause manifeste d'une poursuite abusive des saisies par ledit "créancier déclaré dans le dossier" après l'entrée en vigueur du "plan conventionnel de redressement définitif".


En espérant avoir été assez clair sur les éléments du dossier en ma possession (avec la réserve de l'anonymat des noms),

Bien cordialement.

[Tefou17]

Je comprends votre position qui est légitime mais pourquoi au moment de l etat des creances ouquznd le plan vous a ete présenté vous n avez pas fait opposition pour justement passer devant le juge et faire valoir le fait que les impots pour prelevent tjrs ?

Il vous reste bcp encore a devoir aux impots?
Vous avez d autres creancier pdtles 24 mois de moratoire?
Il vous devrez redeposer apres les 24 mois ou la vente du bien vous sortira du surendettement ?

[bisane]

Je ne trouvais pas l'onglet "répondre" dans les précédents posts

En effet, puisque vous aviez déplacé votre fil dans une section où seuls les membres de l'équipe peuvent intervenir... 
Mais vous êtes tout pardonné ! 

Il y a donc contradiction manifeste avec la continuité des saisies par "un créancier déclaré dans [mon] dossier" et ce que stipule en toutes lettres l'information fournie par la commission lors de la recevabilité du dossier.

Vous avez parfaitement raison ! 
Vous pouvez tenter une démarche auprès de la BDF, voire du Ministère : ils ont refusé de me répondre car je n'intervenais pas titre personnel.

Pourquoi n'auriez-vous pas les moyens de saisir le juge ? ? ? 
La saisine du JEX représente un coût modique.
Et vous pouvez tout à fait saisir le JCP (juge des contentieux de la protection), parfaitement gratuitement... enfin, au coût d'un RAR. Si vous procédiez par requête, il vous en coûterait 50 €.

Mais, dans l'état actuel, il me semble qu'il y a une urgence : c'est de déposer un nouveau dossier !!! 
Puisque ces saisies vous mettent de toute évidence dans l'incapacité de respecter votre plan.

Savez-vous à quel moment, avec ces saisies, votre dette serait soldée ?

[desfarnèse]

Merci pour votre réponse concise et encourageante !

Citation de: bisane  Aujourd'hui à 19:37
Vous pouvez tenter une démarche auprès de la BDF, voire du Ministère : ils ont refusé de me répondre car je n'intervenais pas titre personnel

Oui, j'ai d'ores et déjà préparé une demande en ligne auprès de la BdF, que je n'ai finalement pas pu poster pour cause de "maintenance du site". Ce sera demain chose faite, on verra leur réponse puisque je la fais à titre personnel. 

Citation de bisane:  Aujourd'hui à 19:37

Pourquoi n'auriez-vous pas les moyens de saisir le juge ? ? ? 

Comme on a affaire à un Goliath, rien moins que le Trésor Public, qui ne respecte ni les paliers ni les montants fixés par le plan définitif, mais se prévaut d'une jurisprudence dont peu osent discuter l'interprétation abusive , l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 20-20.088 dont se prévaut la DDFIP portant sur un bien immobilier indûment transmis aux enfants avant dépôt du dossier et à une saisie-attribution sur compte bancaire relative à ce bien, et en aucun cas à une SATD sur revenus, je pense qu'il faudrait l'attache d'un.e avocat.e talenteux.se pour avoir gain de cause, et, peut-être, espérer une décision de justice sur l'interprétation abusive dudit arrêt .
Cela dit, je ne lâche pas l'idée d'aller peut-être en justice avec l'attache d'un.e avocat.e acquis à la cause d'un tel dossier.

dans l'état actuel, il me semble qu'il y a une urgence : c'est de déposer un nouveau dossier !!!

(PS : ça y est, je viens de trouver en cours de route comment citer les posts !) Oui, je compte bien le faire. Et j'attends aussi, à l'appui, la réponse de la BdF à ma demande motivée et argumentée .

à quel moment, avec ces saisies, votre dette serait soldée ?

J'avoue que la situation me rend difficile le calcul du moment du solde de la dette à la DDFIP, ne sachant sur quel pied danser. Mais je sais qu'en redéposant un dossier de surendettement en mentionnant les faits, entendu que je demanderai alors a minima à la DDFIP la levée à l'amiable de la majoration de 2.258€, cela ramènerait la somme actuellement due (après soustraction des saisies postérieures à la recevabilité, de février jusqu'à ce mois compris) de 6.221,77€, à la somme de 3.963,77€, au lieu des 11.738,99€ inscrits dans le « Plan conventionnel de redressement définitif » en date du 24/06/2026. Il faut s'accrocher pour ne pas en perdre son latin ! 

[bisane]

je pense qu'il faudrait l'attache d'un.e avocat.e talenteux. se pour avoir gain de cause

Sans doute !
Mais il existe aussi des juges qui savent se saisir de certaines problématiques créant une "disproportion" entre les débiteurs et différents organismes ! 

à la somme de 3.963,77€

Ah ouii !
Vous n'aurez pas fini de rembourser demain ! 
Pourquoi une majoration ? Aviez-vous fait un recours gracieux ?

ça y est, je viens de trouver en cours de route comment citer les posts !