Lettre de saisine à corriger

Démarré par Michelo, Aujourd'hui à 04:59             Sujet lu 9 fois

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Michelo

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Bonjour, 

J'ai enfin pu reprendre mon dossier de surendettement qui est devenu une urgence absolue. 

J'ai rédigé la lettre de saisine suivante. Elle est un peu longue, mais il y a beaucoup de choses à dire. Je ne sais pas si je peux faire plus petit. 

Êtes vous vraiment sûr que je ne dois pas parler de l'héritage ?  
J'ai récemment eu le notaire au téléphone en charge de la succession qui m'a confirmé oralement qu'il existe. Je pense que je vais recevoir des papiers officiels dans les prochains mois. 

Voici ma lettre de saisine à corriger. 

Je ne sais pas si je l'adresse bien au Président du tribunal ou si je dois l'adresser aussi à la Commission de surendettement. Je ne suis pas non plus sûr des articles de lois cités. 



À Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques du Havre
Objet : Demande d'examen de ma situation au titre des articles L.681-1 et L.681-3 du Code de commerce

Monsieur le Président,

Par la présente, je sollicite l'examen de ma situation au regard des dispositions des articles L.681-1 et L.681-3 du Code de commerce, afin que mes difficultés financières personnelles puissent, si les conditions sont réunies, être orientées vers la procédure de traitement du surendettement des particuliers.

J'exerce une activité indépendante d'achat-revente de cartes à jouer et à collectionner depuis douze ans, sous le régime de la micro-entreprise. Mon activité est toujours en cours, mes cotisations sociales sont à jour et je n'ai aucune dette professionnelle.

Je me suis séparé en 2024 et je suis papa solo de deux filles de 7 et 8 ans, en résidence alternée, dont j'assume seul certaines dépenses. À la suite de cette séparation, j'ai quitté le domicile familial en juillet 2025 pour prendre une location. Mon ex-compagne a quant à elle quitté la maison en novembre 2025. Elle est depuis inoccupée. 


L'origine de mon endettement est exclusivement personnelle.
Elle résulte principalement de l'acquisition, en indivision avec mon ex-compagne, de notre résidence principale en septembre 2020, grevée depuis fin 2024 d'un indice de cavité souterraine.

Début 2024, face à l'aggravation d'un affaissement du terrain, j'ai sollicité un devis pour réaliser des sondages. Le contexte de notre séparation conflictuelle et le refus de mon ex compagne d'agir face à ce problème n'ont pas permis d'engager les investigations nécessaires. Un indice de cavité a finalement été inscrit par la mairie en novembre 2024, révélant un risque important pour le terrain et compromettant fortement la valeur du bien.

Faute de solution permettant de traiter ce problème, la maison est actuellement en cours de vente en l'état, à un prix fortement déprécié. Une offre de 150 000 € frais d'agence inclus a été acceptée, mais la vente reste en cours de sécurisation juridique chez le notaire et le prix est susceptible d'être revu à la baisse.

Après déduction des frais d'agence, des diagnostics restant à régler et des éventuels frais annexes, le prix de vente ne permettra pas de rembourser le capital restant dû, actuellement de 232 000 €. La dette immobilière résiduelle est ainsi estimée entre 90 000 et 105 000 €, dont je suis solidairement redevable.

À cet endettement s'ajoutent un crédit à la consommation avec un CDR d'un peu plus de 4 000 €, contracté en 2023 pour remplacer la chaudière de la maison, une dette FSL liée au dépôt de garantie de mon logement actuel, ainsi que la taxe foncière 2026 du bien indivis.


Ma situation financière
Les bénéfices que je dégage de mon activité commerciale sont faibles et fluctuants d'un mois et d'une année sur l'autre.
En 2025, ils s'élevaient à 852 € mensuels. Selon mes déclarations URSSAF des trois premiers trimestres 2026, ils sont actuellement de 989 € par mois. Je ne peux toutefois pas prévoir si cette évolution se poursuivra l'année prochaine ou s'ils vont redescendre, mes revenus dépendant notamment des opportunités de rachat de collections.

Dans le cadre de la procédure devant le juge aux affaires familiales visant à réviser le montant de la pension alimentaire, j'ai également présenté un tableau synthétique de mon activité commerciale, aboutissant à une estimation moyenne de 1 080 € mensuels pour les trois premiers trimestres 2026. Ce calcul simplifié ne prenait cependant en compte que les principales charges (achats de marchandises, cotisations URSSAF et commissions), sans intégrer certaines autres dépenses professionnelles telles que les fournitures d'expédition, la CFE, la prévoyance, les frais bancaires ou les déplacements. Par souci de transparence, je joins également ce tableau à mon dossier.

Ces bénéfices sont complétés par une pension alimentaire actuellement fixée à 300 € par mois, une APL de 396 €, des allocations familiales de 76 € et une moyenne de 123 € mensuels de prime d'activité sur l'année 2026.
Mes ressources mensuelles globales s'élèvent ainsi actuellement à environ 1 884 €. Mon APL devrait toutefois diminuer de 75 à 100 € par mois, en raison de la prise en compte des pensions alimentaires perçues au cours des douze derniers mois dans son prochain calcul.

Ces ressources me permettent difficilement de faire face aux besoins essentiels de mon foyer, mais ne me permettent pas d'assumer les crédits liés à l'ancienne maison ni la dette résiduelle qui résultera de sa vente. La banque m'a par ailleurs confirmé la reprise des échéances du prêt immobilier dès décembre 2026, actuellement suspendues.


Mes charges familiales
En plus des charges courantes, je souhaite attirer votre attention sur deux postes de dépenses concernant mes enfants.

Le premier concerne leur suivi psychologique, conformément aux préconisations de l'expertise médico-psychologique, du juge aux affaires familiales et de l'AED dont bénéficie notre famille. Elles sont toutes les deux suivies par un psychologue différent depuis deux ans, ce qui représente pour moi une dépense d'environ 100 € par mois, non remboursée. Le maintient de ce suivi psychologique est une nécessité absolue. 

Le second concerne leurs activités extrascolaires, commencées avant la séparation et auxquelles elles sont pleinement attachées. L'une pratique la danse depuis trois ans et l'autre la flûte traversière depuis quatre ans. Leur mère refuse d'y participer financièrement depuis notre séparation J'assume donc seul le coût de ces activités, qui constituent des repères importants dans leur quotidien et leur épanouissement.

J'ai déjà réduit autant que possible mes dépenses courantes, notamment en limitant mes abonnements et en bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Malgré ces efforts, mes charges de logement et d'énergie restent importantes. Habitant dans une passoire thermique (DPE F), mes charges d'électricité vont passer de 150 € à 181 €, malgré un chauffage limité lorsque ce n'est pas ma semaine de garde. 

Enfin, mon véhicule actuel, indispensable à mon activité et à mes déplacements avec mes enfants, est en fin de vie mécanique. Il présente notamment un problème de turbo et nécessitera prochainement des réparations importantes ou son remplacement.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, je ne dispose pas d'une capacité financière suffisante pour faire face à mes dettes personnelles tout en assurant les besoins essentiels de mon foyer.

Je vous remercie de bien vouloir examiner ma situation et de permettre son orientation vers la commission de surendettement des particuliers.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.



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