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Obligation de restituer un véhicule - prêt affecté

Démarré par bisane, 17 Février 2011 à 09:29:26

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bisane

17 Février 2011 à 09:29:26 Dernière édition: 17 Février 2011 à 09:35:14 par bisane »
Les crédits affectés contiennent souvent une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur en cas de non respect du remboursement des échéances....
Ainsi ces contrats sont-ils souvent assortis d'un gage contractuel (non inscrit en préfecture), qui vous interdit de vendre le véhicule sans une autorisation préalable du prêteur, à peine d'être accusé de détournement de gage... qui est un délit pénal !

Ainsi aussi le prêteur peut-il vous demander de restituer le véhicule.

Si vous vous refusez à cette restitution, le prêteur est en droit de saisir un huissier pour qu'il immobilise votre véhicule (sabot).
Mais le véhicule ne peut réellement être saisi qu'avec une décision de justice !

Par conséquent, si vous recevez une lettre aussi menaçante que celle qui suit, vous avez tout intérêt à attendre une décision de justice, lors de laquelle vous pourrez à tout le moins défendre vos intérêts !  >:D
Ne cédez pas à la pression.... vous avez tout à y perdre !

Merci à Fifi de m'avoir fait parvenir ce document !  ;)
Clic pour agrandir....



Voir aussi :
¤ Peut-on saisir ma voiture ?
¤ Règlementation crédit affecté à un bien avec clause de propriété
¤ Surendettement et crédit affecté - jurisprudence
¤ Transfert de LOA - une solution acceptable aux difficultés de paiement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...