07 Mai 2021 à 06:02:44

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?

Démarré par bisane, 21 Mars 2011 à 12:54:49

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

ZOUNOURS

Ce qui me chiffonne dans cette histoire, c'est que j'ai vraiment senti un revirement dans les réponses reçues....

Il y a quelque temps, c'était assez approximatif, mais avec une tendance à laisser de l'espoir quand à la prise en compte de la durée des plans précédents... La Loi Lagarde en était à ses balbutiements et pas encore vraiment maîtrisée par les personnels des BDF.

Maintenant, j'ai l'impression qu'ils sont bien "briefés" dans l'autre sens....

Je me dis aussi que ça doit dépendre des dossiers....

C'est justement cet argument de la capacité de remboursement qui a été évoquée à deux reprises par les personnes que j'ai rencontrées à la BDF....

"Si vous avez une capacité de remboursement, vous aurez un plan de 8 ans....".....

Moralité de l'histoire, si vous pouvez payer un tant soit peu, on vous en recollera pour le maximum.... >:D

J'ai vraiment hâte de connaître la suite de l'histoire............
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

bisane

Citation de: ZOUNOURS le 22 Juillet 2011 à 18:46:14
Ce qui me chiffonne dans cette histoire, c'est que j'ai vraiment senti un revirement dans les réponses reçues....

J'ai bien entendu ! Et ça fait plus que me chiffonner !!!  grrr grrr
Je vais donc répondre aux mails précédents (c'est plus crédible), en demandant des précisions...  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ZOUNOURS

Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

coco17

Chère Zounours :-)


Si ça continue , tes créanciers finiront par te devoir de l'argent...Blague à part ces " approximations " sont en effet plus que pénibles..

Gros bibis !

Coco.
J'ai toujours pensé que, tant que l'homme sera mortel, il ne sera jamais décontracté.(Woody Allen)

bisane

Alors... réponse de la BDF...
Je copie :

Bonjour,

Par un nouveau courriel du 25 juillet 2011, vous nous demandez des précisions sur le calcul de la durée maximale légale des plans conclus dans le cadre de la procédure de surendettement.

Nous vous précisons que la notion de durée maximale des plans de redressement a été introduite pour la première fois dans la législation sur le surendettement, par la loi dite « Borloo » du 1er août 2003. Selon un avis de la Cour de cassation du 10 janvier 2005, l'objectif visé par le législateur est de parvenir à un apurement total du passif du débiteur dans le délai décennal maximal légal[1].

Conformément au principe de non rétroactivité des lois, cette durée maximale légale des mesures de redressement doit s'apprécier à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit le 27 février 2004.

En conclusion, seuls les plans de redressement adoptés postérieurement à cette date sont pris en compte dans le calcul de la durée maximale légale. Cette position a d'ailleurs été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2008[2].

Cordialement,



Sur le fait que la durée maximale ait été introduite par la Loi Borloo... on savait !
Sur la non-rétroactivité, on savait aussi...
Sur ce que j'ai grassé... ils avaient été beaucoup moins clairs que cela !!!!  >:( >:( >:(


Par ailleurs, cette charmante personne, dans ses petites notes, renvoie à un espace sécurisé de la BDF !!! ffouR ffouR ffouR
J'ai donc dû me livrer à une petite recherche...


Le 1er arrêt (Cour de cassation - avis - Audience publique du lundi 10 janvier 2005 - N° de pourvoi: 05-0001) cite les questions posées par un Tribunal d'Instance... qui ressemblent fort aux nôtres ! Ce qui semblerait prouver que les choses ne sont pas si limpides que ça !
Je mets en exergue :
Lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L.331-7 et L.331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l'article L.330-1 du même code, conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
Dont acte... et on le savait déjà !

L'autre arrêt est plus embêtant...  >:( >:( >:( ... et je passe sur les détails purement juridico-judiciaires...
Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 17 avril 2008 - N° de pourvoi: 06-21417 et 07-14615
ayant constaté que Mme X... avait bénéficié d'un plan adopté antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, la cour d'appel n'avait pas à prendre en compte la durée de ce plan pour apprécier la situation de Mme X... à la date à laquelle elle statuait
>:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(

Ceci étant dit, cet arrêt comporte aussi quelques phrases qui comportent quelques lueurs d'espoir...

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, adoptant les motifs du premier juge, a retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve du caractère erroné de l'appréciation faite par ce juge de sa capacité de remboursement
Pourquoi lueur d'espoir ? Parce que je ne peux m'empêcher de me dire qu'un dossier très bien préparé peut obtenir gain de cause auprès du juge.

Par ailleurs :
en ne recherchant pas [...] si la durée totale des mesures antérieurement prises pour remédier à sa situation de surendettement n'excédait pas d'ores et déjà dix années, démontrant ainsi l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement dans les limites fixées par la loi, ce qui devait nécessairement conduire à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
L'idée est quelque peu tordue... mais je crois qu'elle peut être argumentée !


Et reste LE cas de Delphine... en espérant qu'il fera des petits... et qu'elle répondra à mes ultimes questions...
Reste que cette réponse n'est guère encourageante... et que l'âne en est tout marri...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ZOUNOURS

Il m'avait bien semblé, lors de mes dernières interrogations auprès de la BDF, qu'ils avaient eu de nouvelles instructions beaucoup plus claires sur la prise en compte de la durée des plans antérieurs....

Et que, pas de bol....le nôtre a été signé en septembre 2003...

Mais, bon.....tu sais ce qu'il en est désormais, Bisane.....me concernant....alors, je me dis que j'aurai peut-être un lot de consolation, à défaut du premier prix !

ZOUNOURS
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

bisane

La BDF a répondu à mon dernier mail en se citant elle-même...
Rien de nouveau à l'horizon !  >:( >:( >:(


Bonjour !

Je me permets de revenir vers vous après avoir pris connaissance de la circulaire 2011/50806 FI. Je vous avais en effet déjà contacté lors de la mise en place de la Loi Lagarde.

En effet, la rédaction de l'un de ses paragraphes ne me semble pas limpide (III - 1 - 3ème alinéa) , et je souhaite m'assurer de son sens exact.
Je cite :
la durée des mesures antérieures doit être déduite de la durée maximale légale de huit années. La durée des mesures antérieures doit être calculée en tenant compte des mesures conventionnelles, imposées ou recommandées, y compris les mesures de suspension d'exigibilité, mises en oeuvre à compter du 27 février 2004.
Il est en effet possible de lire ce paragraphe de deux manières :
- toutes les mesures antérieures sont prises en compte, y compris les mesures de suspension d'exigibilité (moratoires), mises en oeuvre à compter du 27 février 2004
- seules les mesures, quelles qu'elles soient, mises en oeuvre depuis le décret du 27/02/2004 sont prises en compte.
Dans cette dernière hypothèse, cela induirait, me semble-t-il, une inégalité de traitement assez incompréhensible entre les personnes ayant bénéficié d'un plan avant le décret de février 2004, et celles pour qui les mesures n'ont débuté qu'après.
Cela signifierait en effet que depuis l'existence de cette procédure, en 1989, certaines mesures pourraient se dérouler sur près de 30 ans, alors que d'autres seraient limitées à 8 ans. Je caricature, bien sûr, mais un raisonnement purement théorique rend cela possible.

Espérant que ma question pourra recueillir une réponse claire, et vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Sen... des fois tu lis trop vite... J'ai copié ce que j'avais envoyé, pour que tout le monde comprenne...
Je n'ai pas recopié la réponse de la BDF qui dit exactement la même chose que la précédente réponse...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

blanca

Bonjour à tous,

j'ai envie de rebondir sur ces messages.
Il me semble complètement utopique de pouvoir rembourser quelque soit le montant de sa dette sur 8 ans sachant que cela est basé sur les revenus et un montant est dégagé pour le remboursement de ladite dette.

Or, je constate partout que les personnes sont tous ou 99 % obligés de redéposer des dossiers de surendettement 2, 3 , 4.

Je sais je n'ai pas le prétention de changer les choses, mais cela me révolte qu'au final nous tournons en rond pendant des années, tout ça pour arriver sans solution définitive, et sans solder les dettes.....

Y a du bon dans cette loi mais malheureusement beaucoup de mauvais à qui profite la situation des surendettés ?

Blanca
BLANCA

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...