Choisir de dénoncer les contrats plutôt que la procédure de surendettement

[feufolette]

gros bisous lolo;  un jour prochain le soleil se lèvera sur ton coeur et sèchera tes larmes

[zorah0412]

Laurence,

je sais....
la douleur est longue.......

je ne te propose pas mon N° de portable..tu me connais bien maintenant.....
mais toujours dispo en mp 

[Dave482]

Dave, en fait Laurence est en région parisienne mais l'huissier est de Bordeaux

Il m'avait semblé qu'elle n'étais plus sur bordeaux mais au risque de me planter j'ai l'impression qu'elle est à la limite plus préocupée par le fait que l'HDJ Bordelais continue à lui signifier des actes à son ancienne adresse que par l'injonction de payer mise à sa charge.....

[Comailles]

En fait Laurence a toujours habité la region parisienne.

Un huissier de Bordeaux peut il obtenir une IP d'un tribunal de région parisienne?

Le problème de l'adresse est surtout embêtant pour la signification d'une décision de justice, non?

[Dave482]

Le point du domicile de LAURENCE11 doit être éclaircit parce que les règles de compétence territoriale en matière d'ordonnance portant injonction de payer sont claires, à savoir en matière de crédit à la consommation soit la juridiction de proximité (petis dossiers) soit le tribunal d'instance (gros dossiers).

La seule explication plausible à l'ordonnance d'IP rendue contre LAURENCE11 réside en ceci que l'ordonnance a été rendue contre cette dernière, demeurant à Paris, et une autre personne, demeurant dans le ressort de la juridiction Bordelaise.

Sans cela, je ne vois pas comment le juge Bordelais aurait pu prendre la responsabilité de rendre une ordonnance d'IP en violation des règles de compétence, sans compter qu'il y aurait eu une double erreur grave si tant est que la requête se soit trouvée présentée par l'HDJ bordelais. Une erreur, de l'HDJ sur la compétence territoriale c'est peu probable mais pas impossible, mais une autre erreur du magistrat à la suite c'est encore moins probable et pour le coup presque impossible....

COMAILLES, un huissier de justice établi à Bordeaux peut présenter une requête aux fins d'obtention d'une OIP contre un débiteur domicilié à Paris c'est à dire s'adresser à une juridiction Parisienne. Il faut parfois joindre un document spécial selon la juridiction Parisienne à laquelle il s'adresse...

Enfin, l'adresse est importante même en matière d'IP car un créancier ne peut obtenir d'IP sur son débiteur "NPAI" (c'est le rejet assuré!) ou encore sur son débiteur domicilié à l'étranger....

[Comailles]

Merci Dave pour ces précisions

Donc un huissier de Bordeaux peut avoir une décision du tribunal de Paris.
Et cela je ne le savais pas


Laurence, on attends donc que tu reçoives la réponse à ton courrier de l'huissier
Une fois l'IP en main, tu pourras y faire opposition dans les 30 jours

[bisane]

Il me semble qu'on tourne un peu en rond...
Une chose est certaine : seul un huissier territorialement compétent peut signifier cette ordonnance si elle existe.
Or, pour le moment, Laurence n'a reçu aucune signification.


Quant à l'adresse, bien sûr qu'elle est importante !
D'où l'intérêt que Laurence prenne la peine de la re-préciser à ce cher huissier bordelais... bien connu sur le forum ! (enfin, je suppose qu'il s'agit du même cabinet, qui n'est pas des plus cleans...)

[Laurence11]

Sans cela, je ne vois pas comment le juge Bordelais aurait pu prendre la responsabilité de rendre une ordonnance d'IP en violation des règles de compétence, sans compter qu'il y aurait eu une double erreur grave si tant est que la requête se soit trouvée présentée par l'HDJ bordelais. Une erreur, de l'HDJ sur la compétence territoriale c'est peu probable mais pas impossible, mais une autre erreur du magistrat à la suite c'est encore moins probable et pour le coup presque impossible....

Dave l'IP à été rendu par le tribunal de Vanve, donc un juge de mon ancien département (j'habitais le 92 jusqu'a février 2012). J'avais appelé ce tribunal en juin, la greffière m'avait confirmé 4 dossiers IP (elle ne m'as pas spécifié à ce moment là si les dossiers étaient signé par le juge), dans le tas il y en avait pour banquepasdaccord, cette greffière m'as rappellé le 24 juillet pour me spécifier le nom de cet huissier à bordeaux et comme par hasard cet huissier m'a écris le 25/07 ...

La lettre recommandé aprt aujourd'hui, la poste fermait plus tôt vendredi soir et je me suis cassé les dents samedi matin pour cause de mois d'août ....

[ombrelle69]

Et ça va les dents maintenant  ??   

[Laurence11]

Et ça va les dents maintenant  ??   

? Comprends pas le message ....

[Dave482]

Okay LAURENCE11, le fin mot de l'histoire est donc connu, l'huissier de Justice Bordelais a deposé une requête en IP par devers le Tribunal d'instance de Vanves en île de France.

Vous ne nous donnez pourtant aucun renseignement sur la date de la signification de l'OIP simple, pour qu'on puisse avoir une idée plus complète du déroulement de cette procédure particulière.

[Veuillez vous reporter à la dernière page de l'acte transmis, vous trouverez un document intitulé "Modalités de signification" ou "PV de signification", il y'a une date inscrite, c'est la date de signification de l'acte, il devrait en outre y avoir un listing des différentes modalités de signification avec une case cochée au niveau de celle qui a été appliquée dans votre cas sur cet acte]

A priori, l'acte en question n'a pas été signifié à personne et il y a tout lieu de penser qu'il n'a pas déclencher le départ du délai d'opposition. L'opposition sera, dans cette hypothèse, délarée recevable.

Au niveau de votre argumentation, vous penserez à discuter la recevabilité de la requête en injonction de payer. En effet, présentée par l'huissier de justice hors du champs de sa compétence territoriale, celui-ci devait selon les régles dégagée par la Cour de cassation et, généralement suivies par les juridictions de rang inférieur, joindre une copie d'un mandat spécial délivré par le créancier aux fins de présentation de la requête.

A défaut de mandat spécial, la procédure d'IP tombe par ricochet c'est à dire qu'il y a anéantissement de l'ordonnance rendue contre vous mais aussi remise en cause de la charge des frais de la signification de l'oip simple subséquente que le juge d'instance peut décider, sur demande spéciale de votre part,  de laisser à la charge de l'huissier de justice qui l'a entrepris (l'huissier Bordelais qui à priori a mandaté son confrère compétent sur vanves pour signifier l'oip simple)...

Avant de coucher cette argumentation sur le papier vous veillerez à prendre connaissance des pièces versées par ledit huissier auprès du TI de Vanves à l'appui de sa requête, comme les articles 1405 et suivants du code de procédure civile vous le permettent....

Pour les éventuels autres points de droit à quereller, n'ayant aucune info je suis incapable de vous en dire plus.....

Bonne chance à vous.

[Laurence11]

Vous ne nous donnez pourtant aucun renseignement sur la date de la signification de l'OIP simple, pour qu'on puisse avoir une idée plus complète du déroulement de cette procédure particulière.

Mais je n'ai pas la date !! j'ai juste le courrier de l'huissier me parlant d'une IP signé par le juge le 6 juillet mais qui pour l'instant ne m'as pas été remise à personne étant donné qu'ils n'envois leurs courriers qu'à mon ancienne adresse (bien qu'ils aient la nouvelle depuis un moment ...), d'où le courrier AR que j'envois aujourd'hui.

merci beaucoup pour vos messages

[Dave482]

Bon, dîtes m'en plus sur les demandes adressées par l'HDJ dans la fameuse lettre à l'occasion de laquelle une IP a été signée par un magistrat du TI de Vanves.

Il faut savoir que l'IP n'est qu'une demande en justice, c'est à dire qu'elle peut être soit rejettée ou acceptée, ce qui a été le cas en l'espèce, étant entendu que l'acceptation peut être totale ou partielle.

Dans l'esprit le créancier dont l'IP n'aurait pas été acceptée pour le tout ou le "quasi-tout" (exemple d'une IP demandée pour 5000 euros de principal et accordée - signée pour reprendre vos mots - seulement pour 2000 euros de principal), le créancier est libre de ne pas se prévaloir de l'IP en se gardant de la signifier officiellement. Il assignera directement le débiteur en paiement.

On peut aussi envisager que, dans les dossiers qui ne sentent pas vraiment bons, le créancier décide de jouer sur deux tableaux en se prévalant à moitié de l'IP.

Tel serait le cas du créancier ayant obtenu qu'une ordonnance de 2000 euros pour une demande portant sur plus du double par exemple parce que le magistrat aura considéré que le débiteur ne semblait devoir que 2000 euros, un doute sérieux plannant sur le surplus. Le créancier en question prendra le parti - ou son HDJ lui conseillera - de procéder comme il suit:

  + informer le débiteur qu'une ordonnance d'injonction de payer à été rendue contre lui;
  + se garder de la produire et, à plus forte raison, de la signifier (une telle signification entérinerait la perte du différentiel de 3000 euros!)
  + réclamer les 5000 euros sollicités et partiellement accordé par le magistrat;

Ceci étant dit, vous pouvez procéder de deux manières:
  + la manière douce: demander à l'huissier de vous communiquer les coordonnées de l'HDJ auquel il a eu recours pour procéder à la signification de l'oip simple à votre dernier domicile de Vanves. Le mieux serait de joindre en annexe, un formulaire de "demande de transmission de pli", dont vous trouverez un modèle dans la section "lettres type" du forum. En effet, si il a été signifié, le pli (= l'acte de signification de l'oip simple) n'a pu l'être qu'en dépot-étude.
N'inscrivez pas l'identification de l'huissier destinataire puisque vous ne savez pas quel huissier de justice compétent sur vanves il a choisi, le cas échéant, pour vous faire signifier le pli.

  + la manière forte: demander lui de vous faire parvenir l'acte sans détour et avec un ton plus ferme.

"Je reviens vers vous dans cette affaire dans laquelle vous me faisiez savoir, par courrier du (....), qu'une ordonnance portant injonction de payer "signée le 06.07.2012" avait été rendue à mon encontre par le TI de Vanves.

Sauf erreur de ma part, je n'ai reçu à ce jour aucun retour afférent à une éventuelle signification de l'oip simple, ni acte ni "658" quelconque, ce qui m'empêche de me mettre en état dans cette affaire.

En l'état de votre établissement près le TGI de Bordeaux, vous n'avez pu procéder à la signification de l'oip simple sans le concours d'un de vos confrères territorialement compétent dans le ressort dont dépend la commune de Vanves, lieu de mon dernier domicile auquel vous persistez, malgré mes démarches répétées ayant pour objet la communication de ma nouvelle adresse, à me faire parvenir vos diligences épisitolaires.

A supposer la régularisation effective de la signification sus-mentionnée, je vous prie de bien vouloir me communiquer, sans délai, copie du second original de l'acte de signification de l'oip simple régularisé par votre confrère, territorialement compétent dans le ressort dont dépent l'agglomération de Vanves.

A toutes fins utiles, je vous précise que, conformément aux dispositions de l'article 1411 alinéa second du CPC, dans l'hypothèse ou l'ordonnance invoquée n'aurait pas été signifiée, je n'aurai d'autre choix que de la considerer non avenue à compter du 06.01.2013.

Je vous prie d'agréer (...)

[Laurence11]

je joins le courrier, ça sera plus parlant.

[bisane]

Je persiste à penser que ce courrier est du bluff ! 
Mais vous pouvez, Laurence, leur envoyer le courrier suggéré par Dave... et que je me suis permise de mettre en couleur...

[Laurence11]

Afin que tout sois clair et que je ne fasse pas d'impair  voici le texte de la lettre que je vais faire partir cette après-midi :

Je reviens vers vous dans cette affaire dans laquelle vous me faisiez savoir, par courrier du 25 juillet 2012, qu'une ordonnance portant injonction de payer "signée le 06.07.2012" avait été rendue à mon encontre par un tribunal d'instance de Vanves.
Sauf erreur de ma part, je n'ai reçu à ce jour aucun retour afférent à une éventuelle signification de L'OIP simple, ni acte ni "658" quelconque, ce qui m'empêche de me mettre en état dans cette affaire.

En l'état de votre établissement près le TGI de Bordeaux, vous n'avez pu procéder à la signification de l'OIP simple sans le concours d'un de vos confrères territorialement compétent dans le ressort dont dépend la commune de Vanves, lieu de mon dernier domicile auquel vous persistez, malgré mes démarches répétées ayant pour objet la communication de ma nouvelle adresse, à me faire parvenir vos diligences épistolaires.

A supposer la régularisation effective de la signification susmentionnée, je vous prie de bien vouloir me communiquer, sans délai, copie du second original de l'acte de signification de l'OIP simple régularisé par votre confrère, territorialement compétent dans le ressort dont dépend l'agglomération de Vanves.

A toutes fins utiles, je vous précise que, conformément aux dispositions de l'article 1411 alinéa second du CPC, dans l'hypothèse ou l'ordonnance invoquée n'aurait pas été signifiée, je n'aurai d'autre choix que de la considérer non avenue à compter du 06.01.2013.

A toutes fins utiles, je me permets par la présente de vous rappeller à nouveau ma nouvelle adresse, dans la mesure où vous avez adressé ce courrier à mon ancienne adresse.


2 questions et ce seront les dernières,

1. je précise dans le courrier que c'est le tribunal de vanves, mais dans le courrier de l'huissier il n'y a rien de précisé, et c'st moi qui parce que j'ai appelé ce tribunal, sait que l'IP vient de ce tribunal ...

2. Enfin, L'IP ayant été signée après mon déménagement, ne peut-il y avoir vice de forme sur le fait que je n'habite plus dans le 92 et que l'huissier était au courant depuis le 10 février 2012 ?

[Dave482]

Bjr;

Merci d'avoir poster la lettre litigieuse parce que tout est clair maintenant et j'ai même un peu honte qu'on est tous passé un week-end à gloser sur une malheureuse lettre de relance, au style au demeurant plus que douteux dès les premières lignes ("L'ordonnance" là ou les circonstances auraient plaidé pour la formule "Une ordonnance").

Pour ne pas tourner plus longtemps autour du pot c'est juste du flanc et si j'avais eu la lettre sous les yeux dès ce matin j'aurai économisé les deux minutes inutilement dépensées à formuler l'extrait de lettre figurant dans mon dernier message.

Si j'étais à votre place, je ne m'abaisserais même pas à répondre à ce document, je le rangerait dans mes archives et basta. Mais bon, chacun son tempérament.

D'un autre côté, l'envoi de la lettre pourra jouer en votre faveur dans le cadre d'une éventuelle audience sur opposition à IP parce que votre réaction démontrerait que vous étiez disposée à régler mais que faute de transmission de l'oip vous n'avez pas pu le faire dans les conditions légitimement souhaitables.

Je vais vous répondre sur les questions posées mais avant: arrivez vous à identifier la dette en question, en principal et taux d'intéret? si oui, à quand remonte la dernière échéance honorée? et quelle est votre position par rapport à un éventuel règlement futur? dans l'hypothèse ou vous souhaiteriez mettre en place un échéancier de règlement, quelles sont vos propositions de règlement?

[Laurence11]

Je vais vous répondre sur les questions posées mais avant: arrivez vous à identifier la dette en question, en principal et taux d'intéret? si oui, quel à quand remonte la dernière échéance honorée et quelle est votre position par rapport à un règlement futur? dans l'hypothèse ou vous souhaiteriez mettre en place un échéancier de règlement, quelles sont vos propositions de règlement?

crédit simple de 7 000 € avec un taux de 5.90 %
dernière échéance honorée : juin 2011, échéance de 146.68 €
le crédit date de 18/6/2008
restait à payer en juin 2011 : 2973.92 €

j'accepterai de payer 55 € : pas plus ...


le contrat n'a pas de borderau de rétractation (leur contrat à eux), je me demande si il ne vaut pas mieux aller au tribunal ...

[zorah0412]

cette lettre ressemble en effet à un gros Bluff.

Mais qu'un huissier se permette de dire une ordonnance en IP à été rendue à ton encontre par le tribunal (non cité d'ailleurs ) et mentionner une date!

C'est quand même fort!!!!!

[Dave482]

Bon on y voit un peut plus clair donc on va pouvoir avancer bien comme il faut.

Inobservation régles encadrant la formation du contrat: le droit de la consommation en tant que tel ne rentre ni dans "mes compétences" ni dans mon activité quotidienne donc je ne suis pas en mesure de vous dire si l'absence de ce bordereau de retractation est de nature, à lui seul, à empêcher votre dispensateur de crédit de justifier du bon respect des dispositions relatives au délai de rétractation.

Une recherche s'impose au niveau des décisions rendues actuellement sur ce point précis.

Echéancier proposé: selon les clauses de votre contrat le capital restant dû produit à lui seul un intéret de 14,40 euros environ chaque mois. La mensualité proposée permettrait donc d'apurer toutes chose égales par ailleurs un peu plus de 73% du capital.

formule simple à retenir: [capital productif d'intéret x nombre de jours de référence)/ (365 000/taux facial)] ]
application de la formule: [2973,92 euros x 30 jours)/ (365 000/5.90)] ]

Reste qu'avant d'atteindre ce stade, il vous faudra composer avec les intérets échus impayés, ce qui retardera de beaucoup l'entame du capital. Pensez y car à ce petit jeu là on est pas toujours gagnant.....

Il y'a fort à penser que l'échéancier que vous proposez sera considéré comme trop faible par le créancier, lequel aura tendance a considéré qu'ayant de fait bénéficié d'un ajournement de la dette sur maintenant 13 mois, vous pourriez faire plus.

Vous veillerez à présenter votre demande d'échéancier, par écrit, entre le vingt et le vingt-cinq du mois et en espèces. (Voir mon post sur "proposition de l'huissier" pour le pourquoi du comment: https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9842.15)

Ps: nul besoin de préciser la juridiction de Vanves (soulignez au contraire qu'il ne fournit même pas les coordonnées de la juridiction dont dépend le magistrat qui aurait ou a, selon votre humeur, rendu l'ordonnance) + les significations régularisée à une adresse dont l'huissier ne pouvait ignorer qu'elle n'était plus d'actualité peuvent affecter les actes signifiés mais encore motiver un déchargement du débiteur quant à leur coût....

[Laurence11]

bon j'y vois un peu plus clair ...

voici le texte définitif :

Je reviens vers vous dans cette affaire dans laquelle vous me faisiez savoir, par courrier du 25 juillet 2012, qu'une ordonnance portant injonction de payer "signée le 06.07.2012" avait été rendue à mon encontre par un tribunal d'instance.
Sauf erreur de ma part, je n'ai reçu à ce jour aucun retour afférent à une éventuelle signification de L'OIP simple, ni acte ni "658" quelconque, ce qui m'empêche de me mettre en état dans cette affaire.

En l'état de votre établissement près le TGI de Bordeaux, vous n'avez pu procéder à la signification de l'OIP simple sans le concours d'un de vos confrères territorialement compétent dans le ressort dont dépend la commune de Meudon, lieu de mon dernier domicile auquel vous persistez, malgré mes démarches répétées ayant pour objet la communication de ma nouvelle adresse, à me faire parvenir vos diligences épistolaires.

A supposer la régularisation effective de la signification susmentionnée, je vous prie de bien vouloir me communiquer, sans délai, copie du second original de l'acte de signification de l'OIP simple régularisé par votre confrère, territorialement compétent dans le ressort dont dépend l'agglomération d'Alfortville.

A toutes fins utiles, je vous précise que, conformément aux dispositions de l'article 1411 alinéa second du CPC, dans l'hypothèse ou l'ordonnance invoquée n'aurait pas été signifiée, je n'aurai d'autre choix que de la considérer non avenue à compter du 06.01.2013.

A toutes fins utiles, je me permets par la présente à vous rappeler à nouveau ma nouvelle adresse, dans la mesure où vous avez adressé ce courrier à mon ancienne adresse.

Pour le paragraphe en gras, j'ai mis la ville d'Alfortville volontairement, merci de me dire si il faut que je reste sur la commune de Meudon (mon ancienne adresse ...

pour un étalement de ma dette, je vais déjà voir si il réponde à ce courrier ....

Merci à tous 

[bisane]

C'est OK !
Et c'est bien un huissier de votre domicile actuel qui doit signifier, donc re-OK !

Inobservation régles encadrant la formation du contrat: le droit de la consommation en tant que tel ne rentre ni dans "mes compétences" ni dans mon activité quotidienne donc je ne suis pas en mesure de vous dire si l'absence de ce bordereau de retractation est de nature, à lui seul, à empêcher votre dispensateur de crédit de justifier du bon respect des dispositions relatives au délai de rétractation.

Une recherche s'impose au niveau des décisions rendues actuellement sur ce point précis.

Jurisprudence dans le cadre du bordereau de rétractation manquant
avec, au passage, une mauvaise nouvelle, Laurence ! 

[Laurence11]

Merdoum ....

donc si je comprends bien, c'est jurisprudence contre jurisprudence ? qui a tord ? qui à raison ? c'est à l'appréciation du juge

c'est pas gagné ....

si ça trouve dans 2 mois on aura une autre jurisprudence qui nous dira le contraire ..

[bisane]

Oui, vous comprenez bien...

[Laurence11]

Bon je sais que la foule entière trépigne d'impatience, que vous l'attendez tous ....

voici enfin mon tableau remplis, ça m'a juste pris plus d'une semaine à tout compiler, mais je suis fière de moi  

si vous avez des questions ... vous savez ou vous adresser