19 octobre 2019 à 16:17:59

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Composition des membres participant à une commission de surendettement ?

Démarré par Smilysoul, 31 mai 2011 à 18:40:20

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Smilysoul

31 mai 2011 à 18:40:20 Dernière édition: 31 mai 2011 à 21:55:29 par Smilysoul »
La commission est présidée par
- le Préfet (en réalité, un de ses représentants)
- Un représentant des banques et organismes de crédit,
- Le trésorier payeur général
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
- Le représentant  de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission,
- un juriste
- un représentant des services fiscaux,
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

alcyone


BINA


Smilysoul

Citation de: BINA le 31 mai 2011 à 21:44:23
Quel est le rôle de chacun de ses représentants ?

Celui de décider si un dossier est recevable ou non !
il faut au moins 4 OUI sur les 7
http://fr.wikipedia.org/wiki/Traitement_du_surendettement_des_particuliers_en_droit_fran%C3%A7ais#La_commission_de_surendettement_des_particuliers
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

BINA

smily,

En effet je savias que c'était pour dire oui ou non !! quand mêm j'ai le cerveau retourné mais pas à ce point !

Je pensais plus à un rôle spécifique par rapport à leur fonctions ou place occupée !

bisane

Le texte précis est celui-ci :
Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.

Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon des modalités fixées par décret.

La commission comprend également :

1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;

2° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;

3° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.

Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret.

Article L331-1 du Code de la Consommation


@ Bina : chaque représentant défend "ses" intérêts,... en tout cas ceux de sa profession...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

berlefebvre

Depuis la réforme de l'administration des finances, il n'y a plus de TPG, ni de Directeur des Services Fiscaux. Ces deux sont remplacés à la commission par un représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques, chargé de la gestion Publique.  Par contre, siège également à la commission un "travailleur social".
NB: les listes des membres sont sur le site de la BDF et sont affichés dans ses locaux.

Smilysoul

19 avril 2012 à 15:16:20 #7 Dernière édition: 19 avril 2012 à 16:37:43 par Smilysoul »
merci pour ces précisions  ;)
effectivement sur le site BDF vous pouvez trouver la liste des personnes qui siègent dans votre département
exemple pour la région IDF
http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement/surendettement-liste-des-commissions/region/ile-de-france-2.html

1er message que l'on pourrait rectifier comme suit ?

La commission est présidée par
- le Préfet (en réalité, un de ses représentants)
- Un représentant des banques et organismes de crédit,
- un représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques,   chargé de la gestion Publique
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
- Le représentant  de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission,
- un juriste
- une personne qualifiée en économie sociale et familiale
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Citation de: berlefebvre le 19 avril 2012 à 15:03:59les listes des membres sont sur le site de la BDF

Depuis la refonte du site de la BDF, ce n'est apparemment plus le cas, tout comme ont disparu les règlements intérieurs et le mode de calcul des forfaits pour les charges...  >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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