un 4ème dossier ?

[Comailles]

J'espère que la suite sera un joli cadeau de Noel pour vous

[bisane]

eh non, ils ne sont pas assez sage pour que mds leur fssent des cadeaux

Pourvu que vous en ayez d'autres, vous ! 

Apparemment, votre avocat est un teigneux : tant mieux ! 

[mds3466]

oui c'est le moins que l'on puisse dire!!!! c'est surtout apres ce cabinet d huissiers qu'il en a , ce mecs abusent de leur pouvoir!!! mais ils ne sont pas tombés sur un ingrat non plus, je les attend!!

[bisane]

ils ne sont pas tombés sur un ingrat non plus, je les attend!!

C'est bien de témoigner de sa reconnaissance ! 

[zorah0412]

  xxl!mds!

[catsen]

Au moins vous ne vous en laissez pas conter


Continuez comme ça

[mds3466]

Après un week end au calme, revoila le gand méchant loup d'inspecteur des impots de ma ville, il ne pouvait que refuser ma demande d'échéancier depuis que je lui avais mis le conciliateur départementale lors de son précédent refus!!! alors retour à la case départ, je vais lui remettre sur le dos le conciliateur une nouvelle fois, mais je crois que cette fois ci je vais aussi faire un recours hiérarchique, parce que la , il me semble quand même évident que ce grans méchant loup m 'a dans le collimateur... avez vous un conseil ou un courrier en exemple pour ce genre de comportement??

Merci et bonne journée

[bisane]

Astian, vous avez une idée ?

[catsen]

j'ai eu des problèmes avec les impôts,

ils n'avaient pas reçu ma déclaration de revenus et du coup ont supprimé l'abattement de 20 % ce qui fait que bien qu'étant normalement non imposable je suis devenue imposable

je suis montée jusqu'au ministre et ça n'a servi à rien, le contrôleur des impôts m'avait aussi dans le collimateur, il a été jusqu'à me dire que comme j'avais une maison je pouvais payer ..... y a des têtes de pioche

[mds3466]

Comme vous dites , y a des tetes de pioches!!!! mais bon , je vais ecrire au conciliateur comme il me l'a demandé en réponse au mail que je lui ai envoyé. suite au prochain épisode....

[Astian]

Oulala... Je lis un nombre incalculables de sottises... On va essayer de mettre un peu d'ordre dans tous cela.

Alors concernant mds3466 :

A priori si j'ai tout suivi, vous avez demandé auprès d'une service local de la Direction Général des Finances Publiques un échéancier concernant un impôt recouvré par voie de rôle - taxe d'habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu.
L'échéancier demandé - à ne pas confondre avec la mensualisation - permet à l'usager qui se trouve dans une difficulté temporaire de paiement de faire face à ses échéances moyennant une répartition dans le temps défini en accord avec le poste comptable et sur une durée limitée. S'agissant d'un étalement dans le temps, en principe, le montant est susceptible des pénalités de recouvrement de 10% puisque paiement hors délai. Assez souvent, si l'échéancier est respecté, l'usager demande la remise gracieuse des pénalités et l'obtient.

Le refus d'un échéancier peut provenir de plusieurs hypothèses :

- non respect d'un échéancier antérieur ;
- demande de délai hors de proportion avec le montant de l'impôt ou la capacité contributive du demandeur ;
- origine de la demande : s'il s'agit d'un montant issu d'une procédure de rectification, d'un contrôle fiscal externe au cours duquel la mauvais foi de l'usager est caractérisée, il est bien évident que le Chef de Poste sera peu enclin à répondre positivement.

C'est dans ce cadre qu'intervient le Conciliateur Fiscal dont le rôle est le suivant :

Le conciliateur fiscal départemental traite :

* des problèmes fiscaux que vous rencontrez ;
* des litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale.

Pour les problèmes liés à l'impôt (calcul, paiement ou réclamation), vous devez d'abord vous adresser au service compétent.

Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur.
Ainsi, le rejet ou l'admission partielle d'une réclamation, le rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, le refus de délais de paiement,...peuvent faire l'objet d'une requête.

Sachez cependant que la saisine du conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.

Mais son rôle va au-delà des questions fiscales. Il est également à votre écoute si vous constatez que les engagements pris en matière de qualité de service ne sont pas respectés.

Le conciliateur peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service. Ainsi, le règlement rapide de votre problème est assuré.

Toutefois, trois situations ne relèvent pas de la compétence du conciliateur. Il s'agit :

- des procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle ;

- des litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques) ;

- des demandes ayant fait fait l'objet d'une requête auprès de Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux.

Le conciliateur départemental a vocation à traiter rapidement toutes vos demandes.
Si la décision ne vous satisfait pas, vous gardez la possibilité de saisir le médiateur du Minéfi.

Tout ceci pour dire que rien ne sert de saisir le conciliateur, si ce dernier a validé par le passé la position du service examinateur en première instance, c'est beaucoup d'énergie dépensée pour rien : dans 77% des cas le conciliateur valide la réponse apportée par le service instructeur en premier ressort ( chiffres nationaux ).

Il me semble plus judicieux et sans doute plus productifs de vous mensualiser ce qui permet d'étaler la charge sur 10 mois au lieu de 3 tiers - pour l'impôt sur le revenu - ou en bloc pour le foncier ou la taxe d'habitation.

Catsen : la suppression de l'abattement de 20% peut faire suite à deux hypothèses :

- Tout d'abord cet abattement a été intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu depuis la loi de finances de 2006,  la conséquence remarquée a été pour beaucoup une augmentation du Revenu Fiscal de Référence - agrégat fiscal - qui permet de calculer certains abattements sur la taxe d'habitation et sert également partiellement de point de référence pour l'octroi de certaine exonération en matière de taxe d'habitation et taxe foncière.

- Ensuite, la suppression de l'abattement de 20% a longtemps été une sanction fiscale à la suite de la mise en oeuvre d'une procédure de redressement contradictoire, devenue aujourd'hui proposition de rectification. L'absence de dépôt de la déclaration est en effet pénalisée en compensation du préjudice subi tant dans l'établissement de l'assiette de l'impôt que dans son recouvrement. Cette suppression de l'abattement n'est plus d'actualité aujourd'hui puisqu'il a été intégré dans le barème.


Mds3466 pourriez me préciser par mp les conditions dans lesquelles vous ont été signifié votre refus ?

[bisane]

Merci pour ces explications, Astian ! 

[catsen]

L'absence de dépôt de la déclaration est en effet pénalisée en compensation du préjudice subi tant dans l'établissement de l'assiette de l'impôt que dans son recouvrement

il s'agissait bien de ça puisque n'ayant pas envoyé ma déclaration en recommandé je ne pouvais pas apporter la preuve..... c'était en 1996

[Astian]

Mds3466,  je me renseigne à partir des infos fournies et je reviens vers vous dans le fil.

A priori, pour moi la solution que je vous ai proposé semble la plus cohérente et la moins coûteuse.

Elle peut en outre dans le cadre d'un dépôt ultérieur constituer un argumentaire pour la recevabilité : ne pas oublier qu'un représentant de l'administration fiscale siège en commission --> il vaut mieux se le mettre dans la poche que l'avoir contre soi 

[mds3466]

merci Astian, bien ca continue , retour de deplacement, je recois en lettre simple d'un huissier qui me menace de venir chez moi le 24/11/2011 pour la saisie vente de mes bien, il est trop fort celui la, avec ce qu'il va prendre le 21 pour la conciliation, je vous enverrai demain l'argumentaire que mon avocat a préparé, mais je voudrais que mon avocat insiste sur le fait que cet huissier a tout fait pour que je ne puisse pas payer les autres créanciers!!! la suite au prochain épisode... bonne soirée à tous

[bisane]

Ne lâchez rien, mds !
Et cette dernière péripétie sera à raconter au juge...

[zorah0412]

Bon courage mds!

[bisane]

 

[Comailles]

 

[alcyone]

 

[mds3466]

bonjour à tous,

un peu de news, suite au 21/11/2011 conciliation pour saisie sur salaire, la décision est en delibéré pour le 8 décembre, mon avocat m'a dit que le juge avait rejeté la demande du créancier pour la saisie sur salaire car le tribunal d'appel m'avait donné raison, le delibéré concerne semble t il pour les dommages et intérêts que mon avocat a demandé, mais j'attend de voir le resultat final et ecrit du délibéré.

bonne journée à tous

[alcyone]

c'est une bonne chose le rejet de la saisie sur salaire 

On attend le 8 avec vous 

[bisane]

Ben voilà plutôt une bonne nouvelle ! 

[zorah0412]

 

[bisane]

J'espère que vous allez avoir tout bientôt de bonnes nouvelles !