Jurisprudence de surendettement - de la contestation de bonne foi

[bisane]

Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des éléments nouveaux invoqués par M. et Mme X..., qui faisaient valoir que M. X... était en arrêt de travail pour cause de maladie, que Mme X... avait été contrainte de cesser son activité professionnelle et qu'ils avaient eu un second enfant, le juge de l'exécution, qui devait apprécier l'existence de la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a violé le texte susvisé
Cour de cassation - chambre civile 2 - 6 mai 2004 - 03-04073

[bisane]

Ces 3 dernières réponses ont été faites sur l'ex-forum...
@ Joël : t'es gonflé, je t'ai dit en MP que je ne la trouvais pas !  

Vieux motard que j'aimais !  
Je l'ai trouvée !!!!  
Eurêka !!!

Mais elle concernait des omissions de dettes lors d'un 1er dépôt...
Mais cela m'a permis d'en trouver d'autres, bien plus intéressantes !!!!

Je complèterai ce fil dès que possible.
J'ai, en attendant, fait un résumé des décisions intéressantes dans la section réservée aux dossiers litigieux !  

[Buse06]

La Cour de cassation dit quant à elle que : (c'est précédé de "alors que" : je les laisse, ça donne un rythme !)

¤ ALORS QUE la mauvaise foi suppose, pour être établie, que soit caractérisé un comportement frauduleux ; que le simple constat matériel de l'accumulation de crédits est insuffisant pour rejeter la bonne foi et qu'il appartient au juge de rechercher, eu égard à la situation personnelle du débiteur, l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté, non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant qu'il ne pourrait faire face à ses engagements ; qu'en se bornant, pour exclure la bonne foi des époux X..., profanes en matière de crédit à la consommation, dont la démarche visait à prévenir la détérioration irrémédiable de leur situation financière, à s'en référer au nombre des crédits souscrits sans examiner leur situation personnelle et sans caractériser de leur part une quelconque intention frauduleuse, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation ;

¤ ALORS QUE [...] les époux X... invoquaient, pour expliquer la dégradation de leur situation financière, le rachat de leurs dettes et la nécessité de faire face aux frais de la vie courante ainsi qu'aux frais générés par le mauvais état de santé de Madame X...

Bonjour,

Ca n'est pas tout à fait exact ! Ce que vous prétez à la Cour de cassation ne sont en réalité que les moyens soulevés au pourvoi par la partie DEMANDERESSE.
La Cour de cassation ne dit que cela :

Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

[bisane]

Buse, déterreur archéologique ! 

Mais vous avez raison ! 


Je corrige.....

[bisane]

Je replonge dans ce fil après avoir (re)découvert un rapport de la Cour de Cassation fort intéressant !
Résumé ici : bonne foi - mauvaise foi il faut s'y retrouver (merci, Astian ! ).
Nouveau lien dégoté ici (le lien étant désormais caduc), mais au cas où il changerait à nouveau, je joins le fichier au présent post.


Il pose en effet 4 principes concernant la bonne foi et son évaluation :

1/ la bonne foi se présume ;
2/ la bonne foi est personnelle au débiteur ;
3/ le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ;
4/ les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

1/ Il fait référence au code civil, et en particulier à 2 de ses articles :
- 2274 : La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
- 1116 : le dol ne se présume pas et doit être prouvé

Le rapport en déduit que :
- il incombe au créancier d'alléguer la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur, et d'en rapporter la preuve.
- le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi de l'intéressé
et de préciser : Si les créanciers ne contestent pas la bonne foi du débiteur, le juge ne peut se substituer à eux.

Je passe sur ce qui est dit ensuite à propos de la PRP, les choses ayant changé depuis la loi Lagarde... interdisant de fait au juge de se saisir d'office de ce même argument.


2/ La haute cour précise que la bonne foi est personnelle, et que la mauvaise foi éventuellement avérée de l'un des cocontractants ne peut être étendue à l'autre.


3/ La cour rappelle que le juge ne peut pas s'en tenir à l'autorité de la chose jugée pour soulever la mauvaise foi et déclarer un dossier irrecevable, sans tenir compte des éléments nouveaux qui lui seraient soumis. Nous défendons ce fait de manière constante sur le forum, et plusieurs personnes en ont bénéficié.
En somme, selon cette interprétation, un débiteur de mauvaise foi peut devenir de bonne foi. Sa situation n'est jamais figée.[...]
elle admet, si l'on ose dire, une bonne foi rédemptrice.


4/ la Cour de cassation en a déduit qu'une faute, même intentionnelle, n'a qu'un lien de causalité indirect avec l'augmentation du passif et ne doit donc pas être prise en considération.
Nous avons eu un exemple emblématique d'un tel positionnement sur le forum... mais je ne me rappelle plus du pseudo... Je compléterai dès que la passoire qui me sert de mémoire aura bouché ses trous ! 

Pas de bol... le site legifrance semble connaître quelques difficultés techniques, et je ne peux accéder aux jurisprudences... mais j'y reviendrai !


édité le 25/08/2024
bisane

[zorah0412]

Bravo Bisane!!!!!
très interessant

le site légifrance....tout un poême!

[bisane]

Pas de bol... le site legifrance semble connaître quelques difficultés techniques, et je ne peux accéder aux jurisprudences... mais j'y reviendrai !

Voilou !!!!


1/ omettre de déclarer des dettes dans un 1er dossier ne relève pas de la mauvaise foi (enfin, bien sûr, s'il n'y a aucune intention de "cacher" et de nuire).

si une dette a été omise dans un 1er dossier de surendettement, la mauvaise foi ne peut être retenue si la personne en dépose un nouveau, qui inclut cette dette (Cour de cassation - chambre civile 2 - 20 octobre 2005 - N° de pourvoi: 04-04139 confirmé par celui-ci : Cour de cassation - chambre civile 2 - 23 juin 2005 - N° de pourvoi: 03-04072)

4/ Une première décision associe condamnation pénale et dettes professionnelles :
Attendu que pour rejeter le recours de M. et Mme X..., le juge de l'exécution, après avoir relevé que M. X... avait été condamné pour abus de confiance pour avoir, en son ancienne qualité d'agent d'assurances, détourné des fonds confiés par ses clients, retient que le principal de ses dettes avait un caractère professionnel ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont étaient tenus M. et Mme X... ne suffisaient pas à les placer en situation de surendettement, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
chambre civile 2 - 8 juillet 2004 - 03-04125


Condamnation pénale :

J'ai retrouvé le fil auquel je pensais !

Nous avons eu un exemple emblématique d'un tel positionnement sur le forum... mais je ne me rappelle plus du pseudo...

elle a proposé aux créanciers de ne rien leur versé pdt 2 ans afin d'épurer la dette pénale.

Le début de l'histoire était sur le précédent forum, mais, en gros, et par désespoir, Robbie avait quelque peu "soulagé" la caisse de son employeur, et avait été condamnée pour cela. Ca ne l'a pas empêchée d'être recevable et d'avoir un plan !

Autre exemple :
Une condamnation pénale n'empêche pas de bénéficier d'un plan, ni même d'une PRP, étant précisé que celle-ci ne peut être effacée, ni faire l'objet d'un réaménagement dans le cadre d'un plan...
chambre civile 2 - 24 janvier 2008 - 06-19959 06-20538

[bisane]

Voici comment formule la chose (les critères de la mauvaise foi) le juge d'Ylyne :

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.

[bisane]

4/ les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

Voilà qui vient d'être confirmé par la cour de cassation (chambre civile 2 - 12 juillet 2012 - 11-21068) :
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le rapport direct entre la conclusion du bail et la situation de surendettement de Mme X

A noter que le bailleur s'est peut-être quelque peu trompé de "cible"...

[bisane]

En écho à celle-ci, comme quoi la jurisprudence peut parfois se montrer "constante" :

Petit complément (citations partielles) :
c'est au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue que le juge doit apprécier souverainement l'absence de bonne foi du débiteur [...]
Cour de cassation - chambre civile 2 -  15 septembre 2005 - 04-04104

Qu'en se déterminant ainsi sans examiner l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé
Cour de cassation - chambre civile 2 - 11 mai 2017 - 16-15559
Le juge a prononcé l'irrecevabilité, pour "non évolution" de la mauvaise foi, au prétexte que les époux Duchmol auraient remboursé une partie de leurs dettes "grâce" à une saisie immobilière !
A noter aussi le 2° moyen soulevé par l'avocat des consorts Duchmol, qui contredit certaines assertions du juge, liées à une incompréhension des précédents jugements...

[bisane]

Une autre présentation de ce qui relève de la bonne ou mauvaise foi :
Le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu'au débiteur qui, en fraude des droits des créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en dissimulant certaines de ses dettes, en surévaluant certains de ses biens ou en renonçant à certaines sources de revenus dans le but de se soustraire à l'exécution de ses engagements, soit encore en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles qu'elle manifeste le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.


Merci, Laural !