dossier irrecevable - propriétaire d'une maison présentant des malfaçons

[Smilysoul]

ai fait quelques modificatifs en bleu afin que votre lettre soit plus claire et pour éviter les répétitions 

[bisane]

Madame, Monsieur le juge,

Notre dossier de surendettement a été déclaré irrecevable par la commission du 17/03/2011 pour le motif suivant : Absence de surendettement.
Nous tenons à préciser certains points, qui nous semblent contredire cette assertion.

Nous avons signé un contrat de restructuration financière le 21/08/2007 pour une somme totale de 149 722.68 euros, pour une durée de 264 mois et des mensualités s'élevant à 935 €. (pièce 1)
Nous pensions alors sincèrement que cette restructuration nous sortirait d'affaire, et reconnaissons ne pas avoir pris connaissance de la mention indiquant que nous ne pouvions pas souscrire de nouveaux crédits sans autorisation expresse de ............................ et nous n'avions en tout état de cause aucune intention à cette époque de recourir à d'autres crédits. La suite des événements est venue contrecarrer nos intentions initiales.

En effet, en décembre 2007, mon époux a  dû changer d'employeurs car passer ses journées sur les routes était devenu très difficile et épuisante.
Son futur employeur s'était engagé à ce que son salaire annuel (primes comprises) soit équivalent au poste qu'il avait laissé, et ceci n'as pas été le cas depuis lors (perte de XXX €). (pièces 2 et 3)
En effet les primes promises sont basées sur le résultat de cette nouvelle entreprise or ils ne peuvent pouvaient plus assurer le salaire qu'il avait auparavant compenser la différence entre les deux salaires.

En mai 2008, j'ai  perdu mon emploi, et trouvé  un contrat à durée déterminée à temps partiel ; cette situation a entrainé une perte de rémunération de 430 €, soit 920 euros de revenus mensuels au lieu de 1320 euros. (pièces 4 et 5)
Cette même année mon notre fils s'étant installé à Chambéry afin de suivre un apprentissage d'une année, nous nous sommes portés caution pour son loyer de 320 € par mois. Or pendant un certain temps il n'a plus pas été en mesure de le payer et nous avons dû le y suppléer. (pièce 6)
Nous lui avons également financé le permis de conduire pour lui permettre de trouver plus facilement un travail. (pièce 7)
Parallèlement, l'internat de notre fille, élève  en seconde, nous coûtait 300 euros par mois sans compter la cantine et les frais de transport. (pièce

Nous avons contracté des crédits et (pièce 9)
Nous sommes tombés dans la spirale des crédits pour rembourser honorer  les échéances des premiers. Pensant bien faire, nous ne pouvons que constater que cela s'est au contraire révélé catastrophique pour notre équilibre budgétaire. Il manque une liaison, là ! Pourquoi ?
Cette situation a  engendré des frais de pénalité pour impayés, bancaires et crédits. estimation ? (pièce 10)


Par ailleurs, ....................... insiste quand à elle sur le fait que la vente de notre bien nous sortirait du surendettement, ce que nous ne contestons pas.
Cependant à ce jour notre maison est invendable en raison des malfaçons lors de sa construction, que nous avons constaté en 2 XXX.
Ces désordres se manifestent par une flèche importante du plancher et celui-ci a dépassé sa résistance mécanique, un étaiement a donc été  mis en place pour éviter la ruine de l'ouvrage et surtout assurer notre sécurité. (Ci-joint le rapport de l'expert judiciaire - pièce 11).
Les travaux sont estimés à 94 280.00 euros HT (112 758.22 TTC - pièce 12).
Une procédure judiciaire est en cours  depuis 2006 et une assignation a été donnée en Septembre 2011 (ci-joint une copie pièce 13).

Nos revenus actuels sont de 3100 euros (pièces 14), nos charges courantes tout compris s'élèvent à 1530 euros plus le loyer de 935 € c'est tout compris ou c'est prêt immo en plus ? (pièces 15) et nos mensualités de crédit sont de 1400 €. (pièces 16) Sans compter n Nos découverts bancaires (Banque jaune -  banque pop) qui s'élèvent aujourd'hui quant à eux à 4500 euros. (pièce 17)
Vous ne pourrez que constater, Madame ou monsieur le juge, que dans l'état actuel des choses, et malgré toute notre bonne volonté, nous ne pouvons faire à nos échéances, ce qui justifie bien d'une situation de surendettement.

Concernant la mauvaise foi, dont nous tenons à rappeler qu'elle n'est pas prouvée par......................., nous tenons à apporter quelques précisions, qui vont à l'encontre de cette affirmation.
- les conséquences du licenciement déjà citées, les difficultés financières de notre fils et les frais liés à la scolarisation de notre seconde fille, les frais générés par les malfaçons de notre maison. (il manque quelque chose là   ) ont été à l'origine de notre situation actuelle.
- nous avons réduit au maximum l'ensemble de nos frais courants (pièce 18), je suis sans emploi depuis le 30 juin 2011 et nous sommes à jours de nos paiements concernant notre prêt effectué chez auprès de .....................

Accorder la recevabilité à notre dossier, nous permettrait indéniablement de rembourser nos crédits dans les  moins  mauvaises conditions possibles, tout en assurant l'avenir de notre dernière fille, et nous permettrait à tout le moins d'attendre le résultat de l'assignation ci-dessus citée.

[petitenini]

Merci beaucoup
J'ai encore du boulot concernant les pièces, mais je tiens le bon bout

[bisane]

Petit détail il faut lister les PJ à la fin de la lettre...

[bisane]

Oreilles et pattes croisées !
Bon courage !

[alcyone]

 

[celtic]

Plumes croisées 

[petitenini]

Merci à vous tous, mais je suis encore plus angoissé que l'autre fois.

[petitenini]

Que pensez-vous de l'attestation de mon fils ?
Merci!


Madame, Monsieur le Juge,


Je soussigné, M ...................., demeurant à La .........................., atteste sur l'honneur de ces faits :

Mes parents, M ............ et Mme ............... demeurant ........................., m'ont aidé financièrement à régler mes loyers impayés et m'ont offert le permis de conduire pour que je puisse trouver plus facilement du travail

Je suis au courant que cette attestation pourra être faite en justice et que toute fausse information donnée par moi m'expose à certaines sanctions.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.

[alcyone]

L'attestation semble correcte 

[bisane]

Je suis au courant que cette attestation pourra être faite en justice

Je suis au courant que cette attestation pourra faire valoir ce que de droit en justice

[catsen]

"je suis informée que ....."

[petitenini]

Et voilà c'est fait 
Entretien mitigé, Le juge nous à dit que ce n'était pas elle qui avait le dernier mot, même si elle disait oui pour notre dossier, il faudrait avoir aussi l'accord de la BDF.
Nous ne sommes pas arriver à savoir si notre dossier sera recevable ou pas, libération le 14 décembre, donc il n'y a plus qu'à attendre.

[alcyone]

Le juge nous à dit que ce n'était pas elle qui avait le dernier mot, même si elle disait oui pour notre dossier, il faudrait avoir aussi l'accord de la BDF.   

heu.............je comprends pas tout là 

Bon quoiqu'il en soit on attend avec vous et en attendant continuez à cagnoter 

[petitenini]

J'avoue nous non plus on a pas tous compris

[bisane]

On peut tenter de le comprendre ainsi : elle vous accorde la recevabilité, mais il n'est pas certain que la BDF, lors de l'élaboration du plan, ne vous demande pas de vendre...

[petitenini]

Super, j'ai réussi à obtenir une rétrocession de 450 euros  
C'est peu par apport à ce qu'ils m'ont pris mais je suis assez contente, cela vas me permettre de payer le solde ma taxe d'habitation.

[catsen]

alors ça c'est super c'est quelle banque (juste les initiales)

[petitenini]

BPL

[bisane]

  

[petitenini]

Et, voilà, j'ai fais mes courriers pour les créanciers en leurs demandant d'annuler les assurances facultatives.

Merci, sur votre forum, on trouve beaucoup de choses, car il est vrai, je ne savais pas que l'on pouvait annuler les assurances, cela fera des économies
Merci encore 

[petitenini]

Bonjour
Suite à mes demandes d'annulation des assurances concernant les Crédits révolving, aujourd'hui, cremachin me renvoie un dossier de prêt à signer, je les contacte par téléphone et il me réponde il faut signer un autre contrat pour appliquer votre demande et quand je regarde leur contrat il est idem aux contrat révolving et en plus, je viens de m'apercevoir qu'en 2008 quand nous avons fait ce crédit via la banque, j'ai à la maison le double que j'aurai dû faire parvenir à la banque, donc j'ai en ma possession le contrat initial et le double pour moi et aucune signature, incroyable.
Pour l'histoire de ce financement nous avions fait un financement à la banque pour l'achat d'un véhicule" fincer depuis" et eux nous avait en même temps proposer cette formule 'au cas ou"avec deux cartes.
Comment ça  ce passe puis-je leur demander le remboursement des assurances versés ?

[bisane]

Comment ça  ce passe puis-je leur demander le remboursement des assurances versés ?

Je ne comprends pas bien votre question... Demander le remboursement pourquoi ?

[petitenini]

Bonjour,

Pendant deux ans j'ai payé une assurance que je n'avais pas contracté, peut-on demander le remboursement de celle-ci ?

[bisane]

Donc, la réponse est oui !