Plan de surendettement en cours et remplacement véhicule.

[bisane]

Mardi, au plus tard !!!! 


Oui, ça va être dur ! Mais j'ai bien dit "essayez" ! 

[pnvc]

Bienentendu;

Petite question: est ce que l'Article R 331-9-3 est applicable en l'occurrence, eut on demander à en bénéficier dans la lettre d'appel ?

[bisane]

Oui, sans doute...
Mais à vrai dire, je n'avais pas du tout mémorisé cet article ! 

Lorsque le jugement est susceptible d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile . Un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l' article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.


J'appelle à la rescousse pour savoir comment procéder et formuler ! 

[bisane]

Réponse de Chatel que je cite en forme d'aide mémoire :

On peut l'évoquer dans la lettre, mais la demande n'aura d'effet que si elle est faite par voie d'assignation devant le 1er président de la Cour d'appel.

[pnvc]

A votre avis dois je l'évoquer. Pour assigner, il faut surement passer par un homme de loi.

[bisane]

Vous pouvez l'évoquer dans votre courrier pour l'appel, s'il n'est pas encore envoyé... mais ça commence à urger !

Pour le reste, j'attends des précisions. 

[pnvc]

Demain lever 6h pour rédiger le courrier, 9h à la poste.

[bisane]

Pas besoin de vous lever à 6h, hein, il est quasiment tout fait, le courrier ! 


Pour la demande de sursis, j'attends des précisions...

[pnvc]

Oui, c'est vrai il est fait,mais cela me tourmente tellement. Merci de votre implication.

[bisane]

Je reviens en ayant pris le temps de lire un peu plus, et grâce à quelques réponses faites en MP par mariejuriste...


Pas de soucis pour l'appel, et on vous aidera à argumenter...
Sauf que cela risque de prendre du temps, et donc de vous mettre en difficulté, d'où :
- mon incitation à respecter le plan dans toute la mesure du possible
- votre réflexion sur le sursis


Le plan va être très difficile à respecter en l'état, mais vous pouvez peut-être essayer pendant quelques mois.
Si ça devient vraiment impossible, versez un pourcentage de la mensualité prévue à chacun de vos créanciers.


Par ailleurs, je me suis donc penchée de plus près sur la demande de sursis, et recopie l'article auquel elle se réfère (étant précisé que l'article cité par le code de la consommation [article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992] a été abrogé et est remplacé par l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution) :
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.


Je vous fais part de mes réflexions à la lecture de ces lignes :
1/ la procédure d'assignation est un peu lourde, et à un coût, puisqu'elle ne peut se faire que par huissier
2/ elle semble essentiellement destinée à suspendre des mesures d'exécution portant atteinte aux biens (saisies), ce qui n'est pas votre cas
3/ aucune mesure d'exécution (saisie) ne peut être mise en place dans la mesure où il n'y a pas de jugement à votre encontre
4/ le jugement homologuant les mesures recommandées est certes exécutoire, mais n'entraîne pas des mesures confiscatoires

Je crois donc que vous n'avez pas tellement intérêt à faire cette démarche, mais plutôt à suivre que j'ai explicité plus haut.


Et j'espère avoir été à peu près claire ! 

[loganserval]

Bonsoir à tous,

Je reprends le fil en cours et je ne remonte pas les 14 pages mais j'ai donc cru comprendre que vous vouliez faire appel du Jugement car à terme le plan ne sera pas tenable.
Je me pose la question néanmoins de savoir dans quel délai sera examinée votre situation par la Cour d'Appel...
Ne serait-il pas possible d'appeler la Cour pour avoir d'une part la confirmation que vous pouvez faire appel seul, sans passer par un avocat et donc sans payer les timbres fiscaux (ce que je ne pense pas au vu de ce qu'a écrit bisane) et d'autre part, le délai de passage devant la Cour.
Car si vous deviez passer dans un an, comment allez vous pouvoir tenir le plan dans l'intervalle ?
Et déposer un nouveau dossier au vu de ce changement de situation qui est le votre n'est-il pas envisageable ?
Je vous livre mes réflexions comme elles me viennent mais peut-être qu'il me manque certains éléments importants.
A voir
loganserval

[bisane]

Jugement anonymisé en PJ et tableau actualisé mis dans le 1er message de votre fil...
Pour que chaque personne interpelée puisse se faire une idée assez immédiate de votre situation.

Etant précisé que suite à quelques mois d'arrêt maladie non indemnisés, votre épouse a démissionné de son emploi, qui lui rapportait 280 € par mois et que vous êtes vous-même à la retraite.
Et qu'il faudrait en savoir un peu plus sur cette démission... 


Complété grâce à l'intervention de Loganserval, qui pose la question, bienvenue, de savoir si un redépôt ne serait pas préférable à un appel...

[loganserval]

dans le PAR CES MOTIFS, il n'est fait mention que du rétablissement personnel et  pas d'un autre plan en fonction des revenus

est-ce normal ?

loganserval

[bisane]

CONFERE force exécutoire aux mesures recommandées le 28 septembre 2012 par la commission de surendettement des particuliers du NORD-VALENCIENNES qui seront annexées à la présente décision ;

[loganserval]

joli le trait....
je dois deviner la phrase 

[bisane]

 

[loganserval]

je dis ça car avant ton message, il y avait juste un trait
logan

[loganserval]

et en fait ce que je ne comprends pas c'est qu'il est dit dans le dispositif du Jugement (en gros) que si le plan ne peut être respecté du fait d'une situation qui aurait changé, il est possible de redéposer pour un rétablissement personnel
je tente le copier/coller
logan

[loganserval]

que si en cours d'exécution des mesures recommandées, la situation des débiteurs devient irrémédiablement compromise, les intéressés peuvent saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire;

[bisane]

du fait d'une situation qui aurait changé

Non...
Qui serait devenue irrémédiablement compromise, ce qui n'est pas tout à fait le cas, puisqu'il y a une capacité de remboursement, même diminuée...

[loganserval]

ok
je comprends
pardon d'embrouiller les choses !!
logan

[bisane]

Non, non, t'embrouille pas... on réfléchit de notre mieux, face à une situation compliquée ! 

[pnvc]

Donc si j'ai bien compris dans l'immédiat je fais appel.

[bisane]

Donc si j'ai bien compris dans l'immédiat je fais appel.

Il vaut mieux, compte tenu des délais à respecter...

Mais Logan a peut-être raison en évoquant un nouveau dépôt... Lequel risque cependant d'être mal perçu du fait de la démission...

Etant précisé que suite à quelques mois d'arrêt maladie non indemnisés, votre épouse a démissionné de son emploi, qui lui rapportait 280 € par mois et que vous êtes vous-même à la retraite.
Et qu'il faudrait en savoir un peu plus sur cette démission... 

[pnvc]

Ne sais plus quoi faire ? J ai appelé mon gestionnaire Banque de France ce matin qui me dit qu'il vaut mieux redéposer un dossier plutot que de partir dans une procédure d'appel qui risque de durer des années ??


Votre avis svp

Merci