recours contre recevabilité-recevable

[morgane]

Merci Comailles
Enfin, j'avais relaté le recours que j'avais fait auprès de la CNIL suite au fichage CB abusif de la banque de paris
Je les avais contactés par téléphone au préalable et on m'avait laissé entendre que "en situation de surendettement, il ne faut pas espérer obtenir de carte bleue, ni de chéquier"
Passant outre ce "conseil", j'ai effectué une plainte par courrier
J'ai obtenu gain de cause, la CNIL obligeant la banque à me déficher
Depuis, la CNIL m'a demandé de répondre à  une enquête et j'ai accepté
Durant une longue conversation téléphonique, l'audit m'a demandé les raisons de ma saisine et son aboutissement
Il m'a dit que j'avais bien fait d'insister
Il m'a aussi posé des questions sur les relations avec les créanciers et je lui ai parlé du harcèlement, des menaces, des appels au bureau, sur le portable de mon fils et chez les voisins
Il m'a dit que j'avais eu tort de ne pas réagir, il faut absolument porter plainte et réclamer des dommages et intérêts, sans avoir honte d'être surendettée

[Comailles]

 

[catsen]

Super la personne de la CNIL


Courage Morgane vous avez certainement pris une décision difficile mais vous ne vous laissez pas faire et c'est bien

Votre avocat a l'air pas mal

[bisane]

ce sont les montants de l'état des créances qui sont à retenir pour la mise en place du plan..... et pas les montants figurants sur les relevés de compte reçus par les débiteurs en cours de procédure

C'est déjà bien, mais j'aimerai vraiment avoir le jugement complet ! 


pour la CNIL !
Pareil... ce serait bien que nous ayons cette décision, peut-être pour davantage inciter à faire cette démarche.


Bon courage pour le reste ! 

[nounours]

oui super la CNIL 

votre recors personnel de passage devant le juge beaucoup d'entre nous l'ont égalé voir dépassé 

[morgane]

Ok Bisane, pas aujourd'hui je n'ai pas le temps, mais demain
Par contre, quelle est l'adresse et que dois-je blancotter avant de scanne

Nounours, qu'entendez-vous par "dépassé"
Bonne journée

[morgane]

Bonjour,
Je veux bien vous envoyer le jugement du 24/04/2012 et le courrier de la CNIL, mais quelle est l'adresse ? et que dois-je masquer ? (cf message du 02/05/201)
Merci

[Smilysoul]

MP 

[nounours]

Nounours, qu'entendez-vous par "dépassé"
Bonne journée

rien que cette année nous sommes déjà allé trois fois devant le juge !!!

[Comailles]

Bonjour Morgane,

Docs bien reçus
Merci

[Astian]

 

Famille Astian

[Comailles]

 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[alcyone]

 

[catsen]

j'espère que ça sera une bonne journée

[Smilysoul]

lacets croisés 

[nounours]

 

[morgane]

Merci pour vos encouragements
Mon avocat m'a représentée le 9 mai ; dans ses conclusions, il demande de juger l'offre de crédit non conforme, de déchoir SO..MO du droit aux intérêts, de réduire l'indemnité conventionnelle, de juger que cette créance est antérieure à la décision de recevabilité, donc suspension de toutes mesures d'exécution et de ne pas appliquer l'article 700
Délibéré au 3 juillet
Mon avocat s'est fondé sur une pièce du dossier dans laquelle n'était pas cochée la case "je reconnais avoir eu un formulaire de rétractation...."
Cependant, j'ai trouvé ce week end un forum spécialement dédié aux arnaques de SO..MO pour les installations photovoltaïques, ce qui est mon cas, forum géré par une avocate de la région PACA
Il y est clairement dit que les offres de SO..MO sont des documents de crédits à la consommation alors que les montant sont > à 21 500 €
Ces offres ne sont donc pas valables car, comme dans mon cas (offre signée avant la Loi Lagarde), il aurait fallu un autre document assorti d'un délai de rétractation de 10 jours et non 7 jours comme spécifié dans les crédits consos
Je vais faire part à mon avocat de cette information ; je ne sais s'il est encore temps de la transmettre au juge

[Comailles]

 

[morgane]

Sinon, en rangeant mes papiers, j'ai retrouvé une clause dans le contrat d'un rachat de crédit hypothécaire qui garantissait la valeur expertisée de ma maison
En 2008, elle était estimée à 400 000 € et aujourd'hui, compte-tenu de la baisse du marché, l'agence l'a proposée à 320 000 € net vendeur
Dans la logique "qui ne tente rien n'a rien" je me suis fendue d'un courrier demandant à l'assurance si elle était disposée à appliquer cette clause dans le cadre de ma procédure de divorce
A suivre,

[morgane]

Bonjour Comailles,
C'est pas 3 août le délibéré, mais 3 juillet
Cordialement,

[Comailles]

Oup's!!

Corrigé

[morgane]

Hé bien ça y est, je m'en doutais, convoqués pour l'audience de conciliation mardi, mon mari a refusé de signer et m'attaque en divorce pour faute à cause du dossier de surendettement
Apparemment, c'est son avocat qui lui a monté la tête car il était d'accord pour signer
Le juge donnera sa décision sur les mesures temporaires, et notamment sur la pension alimentaire car mon mari n'est pas dd'accord sur le montant, le 8 juin
En attendant, mon avocat m'a dit de lui adresser tous les contrats de prêts et de crédits ; certes,il y en a certains que j'ai signés pour lui, mais il en a signé aussi et je ne suis pas sûre d'avoir encore tous les originaux signés
Je ne dors plus, je ne mange plus à l'idée que tout va me retomber sur le dos et que je vais devoir payer seule alors qu'il en a bien profité

[engel70]

  désolée Morgane

[zorah0412]

Morgane, faites confiance à votre avocat pour justement démontrer qu'il en a profité